Rapport à la succession de la donation indirecte d’un fonds de commerce faite par le défunt à l’un de ses héritiers

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Pour mémoire, les héritiers doivent le rapport à la succession des libéralités ou donations qui leur ont été personnellement faites par le défunt. En effet, les héritiers ne peuvent retenir les donations reçues que si elles ne leur ont été faites expressément hors part successorale. Une donation suppose juridiquement l’existence d’un...
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Immobilier Paris : le 10e arrive à maturité

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Le 10 e s'approche des 10.000 euros le mètre carré et continue d'attirer une population avec un fort pouvoir d'achat. Malgré un ralentissement des transactions, les prix continuent de grimper. Très accessible au début des années 2000, les prix dans le 10e ont décollé de près de 70 % en dix ans ! Une...
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Immobilier : sommes-nous un pays de propriétaires ?

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Avec des taux d'intérêt très bas mais avec un prix du mètre carré toujours élevé, la France est-elle un pays de propriétaire ? "Faire de la France un pays de propriétaires", c'était un objectif de Nicolas Sarkozy en 2007, nous rappelle le journaliste Jean-Paul Chapel sur le plateau de France 2. Il...
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Un crédit immobilier à 1,6 % sur 25 ans, qui dit mieux ?

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Les taux de crédit immobilier sont en légère baisse par rapport au mois précédent : ils atteignent en moyenne 1,44 %. Les durées d'emprunt se maintiennent à 230 mois en moyenne. Les taux de crédit immobilier baissent encore ! Depuis 1 an, les taux de crédit restent stables à un  niveau historiquement bas , tandis que les...Taux Crédit Immobilier Février 2019
Durées d'emprunt Février 2019
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Immobilier: les prix grimpent plus en Seine-Saint-Denis qu’à Paris

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Selon un récent baromètre des prix immobilier, les prix augmentent désormais plus rapidement en proche banlieue parisienne que dans la capitale. En Seine-Saint-Denis, le phénomène se confirme même sur une année complète.   Avec des prix enchaînant records sur records dans la capitale, il fallait bien s’y attendre: la fièvre immobilière...
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Crédit immobilier: emprunter sans apport, est-ce possible?

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Afin de couvrir d’éventuels défaut de paiement, l’obtention d’un prêt immobilier nécessite un minimum d’apport personnel. Est-ce un mythe ou une réalité? Éclairage avec nos experts.   Il est généralement établi qu’il faut disposer d’au moins 10% du montant de la somme d’un bien immobilier pour décrocher un crédit immobilier. Si la...
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Que peut-on transmettre à ses enfants et petits-enfants sans payer d'impôts

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Petit retour sur les règles fiscales applicables en matière de transmission, à l'heure où un rapport de France Stratégie vient de suggérer de réformer...
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Immobilier: le prix au m² frôle les 9600 euros en moyenne à Paris

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INFOGRAPHIE - Dans un marché frappé par une pénurie d’offre de logements, les prix continuent de grimper dans la capitale mais à un rythme moins soutenu qu’il y a un an. Tous les arrondissements de Paris sont touchés par cette hausse des prix. Se loger en France coûte de plus en...
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Donation d'un bien immobilier, honoraires d'agences... nos experts ont répondu à vos questions

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Comme chaque mois, nos experts ont répondu à vos questions posées dans le cadre du  Grand rendez-vous de l’immobilier  (Capital / Radio Immo). Zoom sur six conseils pratiques délivrés par nos spécialistes lors de ce dernier numéro de février. Ce mois-ci, la séquence "Ça vous concerne" du Grand rendez-vous de l'immobilier...
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Fiscalité immobilière : un jeu pour l’exécutif ?

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  Henry Buzy-Cazaux, président fondateur de l’Institut du Management des Services Immobiliers, pousse un coup de gueule contre le jeu de piste auquel se hasarde le gouvernement, en matière de fiscalité immobilière. Un jeu qui inquiète autant les ménages que les professionnels de l'immobilier. Tout se passe comme si le Président...
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Le rendez-vous du particulier. Les agents immobiliers méritent-ils leurs commissions

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Le mensuel Le Particulier nous aide ce mois-ci à bien choisir l’agent immobilier en charge de la vente de notre bien. Un dossier réalisé par Valérie Valin-Stein.   Valérie Valin-Stein : Vaste question ! C’est le professionnel qui répond à un cahier des charges susceptibles de justifier les honoraires (4%, en moyenne...
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Le bail mobilité – une location meublée de 1 à 10 mois

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Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, en mutation professionnelle...
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Copropriété : qu’est-ce qu'un syndic provisoire ?

