Donation-cession de titres grevés d’une plus-value en report : le Conseil constitutionnel est saisi Lorsque, à la suite d’un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur , les titres reçus en rémunération de l’apport font l’objet d’une donation et que le donataire contrôle la société bénéficiaire de l’apport, la...
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