La date à laquelle la vérification est reportée doit être communiquée en temps utile au contribuable

QUOTI-20181122-une-fiscale
Lorsque l’administration reporte la vérification de comptabilité, de sa propre initiative ou à la demande du contribuable, elle doit informer l'intéressé en temps utile de la nouvelle date de début des opérations de vérification. Le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité doit disposer, entre la réception ou la...
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Incidence d'une clause de variation de prix sur le calcul d'une plus-value de cession de titres

QUOTI-20181121-fiscal
La réclamation tendant à la prise en compte dans le calcul d’une plus-value du reversement effectué en application d’une clause de garantie de bilan ne peut être rejetée du seul fait que les données fondant le reversement sont postérieures à la cession. Une  clause de garantie de passif ou d'actif...
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Au coeur du droit fiscal... Demandes de justifications sur les sommes créditées sur des comptes : nouvelles précisions

QUOTI-20181123-breve
Pour apprécier un écart entre les sommes portées au crédit des comptes du contribuable et les revenus déclarés, l’administration n’a pas à neutraliser les cessions de valeurs mobilières, les rachats de contrat d’assurance-vie et les transferts de compte à compte par chèque. 1 . L'article L 16 du LPF autorise...
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Les sommes perçues par les aidants familiaux ne sont pas exonérées d'impôt sur le revenu

QUOTI-20181123-fiscal
Les sommes perçues par les aidants familiaux au sens de l'article R 245-7 du Code de l'action sociale et des famillessont imposables dans la catégorie des  bénéfices non commerciaux  dès lors qu'elles constituent la contrepartie d'une occupation d'aidant familial et ne se rattachent à aucune autre catégorie de bénéfices ou...
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LF 2019 : l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le CIR étendue

QUOTI-20190109-UNE-Fiscal
  L'article 151 de la loi de finances pour 2019 étend l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le crédit d'impôt recherche (CIR) à toutes les entreprises qui engagent  plus de 2 M€ de dépenses de recherche,  contre 100 M€ jusqu'à présent. Ces entreprises doivent ainsi accompagner la...
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Retenue à la source: le «taux neutre» boudé par les contribuables

XVMf4c69b2e-17eb-11e9-9544-465d3907b060
Cette option qui permet de camoufler sa situation à son employeur ne fait pas recette. Et pour cause: elle a toutes les chances d'être très défavorable aux contribuables qui la choisissent. Les Français n'ont jamais autant parlé de fiscalité en janvier, mois habituellement calme en la matière. Alors que le...
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Prélèvement à la source: une réforme aux effets supérieurs à ceux attendus

XVM16f7d7da-17ec-11e9-9544-465d3907b060
Le système d'information du prélèvement à la source, le même que celui des cotisations sociales, pourrait permettre de recouvrir des sommes symboliques avec beaucoup plus de facilité, et sans coût supplémentaire. Le prélèvement à la source (PAS) permettra dans certains cas aux contribuables de ressentir plus rapidement les baisses d'impôts...
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  220 lectures

Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement : taux d'intérêt en légère baisse en 2019

QUOTI-20190108-UNE-Fiscal
  Pour les demandes présentées en 2019, le taux d'intérêt exigible en cas de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement s'élève, pour le taux de base, à 1,40 % au lieu de 1,50 %. Pour les  demandes formulées en 2019 , le taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou...
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Surprise : une majorité de Français serait favorable à la flat tax sur le revenu

XVM1273c9b4-17db-11e9-9c06-0c291deb7893
Comment l'État doit-il calculer l'impôt? Un sondage montre qu'interrogés sur des cas concrets, les Français sont plutôt favorables à un pourcentage fixe du revenu. Pourtant, ils restent en faveur de l'impôt dit progressif lorsqu'on leur présente une affirmation théorique. Qui gagne dix fois plus, doit payer dix fois plus. Vers...
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Prélèvement à la source : ce qu'il faut savoir sur l'accompte des crédits et réductions d'impôts

