5 minutes de temps de lecture (945 mots)

Succession internationale et héritiers en Europe

14

Par exemple, si un citoyen français habite en Sardaigne, quelle loi nationale discipline sa succession, la française ou la loi italienne ?

1. Gestion d’une succession transfrontalière

Si, pour utiliser le précèdent exemple, tu es un citoyen français et ton oncle il meurt en Italie, où il habité pendent les dernières années, en voie générale tu peux remettre la gestion de sa succession à :

§  Un tribunal du dernier Pays où-il à habité 

§  Un Notaire de n’importe quel Pays Européen

En règle générale, l'autorité chargée de la succession appliquera la loi nationale du Pays dans lequel le défunt a vécu en dernier lieu, en ce cas la loi italienne, sauf si celui-ci avait choisi la loi de son pays de nationalité originaire.

Si un problème de succession doit être tranché par un Juge en Tribunal, l'héritier doit en principe s'adresser aux tribunaux du pays de l’Union Européenne où le défunt a vécu en dernier lieu.

Mais, si le défunt a choisi la loi de son Pays de nationalité pour régler sa succession et qu'il s'agit d'un pays de l'UE, les héritiers et les autres parties concernées peuvent convenir de porter l'affaire devant les tribunaux de ce pays, mais toutes les parties concernées doivent agréer sur le choix de la juridiction.

 

2. Gérer la succession transfrontalière d’un bien immeuble

En 2012 l’Union Européen à réglé la matière avec règlement qui dispose quelle loi est compétente pour toutes successions ouvertes après le 17 aout 2015, en simplifiant l’identification de la succession des nombreux biens immobiliers qui sont de propriété d’étrangers.

En effet, en établant pour tous les Pays Européennes les conditions d’identification du pays compètent pour la succession (attention, ce règlement ne s’applique pas au Royaume Uni, à la Danemark et à l’Irlande) le règlement établit selon quelle loi on doit considérer la transmission des biens immobiliers mortis causae.

En utilisant notre exemple, le neveu de l’oncle français propriétaire d’une maison en Sardaigne, pourra bien hériter la maison selon la loi italienne si l’oncle n’a pas choisi une autre loi applicable et il est meurt étant résident en Sardaigne, tandis que, il pourra hériter la maison en Italie selon la loi française si l’oncle ait choisie cette particulier loi. En tous les cas, sur la base du Règlement Européen 650 du 2012 :

- la loi sur les successions, italienne ou française, régit la transmission des biens aux héritiers ;

- la dénomme lex rei sitae (c’est à dire, la loi du lieu où se situe le bien – en ce cas, la loi italienne) régit, en TOUS LE CAS, les aspects concernant les formalités publiques.

 

3. La protection des héritiers legittimari en Italie et en Europe

Avec le terme legittimari en Italie on indique, selon le code civil italien : les personnes que, selon la loi, ont droit à une réserve d’une partie de l’hérédité ou des autres droits de succession. Ceux-ci sont : le conjoint, les fils et les ascendants.

Donc, selon la loi italienne, ces individus ont droit à une partie bien identifié des biens du décédé. Toutes les fois que la loi italienne régit la succession d’un étranger, elle va à appliquer ses règles et donc elle va aussi à protéger les legittimari.

Mais, si la succession sera commencé dans des autres pays, peut être que nous n’aurons pas le même type de protection. Il faut alors analyser les lois de quelques pays européennes.

En Belgique, comme en Italie, il existe le concept des héritiers protégés. Ceux-ci sont le conjoint survivant, aux enfants et au père et à la mère du défunt. Ce Pays, d’ailleurs, privilégie clairement le conjoint survivant que, par exemple, en absence des descendants et par libéralités du décède, pourra recevoir tout le patrimoine, en excluant, de cette façon, les ascendants même si sont protégé par la loi général. En plus, le conjoint reçoit par loi toujours soit l'usufruit de la moitié des biens composant l'héritage, soit l'usufruit de l'immeuble servant de logement principal etc.

En Luxembourg, les héritiers protèges sont seulement les descendants du décède, fils ou grand fils. On peut observer donc que, au contraire de la loi italienne ou belge, la loi luxembourgeoise ne protège pas le conjoint.

En France, sont considères héritiers protèges et, donc, ont droit à une réserve héréditaire par la loi, seulement les fils et le conjoint, sous certaines conditions. Rien ne protège l’hérédité des ascendants ou des collatéraux.

En Suisse, ou ne s’applique pas le Règlement 650 du 2012, nous avons cependant la réserve héréditaire, qui donne une partie de l’hérédité aux descendants, parents, conjoint ou partner du décède.

