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Spécial impôts 2019 : qui doit payer l'exit tax ?

2261215_special-impots-2019-qui-doit-payer-lexit-tax-web-tete-0601053432931_1000x533 Spécial impôts 2019 : qui doit payer l'exit tax ?

L'exil fiscal tente toujours certains contribuables. Mais transférer son domicile fiscal à l'étranger peut s'avérer coûteux. L'exit tax, conçu comme un outil de dissuasion, guette certains revenus latents. Mais la dernière loi de finances allège les formalités.

Oui, il est possible de se voir imposé sur des plus-values latentes. C'est le cas lorsqu'un contribuable transfère sa résidence fiscale hors de France. Il est alors taxé sur la différence entre la valeur d'achat de ses titres et leur valeur au jour où il quitte la France, et sur ses plus-values placées en report d'imposition (bénéficiant d'une taxation différée). « Il est donc imposé hors de toute cession effectivement réalisée », souligne Victoire de Laromiguière, avocat au cabinet Fidal.

Mais tous les contribuables ne sont pas concernés par cet impôt. Seules sont visées les personnes ayant résidé en France plus de six ans au cours des dix années précédant le départ.

Pour les départs à compter du 1er janvier 2014, le dispositif vise les personnes détenant un patrimoine en valeurs mobilières et droits sociaux excédant 800.000 euros ou détenant des participations d'au moins 50 % dans une société.

Jusqu'à présent, l'administration tolérait l'exclusion des plus-values latentes sur parts de sociétés à prépondérance immobilière. « Avec la loi de finances pour 2019, il faut désormais les déclarer lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés au jour du transfert du domicile du contribuable », alerte Victoire de Laromiguière.

Cependant, il sera possible pour le contribuable d'obtenir le dégrèvement et la restitution de l'impôt le cas échéant, en cas de cession des titres de sociétés à prépondérance immobilière, si la  plus-value générée par cette cession est imposée en France selon le prélèvement des non-résidents (siège social de la société soumise à l'IS situé en France).

Calcul de l'imposition

Pour les départs à compter du 1er janvier 2018, les plus-values latentes, créances et plus-values placées en report d'imposition sur option du contribuable, sont soumises au  prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour leur montant brut, au taux de 12,8 % d'impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux.

Par dérogation, ces plus-values et créances peuvent, sur demande expresse du contribuable, être imposées suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'option pour l'imposition au barème progressif est globale, autrement dit, elle s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières réalisées par le contribuable au titre de l'année d'imposition. Dans ce cas les plus-values latentes peuvent bénéficier des abattements de droit commun ou renforcés tel que l'abattement pour durée de détention.

Les plus-values en report d'imposition restent imposables l'année du transfert du domicile fiscal hors de France, suivant les règles d'assiette et de taux applicables l'année de leur réalisation.

Possibilité de bénéficier du sursis d'imposition

Avant la loi de finances pour 2019, le sursis de paiement (la plus-value ne subit alors pas d'impôt) était accordé automatiquement, lorsque le contribuable s'installait dans un Etat membre de l'EEE (hors Liechtenstein). Le contribuable pouvait en bénéficier sur demande expresse, lors du transfert du domicile fiscal dans un Etat hors EEE, sous réserve de la constitution de garanties : déclaration les plus-values et créances imposables à raison du transfert de domicile ; désignation d'un représentant fiscal établi en France ; constitution de garanties auprès du service des impôts des particuliers non-résidents.

Aucune garantie n'était exigée lorsque le contribuable transférait son domicile fiscal pour des raisons professionnelles dans un Etat hors EEE mais ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative.

Depuis la loi de finances pour 2019, le sursis de paiement automatique est désormais également accordé lors du transfert du domicile fiscal dans un Etat hors EEE et hors Etats et territoires non coopératifs (ETNC) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et ayant conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Il n'y a donc plus d'obligation de constitution de garanties lors du transfert dans ces Etats. Il en résulte une généralisation du sursis de paiement automatique.

Par ailleurs, en cas de sursis sur demande expresse (transfert dans un Etat hors EEE qui n'a pas conclu de conventions ou ETNC), la constitution de garanties est allégée. « Le sursis a pour effet la suspension de l'exigibilité de l'impôt dû à raison de l'exit tax (IR et PS) et la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la date de l'événement entraînant son expiration », explique Victoire de Laromiguière.

Après le départ, la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres, réalisés avant l'expiration d'un certain délai variable en fonction de la date de départ (voir tableau), sont susceptibles de mettre fin au sursis de paiement. L'impôt calculé au moment du départ doit alors être payé après imputation de l'impôt éventuellement acquitté dans l'Etat de résidence.

A défaut, l'impôt sur la plus-value est dégrevé automatiquement.

Dégrèvement et restitutions de l'impôt

Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenant à compter du 1er janvier 2019, l'impôt sur les plus-values latentes est dégrevé d'office à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du départ ou de cinq ans pour les contribuables dont la valeur globale des titres excède 2.57 millions d'euros.

En pratique, quatre délais de dégrèvement différents sont susceptibles de s'appliquer selon la date du transfert du domicile fiscal hors de France et la valeur des titres à cette date.

Par ailleurs, le retour en France, le décès du contribuable ou la donation des droits ou valeurs concernées, peu importe le moment, entraînent le remboursement de l'exit tax.

Obligations déclaratives

Une série d'obligations déclaratives viennent toutefois alourdir le processus de départ à l'étranger du contribuable. « Certaines sont à remplir dans les trente jours précédant le départ, au risque de ne pas pouvoir bénéficier du sursis, quant aux autres elles sont à respecter par le contribuable, au titre de chaque année suivant son départ », insiste Victoire de Laromiguière.

La loi de finances de 2019 a également allégé les obligations déclaratives annuelles de suivi des impositions en sursis de paiement. Celles-ci se limitent désormais aux seules créances de complément de prix et plus-values en report d'imposition. Elles ne concernent plus le contribuable qui ne bénéficie du sursis de paiement qu'au titre de plus-values latentes.

 

À noter

Si les imprimés (déclaration et notice) ne sont pas encore disponibles l'année du départ, prendre le millésime le plus récent.
Exemple : « Transfert début d'année N », imprimé non encore disponible, prendre 2074ETD N-1, barrer l'année indiquée 2074ETD N-1 et la remplacer par l'année de départ N.

Marie-Christine Sonkin 

@mcsonkin

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