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Spécial impôts 2019 : retraits et sorties du PEA

2261202_special-impots-2019-retraits-et-sorties-du-pea-web-tete-0601104840436 Spécial impôts 2019 : retraits et sorties du PEA

La création de la flat tax rend la formule du PEA comparativement moins compétitive. Mais au bout de 5 ans, dividendes et plus-values échappent à l'impôt.

Depuis le 1er janvier 2014, deux  types de PEA coexistent : le PEA classique et le PEA PME-ETI. Chaque contribuable résident fiscal français peut être titulaire d'un PEA classique et d'un PEA PME-ETI.

Le PEA PME-ETI est destiné à financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il fonctionne de la même manière et bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA classique.

Les versements sur un PEA sont limités. Le plafond pour un PEA classique est fixé à 150.000 euros et à 75.000 euros pour le PEA PME-ETI.

Les modalités d'imposition

Pendant la durée du plan et à condition d'être réinvestis dans ce dernier, les dividendes, les plus-values de cession et les autres produits que procurent les placements effectués dans le cadre du PEA ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.

« Attention, les produits procurés par des placements effectués en actions ou parts de sociétés non cotées ne bénéficient de cette exonération que dans la limite de 10 % du montant de ces placements », souligne Ariane Thirion, avocate au cabinet Fidal.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a entraîné une hausse de la CSG portant le taux des prélèvements sociaux de 15,5 % à 17,2 %.

La fiscalité applicable en cas de retrait varie en fonction de la durée de détention du plan (voir tableau).

A compter du 1er janvier 2019

Depuis  le 1er janvier 2019 , les gains constatés en cas de retrait ou de rachat effectué sur un PEA avant l'expiration de la 5e année sont imposés dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire soumis au PFU au taux de 12,8 % (auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux), sauf option globale pour le barème progressif.
En cas de retrait ou rachat après 5 ans, les gains continuent à être exonérés.

Lorsque les titres ayant figuré sur un PEA sont vendus après la clôture du plan ou en cas de retrait au-delà de la 8e année, la plus-value est taxable selon le régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux. Le montant de la plus-value est calculé à partir de la valeur des titres à la date où le titulaire a cessé de bénéficier, pour ces titres, du régime fiscal du PEA.

Lorsque le plan se dénoue après 8 ans par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux sur une fraction de son montant (voir tableau).

L'imputation des pertes

« Attention, les moins-values subies dans le cadre du PEA ne sont, en principe, pas imputables sur les plus-values réalisées en dehors du PEA. Toutefois, il existe deux exceptions », explique Ariane Thirion.

- Avant 5 ans

Les plus-values ou moins-values constatées à l'occasion de la clôture d'un PEA avant l'expiration de la 5e année peuvent donner lieu à compensation avec des plus-values ou moins-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes, bien qu'elles ne soient pas imposées selon les mêmes modalités. Par dérogation au principe d'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, elles restent imposables à un taux forfaitaire (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 § 300).

Exemple

M. Dupont clôture son PEA au bout de la 4e année et réalise à cette occasion une plus-value de 24.000 euros.
Il avait également réalisé sur ses comptes titres ordinaires des moins-values de l'ordre de 8.000 euros.
Grâce à la compensation qu'il est possible d'effectuer, M. Dupont devra imposer au taux de 19 % une plus-value de 16.000 euros. Son IR total sur ces revenus sera donc de 3.040 euros plus les prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %) pour un montant de 2.752 euros.
S'il n'avait pas pu bénéficier de la compensation, son impôt sur le revenu aurait été de 4.560 euros majoré des prélèvements sociaux pour un montant de 4.128 euros. Toutefois, il aurait pu imputer ses moins-values sur ses plus-values des dix prochaines années.
Source : Fidal

- Après 5 ans

Les pertes éventuellement constatées lors de la clôture d'un PEA après l'expiration de la 5e année s'imputent sur les plus-values et profits de même nature au cours de la même année ou des dix années suivantes.

Cette imputation n'est possible que si le titulaire du PEA a liquidé totalement les actifs et a procédé à la clôture du plan, et a dégagé une moins-value globale.

Exemple

Soit un PEA ouvert en N. Versement unique à la date d'ouverture : 50.000 euros.
En N+10, le titulaire du plan effectue un retrait partiel de 20.000 euros (le retrait du plan après sa 8e année n'entraînant pas sa clôture). A cette date, la valeur liquidative du PEA est de 60.000 euros.
La part des versements remboursés au titre de ce retrait est de 16.667 euros, calculée comme suit :
montant cumulé des versements (50.000 euros) × [montant du retrait (20.000 euros)/valeur liquidative (60.000 euros)] = 16.667 euros.
En N+18, le titulaire du PEA procède à la clôture de son plan après avoir, au préalable, cédé la totalité des titres figurant sur le plan. A cette date, la valeur liquidative du plan est de 25.000 euros.
La moins-value dégagée lors de la clôture est de 8.333 euros, calculée comme suit :
- valeur liquidative : 25.000 euros ;
- montant cumulé des versements, à l'exception de ceux afférents aux retraits n'ayant pas entraîné la clôture : 33.333 euros (= 50.000 euros - 16.667 euros) ;
- moins-value : 8.333 euros (= 25.000 euros - 33.333 euros).
La moins-value de 8.333 euros relative à la clôture du PEA est imputable sur les plus-values de cession de titres et profits réalisés au cours de l'année N+18 ou, à défaut, sur ceux réalisés au cours des dix années suivantes.

PEA PME-ETI

Le PEA dit « PME-ETI », destiné spécifiquement à financer ces entreprises et cumulable avec le PEA classique, a été mis en place le 1er janvier 2014. Ce PEA se distingue du PEA classique par les titres éligibles. Les catégories de titres suivantes peuvent figurer sur le PEA PME-ETI :

- certaines parts ou actions d'OPCVM européens coordonnés, sicav et FCP ;

- obligations convertibles ou remboursables en actions admises sur un marché réglementé et émises par certaines ETI ;

- actions et parts de fonds d'investissement alternatifs Eltif.

 
 À noter

Le législateur exclut du PEA classique et du PEA PME-ETI les participations dans une société supérieure à 25 %. Cette disposition a pour but d'éviter que les titres d'une entreprise contrôlée par le contribuable ne soient inscrits dans son PEA.

Marie-Christine Sonkin 

@mcsonkin

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