L’incorporation d’une donation à une donation-partage : un rempart contre le rapport successoral

QUOTI-20180717-donation
Une donation consentie en avancement de part successorale puis incorporée à une donation-partage n’est pas sujette au rapport à la succession de son auteur, la donation suivant le même traitement liquidatif que la libéralité-partage qui la contient. Après décès de leur mère, deux frères s’opposent dans le cadre de la liquidation...
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Preuve à rapporter par un héritier pour annuler la vente conclue sous curatelle

QUOTI-20180716-patrimoine
La régularité de la vente signée par un majeur protégé au regard du régime mis en place ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit engagée par ses héritiers qui peuvent prouver le trouble mental par des éléments extrinsèques à l’acte.   Après le décès d’une personne, la...
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Les cryptomonnaies, un outil pour ne plus payer de droits de succession ?

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Pour l'heure, le flou artistique règne quant aux règles applicables aux actifs numériques au décès de leur détenteur. Polémique Johnny Hallyday oblige, nombreux sont les médias à s'être interrogés : peut-on déshériter ses enfants ? "Non", ont répondu les notaires sollicités, et ce en raison de l'existence du principe de réserve héréditaire, qui...
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Les bonnes résolutions de la rentrée

Les bonnes résolutions de la rentrée
Langue Français C’est le moment de prendre des décisions importantes pour toute la famille ! IMMOBILIER Annulation de la vente pour mise en location impossibleLe diagnostic radon obligatoire par endroitsLe droit de propriété prime sur le respect du domicile URBANISME Obligation d'élaguer un arbre FAMILLE Changer de nom : l'intérêt doit...Guide de la dépendance - Conseils des notaires
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Les nouveaux moyens d'investir dans l'immobilier

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Pour miser sur la pierre, plus besoin d'acheter un logement entier. Plusieurs solutions sont même accessibles à partir de quelques centaines d'euros. L'investissement locatif continue de séduire les Français, puisque 13% d'entre eux déclarent vouloir se lancer en 2018, contre 7% en 2017, selon un sondage réalisé en janvier pour le réseau...
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Dans quelle région emprunte-t-on au meilleur taux pour un achat immobilier?

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Les taux des crédits immobiliers diffèrent d'une région à l'autre (©AFP) Les banques ne pratiquent pas du tout les mêmes taux en fonction de votre région. Et les écarts d'intérêts à verser peuvent être de taille. (LaVieImmo.com) - D'une région à une autre, les écarts de taux pour un emprunt immobilier...image
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Classement PIB : les pays les plus pauvres du monde

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Voici les 25 nations qui produisent le moins de richesses par habitant en 2018. Sans surprise, la très grande majorité des vingt-cinq pays les plus pauvres du monde en 2018 se situe sur le continent africain. Ces économies totalisent un produit intérieur brut (PIB) de 286 milliards de dollars, soit 18 milliards de plus qu'en...
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Tirer des revenus de son assurance-vie

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Mettre en place des retraits programmГ©s permet de puiser des ressources rГ©guliГЁres de son assurance-vie sans souci. Avec sa fiscalité allégée et ses multiples options de gestion, l'assurance-vie est souvent décrite comme le "couteau suisse de la gestion de patrimoine". Outre la possibilité de convertir son assurance-vie en rentes viagères, la....
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Location meublée longue durée : un choix gagnant

cgpigroup-le-blog
Un grand média s’interrogeait récemment. Et si la location meublée longue durée redevenait "très à la mode auprès des propriétaires" ? Le marché et l’actualité semblent le confirmer. Voici pourquoi la location meublée longue durée est désormais le choix gagnant pour nombre de propriétaires français. Meublé touristique : la fin d’un Eldorado    ...image
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Classement Forbes : les hommes les plus riches du monde en images

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Qui parmi ces milliardaires est l'homme le plus riche du monde selon le magazine américain Forbes ? © Capture d'écran Forbes Découvrez en images le dernier classement Forbes des 20 milliardaires les plus riches du monde. Cette édition, révélée le 6 mars 2018, est marquée par l'ascension de Jeff Bezos, qui arrive en première position,...
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Vous voulez divorcer sans passer devant le juge ?