 

Comme exposé si dessus, la succession transfrontalière est une matière réglée par l’Union Européenne mais, cependant, elle est bien compliquée.

En effet, dans le cas où nous somme propriétaire d’un bien immeuble à l’étranger, il faut considérer la loi applicable en cas de succession et gérer nos propriétés et, pour faire ça, il conviendrait de demander assistance à un avocat expert en droit international. Le même discours est valable quand on hérite un bien à l’étranger, souvent il y a des mauvaises surprises qu’un bon professionnel pourra vous aider à surmonter.

Pour demander assistance en matière de successions transfrontalières vous pouvez contacter les professionnels du Cabinet Giambrone & Partners au numéro +39079331063 ou par email au Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Copyright

© http://www.legavox.fr

Le droit de préférence du locataire en cas de vent...
L’affaire ARTECOSA/SIGNATURES, dans le prolongemen...
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
lundi 18 novembre 2019

Rechercher dans le blog

Les experts qui participent le plus sur le réseau social CGPIGROUP

GIFP CONSEIL - Bernard COLOMBIE
123 articles
Spécialiste en création de patrimoine depuis 1989,...
PRETRE CYRIL LE DÉVELOPPEUR DE PATRIMOINE
110 articles
Qui sommes-nous: A ce jour l’équipe du Développe...
ACTION FINANCE - Didier RAYNAL
83 articles
ACTION FINANCE - Didier RAYNAL n'a pas encore mis à jour sa biographie
Agnès HECTOR - AVENIR & SÉRÉNITÉ PATRIMOINE
120 articles
Agnès HECTOR, diplômée notaire de l'Université de ...
CABINET HA CONSEILS Alain AZEROUAL
133 articles
Mon parcours est assez atypique marqué par une exp...
INVICTUS PATRIMOINE - Riad BESSAH
107 articles
INVICTUS PATRIMOINE - Riad BESSAH n'a pas encore mis à jour sa biographie
HEYLIANCE - Laurent de BADTS
57 articles
Dans le domaine de la gestion de patrimoine du par...
LARIGAUDRIE Guy
98 articles
Parcours atypique…. - 17 années au sein de d...
3P CONSEILS - Sylvain PEZET
110 articles
3P CONSEILS - Sylvain PEZET n'a pas encore mis à jour sa biographie
Delphine Padovani d'Hautefort
115 articles
Je me présente : Delphine Padovani d’Hautefort, fo...
VALERIE MARCHIORI
110 articles
VALERIE MARCHIORI n'a pas encore mis à jour sa biographie
PROconseils 84 - Pascal DURVILLE
106 articles
Fort de plus de 10 ans d'expérience, PROconseils 8...
FC PATRIMOINE & CONSEILS - François CHOPLIN
4 articles
FC PATRIMOINE & CONSEILS - François CHOPLIN n'a pas encore mis à jour sa biographie
Stéphane DROUHAUD - OPTIMMO 17 - Partenaire exclusif PICHET
99 articles
Stéphane DROUHAUD - OPTIMMO 17 - Partenaire exclusif PICHET n'a pas encore mis à jour sa biographie
Jean-Luc MERIAUX
13 articles
Jean-Luc MERIAUX n'a pas encore mis à jour sa biographie

