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  À défaut d’accord entre les parties, le vendeur avec faculté de rachat ne peut entrer en possession de l’immeuble qu’après avoir réglé le prix et les frais annexes définitivement fixés en justice. La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve la possibilité de reprendre......
  1.   mardi 15 janvier 2019
  2.   Actualités de l'immobilier
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Dès mardi, 8,8 millions de foyers fiscaux, bénéficiant de crédits ou réductions d'impôts, vont recevoir un premier acompte qui leur sera versé par l'administration fiscale. Le prélèvement à la source va franchir une nouvelle étape ce mardi avec le versement des avances pour les crédits d'impôts. Jus...
  1.   lundi 14 janvier 2019
  2.   Actualités fiscales
  3. Commentaires
Par un arrêt en date du 12 novembre 2015, la Cour de cassation condamnne les promotteurs immobiliers sur le fondement du dol. En vue de réaliser une opération de défiscalisation immobilière, un investisseur est entré en relation avec une société de promotion immobilière et un agent commercial, lesqu...
  1.   mercredi 9 janvier 2019
  2.   Actualités de l'immobilier
  3. Commentaires
Le gouvernement pourrait envisager de revenir sur la suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % des ménages les plus riches, a affirmé Bruno Le Maire dimanche. Cette possibilité est «sur la table» a confirmé lundi le porte-parole du gouvernement, Benjamin Griveaux. Malgré les demandes répétée...
  1.   lundi 7 janvier 2019
  2.   Actualités fiscales
  3. Commentaires
Mercredi, les retraités du privé et de la SNCF ainsi que certains chômeurs et ceux touchant des pensions d'invalidité ont été les premiers à être soumis à cette réforme. Pas loin de quatre foyers fiscaux sur dix ont été soumis dès mercredi 2 janvier au prélèvement à la source (PAS),......
  1.   jeudi 3 janvier 2019
  2.   Actualités fiscales
  3. Commentaires
Stéphane DROUHAUD - OPTIMMO 17 - Partenaire exclusif PICHET n'a pas de blog pour le moment.
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