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Lorsque les propriétaires prennent possession de leur logement dans un immeuble neuf, un syndic est déjà en place. Quels sont ses devoirs, et pourquoi est-il provisoire ? Nouvelle copropriété en VEFA = Un syndic provisoire Un immeuble est géré par tous ses propriétaires avec l'aide du  syndic de copropriété . Cet organe essentiel...
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Prélèvement à la source : et maintenant, les entreprises reversent au fisc

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Après avoir collecté les impôts sur le revenu, les employeurs ont commencé à reverser les sommes correspondantes à l’Etat. Pour l’instant la réforme se passe sans heurts majeurs, mais des bugs existent bel et bien. Plus d’un mois et demi après son coup d’envoi, le prélèvement à la source (PAS) connaît...
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Le droit de clore sa propriété

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Ce droit de se clore peut parfois, et de plus en plus, se transformer en une obligation telle que celle prévue à l’article 663 du Code Civil : « Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de...
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Transfert d’un contrat Madelin vers un Perp : pas d'incidence fiscale sur la déduction des cotisations versées

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FISCAL -Bénéfices professionnels Le transfert des droits relatifs aux contrats Madelin vers un plan d'épargne retraite populaire (Perp) n'emporte aucune conséquence fiscale sur la déduction des cotisations versées. Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés à l'article L 143-1 du Code des assurances (contrats en matière de  retraite...
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Loyers encadrés: 48% des bailleurs prêts à renoncer à louer leur logement

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Alors que le retour de l’encadrement des loyers se profile à l’horizon, les bailleurs songent à revendre leurs biens ou à annuler leur projet d’investissement, selon un sondage réalisé par la plateforme Locservice.fr Avis de grisaille sur le marché locatif. Fin septembre, le Crédit Foncier avait fait état en 2018 d’un recul,...
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Fiscalité : qui doit payer les frais de donation pour un bien immobilier ?

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L'acte de donation est un acte notarié, qui engendre donc des frais de notaire. Il entraîne également des droits de donation, réclamés par l’administration fiscale. Mais qui doit payer l’ensemble de ces frais ? La rédaction vous dit tout. Quels sont les frais pour une donation et qui doit les payer ? Droits...
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Taxe sur les plus-values: "l'immobilier est un gros mouton bien gras"

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L'hypothèse de la taxation des plus-values des résidences principales provoque étonnement et inquiétude chez les experts de l'immobilier.  La sortie d'Emmanuel Macron, qui envisage de taxer les plus-values sur les résidences principales, n'est pas passée inaperçue dans le secteur immobilier. Cette hypothèse, dont BFM Lavieimmo était le premier à vous parler,...
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Chasse aux niches fiscales: l’immobilier rapporte plus qu’il ne coûte à l’État

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INFOGRAPHIES - Emmanuel Macron répète à l’envi que l’immobilier coûte 40 milliards d’euros d’aides par an mais oublie souvent de dire que le secteur rapporte plus de 74 milliards d’euros en impôts et en taxes. La preuve en trois graphiques.  «L’immobilier coûte trop cher à l’État et crée peu d’emplois». Le président...
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Les experts qui participent le plus sur le réseau social CGPIGROUP

Agnès HECTOR - AVENIR & SÉRÉNITÉ PATRIMOINE
120 articles
Agnès HECTOR, diplômée notaire de l'Université de ...
CABINET HA CONSEILS Alain AZEROUAL
133 articles
Mon parcours est assez atypique marqué par une exp...
PRETRE CYRIL LE DÉVELOPPEUR DE PATRIMOINE
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Qui sommes-nous: A ce jour l’équipe du Développe...
INVICTUS PATRIMOINE - Riad BESSAH
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HEYLIANCE - Laurent de BADTS
57 articles
Dans le domaine de la gestion de patrimoine du par...
LARIGAUDRIE Guy
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Parcours atypique…. - 17 années au sein de d...
GIFP CONSEIL - Bernard COLOMBIE
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ACTION FINANCE - Didier RAYNAL
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3P CONSEILS - Sylvain PEZET
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Delphine Padovani d'Hautefort
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Je me présente : Delphine Padovani d’Hautefort, fo...
VALERIE MARCHIORI
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VALERIE MARCHIORI n'a pas encore mis à jour sa biographie
PROconseils 84 - Pascal DURVILLE
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Fort de plus de 10 ans d'expérience, PROconseils 8...
FC PATRIMOINE & CONSEILS - François CHOPLIN
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FC PATRIMOINE & CONSEILS - François CHOPLIN n'a pas encore mis à jour sa biographie
Stéphane DROUHAUD - OPTIMMO 17 - Partenaire exclusif PICHET
99 articles
Stéphane DROUHAUD - OPTIMMO 17 - Partenaire exclusif PICHET n'a pas encore mis à jour sa biographie
Jean-Luc MERIAUX
13 articles
Jean-Luc MERIAUX n'a pas encore mis à jour sa biographie

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