Les articles qui ont fait le Buzz

Rédacteur Patrimoine
15 septembre 2017
Actualités du Patrimoine
Quelles sont les pays les plus riches du monde en 2 tableaux ? le classement des pays selon leur PIB 2017 et le classement des pays selon leur PIB par habitantVous trouverez dans cet article le classe...
verclytte Jean-Emile
10 novembre 2017
Actualités de l'immobilier
C'’est la 4ème source de litige entre propriétaires et locataires, selon le baromètre annuel de la Confédération générale du Logement : les travaux et réparations. La Commission nationale de concertat...
verclytte Jean-Emile
2 août 2015
Actualités de l'immobilier
Une SCI ou une SCI familiale qui pratique la location meublée peut soit être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) soit à l'impôt sur les société (IS). Les SCI qui pratiquent la location non-meublée ef...
Actualités du Patrimoine
 L'ACPR a encore frappé fort : alors qu'elle a en juin condamné la BNP Paribas sur la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme, par une décision rendue le 18 mai 2017, elle sanction...
Rédacteur Patrimoine
15 septembre 2017
Actualités de l'AMF
A la suite de plusieurs signalements d’épargnants mettant en cause la société Naftoil, l’AMF souhaite mettre en garde le public à l’encontre de cette société et de son dirigeant Monsieur Raphaël Comté...
Rédacteur Patrimoine
15 septembre 2017
Actualités du Patrimoine
Découvrez les communes qui comptent le plus de redevables à l'impôt de solidarité sur la fortune, celles où les assujettis ont le patrimoine moyen le plus élevé et celles où ils paient le plus d'impôt...
verclytte Jean-Emile
31 juillet 2015
Actualités du Patrimoine
Nous savons toute l'importance qu'il faut apporter à la rédaction de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance. Au dénouement du contrat, par le décès de l'assuré, le capital reviendra aux bénéf...
verclytte Jean-Emile
9 janvier 2018
Actualités du Patrimoine
Pourquoi renvoyer la clause bénéficiaire d'une assurance-vie à un testament ? Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie peut stipuler ses bénéficiaires dans un testament déposé chez un no...
verclytte Jean-Emile
7 janvier 2016
Actualités de l'immobilier
Voici un arrêt de la Cour de cassation admet une vente en l'état futur d'achèvement a pu être annulée en raison d'un dol portant sur la défiscalisation annoncée et la rentabilité de l'opération. ...
Rédacteur Immobilier
26 novembre 2017
Actualités de l'immobilier
La DGCCRF vient de publier les résultats d'une « enquête » menée en 2016 concernant, notamment, le contrat-type des syndics de copropriété. Commentaire de la Revue Alertes & Conseils Immobilier.L’...
Actualités de l'immobilier
La communauté professionnelle a tiré la sonnette d’alarme il y a longtemps, mais son discours s’est heurté à la volonté du gouvernement de ne voir que le coût comptable des aides, sans considération d...
Rédacteur Immobilier
15 novembre 2017
Actualités de l'immobilier
Lancée fin 2016, MeilleureCopro promet de faire baisser la facture d'au moins 20% en moins de trois mois, et ce sans toucher à la qualité des prestations.Les Français ont l'impression de payer trop de...
Rédacteur Immobilier
27 décembre 2017
Actualités de l'immobilier
Un arrêt de la Cour de cassation vient d’offrir une possibilité supplémentaire aux constructeurs d’échapper à leurs obligations en matière de VEFA lors de la mise en copropriété. Acheteurs, une fois d...
Actualités de l'immobilier
Actualités fiscales
Actualités des experts comptables
Au moment de la création d’une société civile immobilière, il faut opter pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Les éclaircissements d’Isabelle Arpaïa, avocat fiscaliste à Paris.Faire...
Rédacteur Immobilier
22 décembre 2017
Actualités de l'immobilier
Evolution des prix, des taux de crédit, fiscalité, futur projet de loi…comment le secteur du logement aborde-t-il cette année 2018 ?1-Les principales nouveautésDans l'attente du futur projet de loi lo...

