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L'administration ne peut refuser une demande de remise gracieuse d'impôt à un contribuable en situation de gêne et d’indigence au motif que celui-ci a organisé volontairement son insolvabilité en remboursant ses dettes non fiscales au détriment de ses arriérés d'impôt.   En application des dispositi...
  1.   samedi 1 juin 2019
  2.   Actualités fiscales
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Vue de Paris, en avril 2019. Dans les arrondissements centraux de la capitale, le prix moyen du mètre carré oscille entre 11 000 et 14 000 euros. LIONEL BONAVENTURE / AFP Si le marché de l’immobilier ancien continue de très bien se porter, le secteur du logement neuf est lui atteint de......
  1.   vendredi 24 mai 2019
  2.   Actualités de l'immobilier
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Si vous souhaitez investir dans l’immobilier locatif ancien, deux dispositifs vous permettent de réduire votre niveau de taxation, sous conditions. Vous souhaitez vous constituer un patrimoine locatif tout en profitant d’un coup de pouce fiscal. Amateur de vieilles pierres, vous avez du mal à vous p...
L'Association française d'épargne et de retraite (Afer) va reverser plus de 12 millions d'euros à plus de ses 50.000 adhérents spoliés par les deux fondateurs de la structure, clôturant ainsi un litige complexe vieux de 20 ans. Les deux dirigeants fondateurs avaient été définitivement condamnés en d...
L'obligation d'information qui pèse sur le vérificateur vise les données sur lesquelles il entend faire porter ses recherches et l'objet de ses investigations. La description technique des traitements n'est nécessaire que si le contribuable opte pour les faire lui-même. Le vérificateur qui envisage ...
LARIGAUDRIE Guy n'a pas de blog pour le moment.
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