XVM21ceb060-17e3-11e9-9544-465d3907b060
Dès mardi, 8,8 millions de foyers fiscaux, bénéficiant de crédits ou réductions d'impôts, vont recevoir un premier acompte qui leur sera versé par l'administration fiscale. Le prélèvement à la source va franchir une nouvelle étape ce mardi avec le versement des avances pour les crédits d'impôts. Jusqu'à l'an dernier, le...
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Prélèvement à la source : les indépendants basculent

XVM671c5096-1761-11e9-b98a-b2c17120ca33
Ce mardi, le fisc va prélever directement sur les comptes bancaires des travailleurs indépendants, professions libérales, artisans et commerçants un acompte correspondant à l'impôt dû en janvier. Nouvelle vague de passages au prélèvement à la source! Après les retraités, qui ont été les premiers à basculer avec le paiement de...
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Prélèvement à la source : les premiers acomptes de crédits d'impôt seraient versés le 15 janvier

QUOTI-20190114-fiscal1
Les contribuables qui ont déclaré en 2018 certaines dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt devraient recevoir le 15 janvier 2019 le virement de l'acompte de 60 % sur leur compte bancaire. Pour les personnes ayant déclaré en 2018 certaines dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt, l'acompte...
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IF - Abattement spécial sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire

flag-3872530__340
Série / Division : IF - TFB Texte : L’ article 63 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 crée l' article 1388 octies du code général des impôts qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité...
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Taxe d'aménagement : les valeurs forfaitaires pour 2019 sont fixées

QUOTI-20190111-UNE-Fiscal
FISCAL - Taxes et redevances immobilières   Les valeurs forfaitaires à retenir pour le calcul de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive sont relevées de 3,8 % pour les autorisations de construire qui seront accordées en 2019. - 854 € en Ile-de-France (823 € en 2018) ;...
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Donations de biens immobiliers: le fisc pourra-t-il vous retoquer plus facilement?

XVMb25d9de4-14d7-11e9-8616-0ced9439dd56
  À partir du 1er janvier 2021, l'administration fiscale pourra rejeter certaines donations en nue-propriété. Explications. C'est un exemple qui montre une fois de plus les dangers à changer un mot dans un texte fiscal. Pour préparer une succession, donner de son vivant la nue-propriété d'un bien à ses enfants...
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La location d'une flotte de vélos mis à disposition des salariés ouvre droit à réduction d'impôt

QUOTI-20190110-fiscal
FISCAL -Impôt sur les sociétés (IS)  Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui exposent, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021, des dépenses de location d'une flotte de vélos en vue de les mettre à disposition de leurs salariés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt....
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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

QUOTI-20190104-comptes-courants
  Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2018 s’établit à 1,47 % Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des...
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L'exécutif réfléchit au maintien de la taxe d'habitation pour les plus aisés

XVM8ae81122-11e9-11e9-830d-78e7d5526521
Le gouvernement pourrait envisager de revenir sur la suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % des ménages les plus riches, a affirmé Bruno Le Maire dimanche. Cette possibilité est «sur la table» a confirmé lundi le porte-parole du gouvernement, Benjamin Griveaux. Malgré les demandes répétées des «gilets jaunes», le...
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Loi de finances pour 2019 : quelles nouveautés pour les particuliers ?

QUOTI-20190107-UNE-Fiscal
  La loi de finances pour 2019 contient de nombreuses mesures intéressant les particuliers. Résumé des principales mesures. Plus-values des particuliers - Le dispositif de  report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée  est aménagé. Le champ de réinvestissement du produit de la cession des titres apportés...
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Payer des impôts dès le 1er euro gagné au menu du grand débat

XVM049d5762-0f7d-11e9-a7a7-6d08171590a3
Le secrétaire d'État Olivier Dussopt s'est dit ouvert à la question, sans pour autant adhérer à une taxe pour tous les Français. Et si tout le monde payait des impôts sur ses revenus, dès le premier euro gagné? L'idée n'est pas neuve mais elle connaît une seconde jeunesse à l'occasion...
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