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Vente immobilière : l’exonération de la plus-value pour les non-résidents

vente_maison_immobilier_plue-value Vente immobilière : l’exonération de la plus-value pour les non-résidents

Les investissements locatifs appartiennent à des résidents français ou étrangers. Selon les conventions fiscales internationales, les revenus sont déclarés et imposés en France. Mais qu’en est-il en cas de vente ?

Les non-résidents fiscaux bénéficient d’une exonération d'impôt

Depuis 2014, les non-résidents fiscaux français bénéficient d’une exonération d’impôt pour les plus-values réalisées lors de la vente d'un logement situé en France. Cette règle ne vaut que dans la double limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable. Les vendeurs doivent être des particuliers ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant signé une convention d'assistance administrative avec la France, ou encore d’un pays tiers sous condition (clause conventionnelle de non-discrimination notamment). Le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.

Bon à savoir

Depuis la loi de financement de Sécurité sociale pour 2019, les personnes relevant d’un régime de Sécurité sociale au sein de l’EEE ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS. Elles sont redevables d’un prélèvement spécifique de solidarité de 7,5 % et de19 % au titre de l’impôt sur le revenu.

Les nouveautés en matière de plus-value immobilière

Depuis le 1er janvier 2019, la vente immobilière doit être réalisée :

  • Soit au plus tard le 31 décembre de la 10e année suivant celle du départ du propriétaire vendeur à l’étranger.
  • Soit sans condition de délai, lorsque le vendeur a la libre disposition du logement au moins depuis le 1er janvier de l’année qui précède celle de la vente.

Exemple d'une exonération d'une plue-value avec un résident espagnol

Un résident espagnol, ancien résident fiscal français depuis 2011, souhaite vendre en 2019 son logement situé en France. Il pourra prétendre à l’exonération de la plus-value dans la mesure où il vend son logement avant la 10e année de son départ hors de France ou encore parce qu’il en a la libre disposition depuis le 1er janvier 2018. Les conditions de résidence dans l’EEE et d’une domiciliation en France pendant deux ans étant remplies.

Références juridiques

  • Article 150 U, II- 2° du code général des impôts
  • Loi de finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28/12/2018

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