FORUM : Questions / Réponses

  1. Daloyaux Pierre
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  3. samedi 7 mai 2016
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j'ai acheté la nu-propriété d'un appartement pour 120 000 € (la propriétaire conserve l'usufruit) :

Est-ce que je dois déclarer à l'ISF la valeur de la nu propriété de cet appartement ?
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Bonjour,

Je me permets de répondre à cette question (bien que tardivement car je viens de m'inscrire sur ce site) :

Concernant l'ISF et la nue-propriété la règle de l'article 885 G du code général des impôts s'applique.
Elle prévoit que les biens ou droits grevés d'usufruit sont, sauf exceptions, compris au titre de l'ISF, dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en toute propriété.
Il en est ainsi quelle que soit la date du démembrement de propriété.
L'usufruitier est tenu d'assumer les charges afférentes aux biens dont il a la jouissance.
Le nu-propriétaire qui ne tire aucun revenu ou avantage immédiat des biens qu'il possède n'a en contrepartie, rien à déclarer au titre de l'ISF.
Bien entendu, rien ne s'oppose à ce que l'usufruitier et le nu-propriétaire conviennent entre eux, à titre privé, de conditions différentes pour la répartition définitive de l'impôt.
ATTENTION: il peut y avoir des exceptions notemment si le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, à condition que la nue-propriété ne soit pas cédée à l'une des personnes visées à l'article 751 du CGI.à savoir : héritiers ou descendants d'eux ou donataires ou légataires ou à des personnes interposées. Sont réputées interposées les personnes désignées au deuxième alinéa de l'article 911 du code civil (père, mère, enfants et descendants, époux de l'héritier ou du donataire, ainsi que, si le redevable est marié, des personnes qui ont pour présomptif héritier l'époux de l'usufruitier).
Espérant avoir permis d'éclairer votre lanterne,
Bien cordialement
PARADIGMES
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