Droits successoraux des enfants adultérins : rappel des règles transitoires

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La réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire sur la succession par l’unique héritier vaut partage et interdit à l’enfant adultérin de faire valoir ses droits successoraux, sans préjudicier à la Convention européenne des droits de l’Homme.   Un artiste peintre et sculpteur décède en...
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Le Crédit foncier soupçonné de complicité de banqueroute à La Réunion

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Armand Apavou, 85 ans, a régné sur le secteur immobilier de l’Île de la Réunion pendant 53 ans jusqu’à la faillite de son groupe le 22 août 2018. A la fois promoteur, gestionnaire d’hôtels, propriétaire d’immeubles de bureaux et surtout d’un parc de 2 522 logements et 47 boutiques, son groupe est à l’agonie depuis des...
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Spécial impôts 2019 : comment le prélèvement à la source impacte les réductions d'impôt

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La mise en place du prélèvement à la source a modifié le mécanisme d'imputation des réductions d'impôt. Il peut en résulter des décalages de trésorerie. Une réduction ou un crédit d'impôt se traduit par la déduction d'une somme du montant de l'impôt sur le revenu. Le vocabulaire employé n'est pas neutre....
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Spécial impôts 2019 : à combien de parts avez-vous droit ?

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En France, l'impôt est familialisé. Son montant est réduit en fonction du quotient familial qui dépend du nombre de personnes à charge. Mais l'économie fiscale est plafonnée. Le système du quotient familial atténue la progressivité de l'impôt. Le barème est appliqué au revenu global divisé par le nombre de parts, en...
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Investissement locatif: s’il rapporte peu, ce n’est pas un vice caché

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Pour la Cour de cassation, le vendeur doit garantir le potentiel de ce qu’il cède et non ce qui était espéré par l’acquéreur. Un acheteur mécontent des performances de son bien ne peut donc pas réclamer de réduction du prix ou d’annulation de la vente. Le manque de rentabilité d’un achat...
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Immobilier : des acheteurs et vendeurs moins confiants

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Entre 1998 et 2017, les prix de la pierre ont triplé à Paris. GERARD JULIEN / AFP « Jusqu’ici, tous les indicateurs sont au vert, et, bien que beaucoup d’observateurs prédisaient, pour 2018, la stabilité voire le ralentissement du marché, le nombre de transactions a continué de progresser, jusqu’à atteindre le record...
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Location Airbnb: la mairie ne peut rien contrôler en l’absence d’un occupant

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Le Conseil constitutionnel a estimé que la visite de logements sans l’accord de l’occupant du local ou du gardien est contraire au principe d’inviolabilité du domicile. La disposition du Code de la construction et de l’habitation a été censurée. Selon l’article L651-6 du Code de la construction et de l’habitation, les...
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Éco-PTZ : de nouveaux formulaires !

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Le cadre réglementaire du dispositif « éco-PTZ » vient d’être modifié par un arrêté ministériel, publié ce 24 mars 2019. Que faut-il vite savoir ? Pour l'éco-PTZ « new-look »... La loi de finances pour 2019 a prorogé le dispositif d’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au...
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Spécial impôts 2019 : l'année blanche en 10 questions

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Avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, les revenus perçus en 2018 ne seront, par principe, pas soumis à l'impôt sur le revenu. En réalité, seule l'imposition des revenus courants perçus en 2018 sera neutralisée. 2018 ne doit donc pas être considérée comme une année blanche, mais plutôt comme...
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Immobilier neuf : pourquoi il y a urgence à soutenir les ventes !

