La date limite de déclaration des revenus serait fixée au 25 juin

QUOTI-20190325-UNE-Fiscal
Les contribuables auraient jusqu'au 25 juin 2019 pour déclarer leurs revenus 2018 et s'il y a lieu leur patrimoine imposable à l'IF Lors d'une conférence organisée le 21 mars par l'IACF (Institut des Avocats Conseils Fiscaux), l'administration a annoncé, avant même le lancement de la campagne de déclaration 2019, un report...
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Delevoye pour que le cumul emploi-retraite permette de gagner des points

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Le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, souhaite "assouplir" le dispositif de cumul emploi-retraite afin de "permettre" aux retraités qui travaillent "d'obtenir des points supplémentaires", explique-t-il dans un entretien au Journal du Dimanche.   Revenant sur la question de l'âge légal minimum de départ à la retraite, actuellement fixé...
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L’élection de domicile notifiée avant le début du contrôle n’est pas opposable à l’administration

QUOTI-20190311-fiscal
Un mandat de représentation portant élection de domicile n'est opposable à l'administration que s'il a été adressé au service compétent postérieurement au premier acte de contrôle notifié au contribuable Le Conseil d’Etat a posé le principe que le  mandat  donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable...
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Bailleurs : des précautions spécifiques doivent être prises si vous passez d’une location nue à une location meublée

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« En cas de location de courte durée, notamment à caractère saisonnier, êtes-vous certain par exemple que le règlement de copropriété l’autorise ? A vous de vérifier. »  Question à un expert Quelles sont les conséquences quand on passe d’une location nue à meublée ? Vous envisagez de passer d’une location nue à...
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La flat tax  sur les revenus financiers a débloqué les dividendes

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Les recettes tirées du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ont dépassé les attentes du ministère des Comptes publics avec 3,45 milliards d'euros, soit 600 millions de plus que ce qu'avait initialement anticipé Bercy. C'est un premier résultat encourageant pour la réforme de la fiscalité du capital mise en place par Emmanuel Macron. En 2018,...
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BIC - Aménagement des conditions d'exercice de l'activité de loueur en meublé professionnel - Jurisprudence

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Séries / Divisions : BIC - CHAMP ; BIC - PVMV Texte : 1/ L'article 155 du code général des impôts (CGI) prévoit que l’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque trois conditions sont cumulativement réunies : - un membre du foyer fiscal au moins est inscrit...
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La Cour des comptes épingle les niches fiscales de l'immobilier

big-dans-un-rapport-la-cour-des-comptes-etrille-les-niches-fiscales-dans-l-immobilier-135739080
Les magistrats s'interrogent sur l'efficacité de nombreux dispositifs fiscaux dans la pierre, leur manque de cohérence et leur coût pour le budget de l'Etat.  Dans un rapport que s'est procuré Challenges avant sa publication prévue à la fin du mois, la Cour des comptes épingle les niches fiscales liées à l'immobilier....
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Retraite: «Chacun doit être libre de travailler plus longtemps s'il le souhaite»

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INTERVIEW - Député LREM du Nord et animateur des «ambassadeurs retraite» de la future réforme, Laurent Pietraszewski affirme que l'âge minimal de 62 ans pour la retraite est «un plancher, pas un plafond». LE FIGARO. - On est en pleine cacophonie sur l'âge de départ en retraite. Allez-vous, oui ou non, le...
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Mouvement gilets jaunes : prolongation des mesures d'étalement des échéances fiscales

QUOTI-20190322-UNE-Fiscal
Les entreprises confrontées à des difficultés de paiement en raison du mouvement « gilets jaunes » peuvent demander des délais de paiement ou une remise d'impôt de leurs créances fiscales jusqu'au 30 avril 2019. Des mesures exceptionnelles et temporaires d'étalement des échéances fiscales ont été accordées, en décembre dernier, par le...
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IR - Précisions concernant le paiement de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019