Les auteurs

Rédacteur Patrimoine
633 articles
Rédacteur Patrimoine n'a pas encore mis à jour sa biographie
Rédacteur Immobilier
376 articles
Rédacteur Immobilier n'a pas encore mis à jour sa biographie
verclytte Jean-Emile
192 articles
Mon parcours professionnel m'a permis d'exercer pl...
Rédacteur Fiscal
189 articles
Rédacteur Fiscal n'a pas encore mis à jour sa biographie
CABINET HA CONSEILS Alain AZEROUAL
133 articles
Mon parcours est assez atypique marqué par une exp...
GIFP CONSEIL - Bernard COLOMBIE
123 articles
Spécialiste en création de patrimoine depuis 1989,...
Agnès HECTOR - AVENIR & SÉRÉNITÉ PATRIMOINE
120 articles
Agnès HECTOR, diplômée notaire de l'Université de ...
Delphine Padovani d'Hautefort
115 articles
Je me présente : Delphine Padovani d’Hautefort, fo...
VALERIE MARCHIORI
110 articles
VALERIE MARCHIORI n'a pas encore mis à jour sa biographie
PRETRE CYRIL LE DÉVELOPPEUR DE PATRIMOINE
110 articles
Qui sommes-nous: A ce jour l’équipe du Développe...
3P CONSEILS - Sylvain PEZET
110 articles
3P CONSEILS - Sylvain PEZET n'a pas encore mis à jour sa biographie
INVICTUS PATRIMOINE - Riad BESSAH
107 articles
INVICTUS PATRIMOINE - Riad BESSAH n'a pas encore mis à jour sa biographie
PROconseils 84 - Pascal DURVILLE
106 articles
Fort de plus de 10 ans d'expérience, PROconseils 8...
Stéphane DROUHAUD - OPTIMMO 17 - Partenaire exclusif PICHET
99 articles
Stéphane DROUHAUD - OPTIMMO 17 - Partenaire exclusif PICHET n'a pas encore mis à jour sa biographie
LARIGAUDRIE Guy
98 articles
Parcours atypique…. - 17 années au sein de d...
ACTION FINANCE - Didier RAYNAL
83 articles
ACTION FINANCE - Didier RAYNAL n'a pas encore mis à jour sa biographie
AMIGUES Jean-Pascal
64 articles
AMIGUES Jean-Pascal n'a pas encore mis à jour sa biographie
HEYLIANCE - Laurent de BADTS
57 articles
Dans le domaine de la gestion de patrimoine du par...
Leyla - CGPIGROUP
25 articles
Leyla - CGPIGROUP n'a pas encore mis à jour sa biographie
Christophe BOURDAJAUD
23 articles
Christophe BOURDAJAUD n'a pas encore mis à jour sa biographie
Jean-Luc MERIAUX
13 articles
Jean-Luc MERIAUX n'a pas encore mis à jour sa biographie
PATRIMOINE ET STRATEGIES - David RANO
12 articles
PATRIMOINE ET STRATEGIES - David RANO n'a pas encore mis à jour sa biographie
Philippe Agnelli
10 articles
Philippe Agnelli n'a pas encore mis à jour sa biographie
ARCANE CAPITAL - Pierre-Adrien DELILLE
7 articles
ARCANE CAPITAL - Pierre-Adrien DELILLE n'a pas encore mis à jour sa biographie
Breuil Sebastien Stephane
7 articles
Breuil Sebastien Stephane n'a pas encore mis à jour sa biographie
ARIEH BRUNSCHWIG
5 articles
ARIEH BRUNSCHWIG n'a pas encore mis à jour sa biographie
COLLART DUTILLEUL Dominique
5 articles
COLLART DUTILLEUL Dominique n'a pas encore mis à jour sa biographie
Poignon
4 articles
Poignon n'a pas encore mis à jour sa biographie
FC PATRIMOINE & CONSEILS - François CHOPLIN
4 articles
FC PATRIMOINE & CONSEILS - François CHOPLIN n'a pas encore mis à jour sa biographie
thierry cortey
2 articles
thierry cortey n'a pas encore mis à jour sa biographie
Mickael BLONDEL
2 articles
Mickael BLONDEL n'a pas encore mis à jour sa biographie
Aurélie ACHARD - CGPIGROUP
2 articles
Aurélie ACHARD - CGPIGROUP n'a pas encore mis à jour sa biographie
Editions Arnaud Franel
2 articles
Depuis 1987, j'accompagne comme éditeur et conseil...
Association EDC Laurent EVERAERE
2 articles
Association EDC Laurent EVERAERE n'a pas encore mis à jour sa biographie
Sébastien CHATROUSSE
1 article
Sébastien CHATROUSSE n'a pas encore mis à jour sa biographie
Xavier BAYON
1 article
Formateur Consultant spécialisé en Assurance de pe...
SIBRE MONIQUE sibre
1 article
SIBRE MONIQUE sibre n'a pas encore mis à jour sa biographie
Dominique Roulin
1 article
Dominique Roulin n'a pas encore mis à jour sa biographie
AFDI Franchise
1 article
AFDI Franchise n'a pas encore mis à jour sa biographie
ARRIBAS Dominique
1 article
ARRIBAS Dominique n'a pas encore mis à jour sa biographie
Nicolas Marquot
1 article
Nicolas Marquot n'a pas encore mis à jour sa biographie
Laurence Valette
1 article
Laurence Valette n'a pas encore mis à jour sa biographie
Thierry-Alexandre Gromand
1 article
Thierry-Alexandre Gromand n'a pas encore mis à jour sa biographie
Legrand
1 article
Legrand n'a pas encore mis à jour sa biographie
FUNDHERO Crowdfunding
1 article
FUNDHERO Crowdfunding n'a pas encore mis à jour sa biographie
Miosotti
1 article
Miosotti n'a pas encore mis à jour sa biographie

Bienvenue sur le réseau social de la gestion de patrimoine. Notre but est de rendre accessible le monde de la finance et de l'immobilier au plus grand nombre avec de l'éthique et surtout de la transparence.

Tout est entièrement gratuit et sans Pub ! nous ne vendons pas les données collectées.

Laisser nous votre Email (promis on ne vous spammera pas). Avec un compte vous aurez accès à toutes les fonctionnalitées du réseau social, du Blog, du Forum, de la messagerie privé et de la messagerie instantanée...

L'interactivité n'a jamais été aussi simple. Rejoindre cgpigroup c'est rejoindre une communauté éthique et transparente de particuliers et professionels du patrimoine.