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La communauté professionnelle a tiré la sonnette d’alarme il y a longtemps, mais son discours s’est heurté à la volonté du gouvernement de ne voir que le coût comptable des aides, sans considération des recettes associées à la production de logements, dans une rapport vertueux de 1 à près de 2....
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Réforme des retraites : la droite et une partie de la majorité veulent la torpiller

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De nouvelles attaques visent le futur système de retraite par points, normalement présenté avant l’été. L’arbitrage d’Emmanuel Macron est attendu. Faudra-t-il travailler plus longtemps et repousser l’âge de la retraite ? Xavier Bertrand, le président de la région des Hauts-de-France, en est persuadé. L’ancien ministre du Travail de Sarkozy, spécialiste des...
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Prêt immobilier : c’est toujours profitable de renégocier

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  La renégociation est toujours d’actualité Les taux de prêt immobilier toujours faibles en ce début d’année sont propices pour entreprendre un investir dans la pierre. Les analyses récemment communiquées par l’Observatoire Crédit Logement/CSA démontrent d’ailleurs que les barèmes ont même accusé une légère baisse en février. Les ménages français pouvaient...
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Le financement de la dépendance, le dossier qui menace nos retraites

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Le gouvernement lance ce jeudi le chantier de la dépendance. Comment la financer ? Les pistes d’un report de l’âge de la retraite à 63 ans ou de l’allongement de la durée de cotisation sont sur la table. Travailler plus longtemps, reporter l’âge légal à 63 ans ? Pendant plus d’une semaine, les...-
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Comment réaliser une donation immobilière pour optimiser sa succession ?

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Lorsqu’un parent décède, ses enfants reçoivent son patrimoine immobilier et financier en héritage et doivent régler les droits de succession. Pour assurer une meilleure transmission de leurs biens, les parents peuvent avoir recours à une donation préalable. Frais de succession pour un bien immobilier : comment ça marche ? En France, les  règles...Réaliser une donation immobilière
Les conditions pour réaliser une donation immobilière
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Comment assurer des revenus réguliers à un proche dépendant ?

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  Lorsqu’un membre de la famille perd son autonomie, les aides sociales ne suffisent pas à assurer un train de vie décent. Il faut alors puiser dans son patrimoine ou compter sur des placements intéressants. Votre parent détient plusieurs produits financiers ou a investi dans l’immobilier, et il glisse peu à...
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Mouvement gilets jaunes : prolongation des mesures d'étalement des échéances fiscales

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Les entreprises confrontées à des difficultés de paiement en raison du mouvement « gilets jaunes » peuvent demander des délais de paiement ou une remise d'impôt de leurs créances fiscales jusqu'au 30 avril 2019. Des mesures exceptionnelles et temporaires d'étalement des échéances fiscales ont été accordées, en décembre dernier, par le...
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Réforme des retraites : tensions entre gouvernement et syndicats

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En charge de l’explosive réforme des retraites, le Haut-Commissaire Jean-Paul Delevoye, tente de garder le cap avec les syndicats, échaudés par les récentes déclarations d’Edouard Philippe et d’Agnès Buzyn sur l’âge de départ à 62 ans. « Ça va chauffer », lâche l’entourage du Haut-commissaire à la réforme des retraites. Jean-Paul...
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Non-respect du délai d’un mois de l’article R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution = absence de caducité du commandement de saisie immobilière

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L’article R322-4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose :  Dans les deux mois qui suivent la publication au bureau des hypothèques du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.  L'assignation est délivrée dans un délai...
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Propriétaires, 3 bonnes raisons de louer votre bien à des vacanciers

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    Vous êtes propriétaire d’une maison ? Qu’il s’agisse de votre résidence principale ou d’une maison secondaire, pourquoi ne pas la louer cet été si vous n’y passez pas toutes les vacances ? 1. Un marché porteur En France, le marché de la location saisonnière est depuis ces dernières années...
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Immobilier : inutile de mentir, le fisc sait tout sur vous

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  Valeur réelle des logements, loyers perçus et même charges déductibles sont étroitement scrutés par le fisc. Et la création de l'IFI ne va rien arranger. S'il est un domaine dans lequel l'exploitation intensive de fichiers devrait à terme compenser la baisse régulière des effectifs de contrôle, c'est bien le logement...image
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Les experts qui participent le plus sur le réseau social CGPIGROUP

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Mon parcours est assez atypique marqué par une exp...
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Qui sommes-nous: A ce jour l’équipe du Développe...
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Je me présente : Delphine Padovani d’Hautefort, fo...
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