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Séries / Divisions : IR - PAIE, REC - PART Texte : Le prélèvement à la source s'applique depuis le 1er janvier 2019. Ce prélèvement supprime le décalage d’une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant. Des précisions sont apportées sur les...
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RFPI - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") - Actualisation 2019 du seuil d'application de la taxe

euro-870757__340
Série / Division : RFPI - CTRL Texte : L'article 234 du code général des impôts prévoit qu'une taxe annuelle, dite "Taxe Apparu", est due à raison des loyers perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones du territoire, lorsque le loyer mensuel de ces biens excède un...
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Ces millions d'euros perdus par les propriétaires qui oublient d'augmenter les loyers

big-pres-de-la-moitie-des-proprietaires-ne-pensent-pas-a-revaloriser-les-loyers-135895590
EXCLUSIF Près de la moitié des propriétaires qui gèrent en direct leur bien ne pensent pas à réindexer les loyers de leurs locataires, selon une étude de Smartloc. C'est un oubli qui peut finir par coûter cher aux propriétaires bailleurs. Car contrairement à ce qu'on pourrait penser, nombre d'entre eux ne...
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Les avantages fiscaux immobiliers sont incohérents selon la Cour des comptes

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Dans un rapport qui vient d’être rendu public, la Cour des comptes critique la façon dont sont conçus les avantages en fiscaux en faveur du logement. Leur efficacité serait incertaine et mal mesurée. Les avantages fiscaux en faveur du logement sont conçus de manière incohérente et leur efficacité est incertaine ainsi que mal...
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Brexit : en cas de "no deal", le Royaume-Uni pourrait perdre 57 milliards d'euros par an

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Alors que le Conseil européen tente, ce jeudi 21 mars, d'éviter une sortie brutale du Royaume-Uni de l'Union européenne, à huit jours de la date fatidique fixée pour le Brexit, Emmanuel Macron a brandi la menace du "no deal". Un tel scénario catastrophe amputerait la richesse produite par le Royaume-Uni de 57,3...
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Réforme des retraites : tensions entre gouvernement et syndicats

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En charge de l’explosive réforme des retraites, le Haut-Commissaire Jean-Paul Delevoye, tente de garder le cap avec les syndicats, échaudés par les récentes déclarations d’Edouard Philippe et d’Agnès Buzyn sur l’âge de départ à 62 ans. « Ça va chauffer », lâche l’entourage du Haut-commissaire à la réforme des retraites. Jean-Paul...
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Déclaration d’impôts : une dernière et puis s’en va ?

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Chaque printemps, les contribuables se plient à l’exercice de la déclaration de revenus. Mais avec le prélèvement à la source, comme l’a laissé entendre le ministre Gérald Darmanin, cela pourrait changer. Avec les bourgeons aux arbres et les premiers rayons du soleil, c’est l’un des signes du retour du printemps :...
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Âge de départ à la retraite: pourquoi Macron est contraint de se dédire…

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DÉCRYPTAGE - Le président de la République avait promis, dans son programme de campagne, de ne pas repousser l'âge de la retraite. Sauf que depuis, la donne a changé. Il n'est pire aveugle que celui qui ne veut pas voir, dit le proverbe… Or, Emmanuel Macron a une très bonne vue...
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Loi Carrez : la surface doit être inscrite dans la promesse de vente d'un bien en copropriété

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A l’occasion de la vente d’un appartement en copropriété, l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose que soit mentionnée dans la promesse de vente, la « superficie Loi Carrez » du bien immobilier vendu. Comment est calculée la superficie en Loi Carrez ? Cette superficie, aussi appelée « superficie Loi Carrez » doit ...
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Âge du départ à la retraite: l'exécutif lève le tabou

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Alors qu'Emmanuel Macron avait exclu durant la campagne de relever l'âge de départ, le gouvernement évoque ouvertement l'éventualité de devoir travailler plus longtemps. Le couvercle du chaudron de la réforme des retraites vient de sauter! Maintenu habilement par Jean-Paul Delevoye, qui concerte depuis plus d'un an avec les partenaires sociaux, il...
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Impôts: vers la fin de la déclaration de revenus

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Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes publics, a annoncé cette mesure, consécutive à la mise en place du prélèvement à la source. La campagne de déclaration des revenus 2019, qui débutera en avril et durera jusqu'à début juin, sera-t-elle une des dernières du genre? «L'année prochaine, j'annoncerai sûrement...
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