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Spécial impôts 2019 : les plus-values du chef d'entreprise partant à la retraite

2259224_special-impots-2019-les-plus-values-du-chef-dentreprise-partant-a-la-retraite-web-tete-060944758310 Spécial impôts 2019 : les plus-values du chef d'entreprise partant à la retraite

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'abattement de 500.000 euros ? Faut-il opter pour la flat-tax ou le barème progressif ? Réponses et exemples pratiques.

Les plus-values de valeurs mobilières réalisées en 2018 sont soumises, en principe, à la flat-tax de 12,8 % et, sur option, au barème progressif de l'impôt. Le chef d'entreprise qui a cédé ses titres pour partir à la retraite peut bénéficier d'un abattement fixe de 500.000 euros, applicable quelles que soient les modalités d'imposition retenues (flat-tax ou barème progressif), pour l'ensemble des cessions réalisées par le dirigeant dans une même société.

Attention, la plus-value brute reste soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 % et peut également avoir à supporter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 et 4 % (CEHR).

Et pour avoir droit à l'abattement, il ne suffit pas de  partir à la retraite , il faut aussi satisfaire un certain nombre de conditions attachées au chef d'entreprise, aux titres cédés et à la société.

1 Conditions pour le chef d'entreprise

Au cours des cinq années précédant la cession, le cédant doit de façon continue :

- avoir exercé au sein de la société cédée les fonctions de gérant, président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire, etc. Ces fonctions doivent avoir été exercées effectivement et avoir donné lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels.

- avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers de la société directement, ou par personne interposée ou avec son groupe familial (conjoint, partenaire d'un pacs, ascendants, descendants, frères ou soeurs).

Par ailleurs, le dirigeant doit cesser toute fonction de direction et/ou salariée dans la société et faire valoir ses droits à retraite dans un délai de 24 mois précédant ou suivant la cession.

En cas de cession des titres à une société, le cédant ne doit pas, à la date de la cession et pendant les trois années suivantes, détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits financiers dans l'acquéreur.

2 Conditions pour les titres cédés

La cession doit porter sur l'intégralité des titres du cédant dans la société ou plus de 50 % des droits de vote, s'il détient un pourcentage supérieur. Les titres cédés doivent avoir été détenus depuis au moins un an.

3 Conditions pour la société

- La société doit avoir son siège dans un état de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.

- Elle doit être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.

- Elle doit satisfaire aux critères de la PME européenne.

- Elle doit avoir exercé (de façon continue au cours des cinq années précédant la cession) une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ou financière à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir eu pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l'une de ces activités (holding).

Attention, de nombreuses entreprises sont organisées sous forme de groupes de sociétés détenues par l'intermédiaire de sociétés holdings. L'application des régimes de faveur dépend alors de leur nature exacte.

Elles sont classées par l'administration fiscale en deux groupes distincts : d'une part, les sociétés holdings dites « animatrices de groupe », qui peuvent bénéficier des régimes de faveur directement. D'autre part, les sociétés « holdings pures », qui ne peuvent en bénéficier que de façon indirecte et sous des conditions et modalités différentes.

A noter : Ce régime de faveur est applicable aux plus-values des dirigeants partant à la retraite réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.

Du fait de l' année blanche , exceptionnellement, les revenus exceptionnels, dont les plus-values, sont imposés, en réalité, imposés à un taux moyen d'imposition au lieu du taux marginal d'imposition, lorsqu'ils sont soumis au barème progressif de l'impôt.

Exemple

Un dirigeant partant à la retraite a cédé en 2018 la totalité des actions souscrites au moment de la création de son entreprise il y a plus de 20 ans.
Il est marié et son foyer (2 parts) dispose de revenus non exceptionnels (salaires, revenus fonciers) pour un montant net imposable de 140.000 euros.
La plus-value de cessions des titres s'élève à 1.000.000 d'euros et il remplit toutes les conditions pour bénéficier du régime des dirigeants partant à la retraite.

1. Flat-tax
Plus-value de 1.000.000 EUR
Abattement - 500.000 EUR
Flat-tax 12,80 x 500.000 = 64.000 EUR
PS 17,2 % x 500.000 = 172.000 EUR
Total : 236.000 EUR

2. Option IR, barème progressif
.Option pour l'abattement de 500.000 euros
1.000.000 - 500.000 = 500.000 EUR
.Option pour l'abattement majoré
1.000.000 x 15 % = 150.000 EUR
C'est cette seconde option qui sera retenue, car il détient ses titres depuis plus de 8 ans et bénéficie de l'abattement majoré de 85 %.
Calcul du revenu brut global
Revenus non exceptionnels : 140.000 EUR
Plus-values sur titres : 150.000 EUR
Total : 290.000 EUR
Impôt total : 90.173 EUR
Calcul du CIMR
90.173 x (140.000/290.000) = 43.532 EUR
Impôt sur la plus-value
90.173 - 43.532 = 46.641 EUR
Soit un taux moyen de 46.641/500.000 = 9,33 % (vs une flat-tax de 12,8 % pour la même base imposable)
Source : Gervais Morel, ancien expert-comptable et professeur associé (master finances) à la faculté des sciences économiques de l'université Lyon II, cabinet Arthaud & associés

« La majorité des départs à la retraite concerne des PME à structure familiale pour lesquelles l'option pour l'impôt sur le revenu est nettement plus avantageuse », souligne Gervais Morel, ancien expert-comptable et professeur associé (master finances) à la faculté des sciences économiques de l'université Lyon II, cabinet Arthaud & associés. Par ailleurs, si les prélèvements sociaux (soit ici 172.000 EUR) sont toujours calculés sur la plus-value brute, l'option pour l'IR permettra de déduire du revenu imposable de 2019 :

1.000.000 x 6,80 % = 68.000 EUR x 15 % = 10.200 EUR

« La CSG étant déductible à proportion de la plus-value imposable, soit 15 %. Avec la flat-tax, la CSG n'est pas déductible », précise-t-il.

« Pour les dirigeants partant en retraite avec une plus-value inférieure ou égale à 500.000 EUR, celle-ci sera dans tous les cas ramenée à zéro», explique Gervais Morel.

Marie-Christine Sonkin 

@mcsonkin

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