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La  loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016  a créé le « nouveau divorce par consentement mutuel ». Désormais, pour toutes les procédures initiées après le 1er janvier 2017, vous pouvez divorcer sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales. Toutefois, les requêtes en divorce par consentement mutuel déposées au greffe du Juge aux...
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Pourquoi les cryptomonnaies sont indispensables à l'Europe

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Alors même que Christine Lagarde estimait il y a une semaine dans une tribune du FMI que les crypto-actifs constituaient une "menace émergente", le Conseil de Stabilité Financière déclare que "les crypto-actifs ne font pas courir de risque à la stabilité financière mondiale". Dans cette cacophonie, l’Europe ne doit pas se...
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Immobilier : l'annulation de l'encadrement des loyers est confirmée à Lille

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Après Paris, exit l'encadrement des loyers à Lille ! L'annulation de ce dispositif issu de la loi Alur a été confirmée par la cour d'appel de Douai. Emboîtant le pas de  leurs homologues parisiens , les juges de la cour administrative d'appel de Douai ont confirmé l'annulation de l'encadrement des loyers à...
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Le top ten des cryptofortunes

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Signe que les mentalités évoluent, Forbes a dévoilé le tout premier classement des plus grandes fortunes du secteur des cryptomonnaies. Pour réaliser ce classement, Forbes explique avoir principalement retenu les avoirs en cryptomonnaies revendiqués ou traçables, ainsi que les profits réalisés par les plateformes d'échange quand il s'agit de personnes installées...
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Retraite : quels revenus faut-il toucher pour vivre confortablement ?

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+VIDEO. Les Français ont peu conscience des réalités financières de la vie après le départ en retraite.  Les Français sous-estiment largement le  coût de la vie après le départ en retraite . Ils s'attendent à percevoir 78 % de leur salaire à la retraite, alors qu'en réalité, les revenus à la...
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Location meublée : les écarts de prix se réduisent dans Paris

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À Paris, dans la location meublée, les prix s'harmonisent progressivement entre l'hyper-centre et les autres arrondissements. À combien se loue un meublé dans la capitale ? À 37,77 euros du mètre carré en moyenne (hors charges), dévoile le dernier baromètre de Lodgis, agence spécialisée dans la location de meublé à Paris....
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Huit solutions pour devenir rentier

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La loi Pacte promet du changement. En attendant, voici le dГ©tail des placements permettant de dГ©gager une rente. Quoi de mieux pour devenir rentier... qu'un placement distribuant des rentes ? Cette lapalissade ne va pourtant pas de soi. De nombreux produits ont été créés pour permettre à leurs souscripteurs de toucher....
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ICOs : le projet de loi PACTE, entre innovation et protection de l’épargne

QUOTI-20180725-interview
Le projet de loi PACTE donne un cadre juridique aux ICOs (Initial Coin Offerings) en introduisant la faculté pour tout émetteur qui procède à une offre au public de jetons de solliciter un visa de l’Autorité des marchés financiers. Ce dispositif se veut rassurant pour les investisseurs. Le point avec Me...
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Le rapport successoral est dû par l’héritier à son cohéritier, un point c’est tout !

QUOTI-20180726-UNE-Famille
Le débiteur du rapport d’une donation déguisée consentie à deux époux communs en biens est celui qui a la qualité de successible, peu important son régime matrimonial. Un père cède à une commune un terrain pour le prix symbolique de 10 francs, lequel est revendu 70 000 francs, après viabilisation, à...
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Vers une stabilisation des volumes et des prix de transactions ?

Vers une stabilisation des volumes et des prix de transactions ?
Langue Français À fin avril 2018, le volume annuel de transactions reste à un niveau élevé : 953 000 transactions ont été réalisées au cours des 12 derniers mois, soit une hausse de 7 % sur un an (contre + 13 % trois mois plus tôt). Analyse du marché immobilier : Le marché de...
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CABINET HA CONSEILS Alain AZEROUAL
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Mon parcours est assez atypique marqué par une exp...
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Je me présente : Delphine Padovani d’Hautefort, fo...
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