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Votre locataire est décédé... comment récupérer votre logement ?

deces_locataire_logement Votre locataire est décédé... comment récupérer votre logement ?

Vous louez votre bien immobilier à un locataire pour sa résidence principale. Celui-ci est décédé sans laisser d’héritier derrière lui. Une procédure spécifique doit être respectée pour récupérer votre logement.

Décès du locataire : que devient le bail de location ?

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 précise que lors du décès du locataire, le contrat de location se transfère au profit de son conjoint, de ses descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an, de son partenaire de PACS, des ses ascendants, de son concubin notoire ou des personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date de son décès. A défaut de personnes remplissant ces conditions, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

 

Bon à savoir

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

Récupérer votre logement en l’absence d’héritier du locataire

Personne ne s’est manifesté pour récupérer les meubles et objets personnels du locataire décédé, sachez que vous ne pouvez en aucun cas vous débarrasser vous-même de ses affaires. Deux options s’offrent à vous :

  1. Vous pouvez saisir le tribunal de grande instance par le biais d’un avocat afin qu’il se prononce sur le sort des effets personnels du locataire.
  2. Vous pouvez également, prendre contact avec le greffe du tribunal d’instance afin qu’un état descriptif du mobilier soit établi. Après quoi, et dans un délai minimum d’un mois à compter du décès du locataire, le propriétaire du logement peut être autorisé par le juge à faire enlever les meubler et les entreposer dans un garde-meubles pour disposer de son logement. Il vous appartiendra ensuite de demander la nomination d’un curateur qui pourra éventuellement vendre les meubles aux enchères.

Attention, le déplacement et le stockage des meubles resteront à votre charge.

Références juridiques

  • Article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Article 1323 du code de procédure civile.

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