FISCAL -Thèmes divers La Convention multilatérale sur la mise en œuvre de mesures fiscales visant à prévenir l’érosion des bases et le transfert de bénéfices (Beps) est à ce jour signée par 84 juridictions dont la France et entrera en vigueur pour la…

Au troisième trimestre 2018, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi : - Indice des loyers commerciaux (ILC) : 113,45 (+ 2,41 % sur un an). - Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 112,74 (+ 2,1…

  Vous retrouverez ci-dessous une publication du bulletin officiel des finances publiques et des impôts traitant du dispositif du "bouclier fiscal" et de sa suppression. Publication d'origine: Le I de l' article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 ju…

L’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public à l’encontre de l’utilisation frauduleuse du nom et des coordonnées de la Sicav Objectif Finance Investissements (OFI)   Le régulateur met en garde le public contre l’utilisation fraudule…

Lorsque la promesse de vente n'indique pas la superficie de la partie privative des lots vendus, la signature de l’acte authentique mentionnant la superficie - mais non la signature du certificat de mesurage - régularise la promesse et entraîne la dé…

1. Propos liminaire. La question du mariage d’un majeur sous tutelle n’a pendant des années jamais suscité le moindre débat : chacun trouvait légitime que le juge des tutelles soit amené à autoriser ou non le majeur, par définition gravement altéré, …

Il existe trois cas de révocation, indépendants de la volonté du donateur: pour inexécution des charges, ingratitude sur la personne du donateur et  survenance d'enfants soumis à l'appréciation des juges du fond.  La question de la révocation d'une d…

Métropole dynamique, Lille réunit plus de 1,2 million d’habitants. Ses atouts ? Un carrefour européen avec des pôles d’excellence pour les entreprises et les startups ainsi que des prix de l’immobilier accessibles, entre 2500€ et 4500€ du m², ce qui …

Dans un secteur en mutation, les particuliers qui misent sur le financement participatif doivent rester prudents. Rude automne pour le crowdfunding! Deux actualités sont venues ternir l'image du «financement participatif», secteur encore jeune qui pe…