L'article 151 de la loi de finances pour 2019 étend l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le crédit d'impôt recherche (CIR) à toutes les entreprises qui engagent plus de 2 M€ de dépenses de recherche, contre 100 M€ jusqu'à présent. Ces entreprises doivent ainsi acco...
La Cour de Cassation le 19 décembre 2018 est venue rappeler qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune de sorte que chacun d'eux doit supporter les dépenses qu'il engagées. Le concubinage est une situation de fait. Le code civil est donc simplem...
À partir du 1er janvier 2021, l'administration fiscale pourra rejeter certaines donations en nue-propriété. Explications. C'est un exemple qui montre une fois de plus les dangers à changer un mot dans un texte fiscal. Pour préparer une succession, donner de son vivant la nue-propriété d'un bien à ...
Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2018 s’établit à 1,47 % Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des......
INFOGRAPHIE - Ce calcul, effectué par la CLCV, correspond au manque à gagner lié à la faible rémunération de ce placement au regard de l'inflation. L'association de consommateurs appelle le gouvernement à revoir le calcul du taux pour protéger le pouvoir d'achat des Français. Le livret A ne rapporte...
CABINET HA CONSEILS - Alain AZEROUAL n'a pas de blog pour le moment.