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Spécial impôts 2019 : les conditions pour bénéficier de l'abattement majoré sur ses plus-values

2259869_special-impots-2019-les-conditions-pour-beneficier-de-labattement-majore-sur-ses-plus-values-web-tete-0601048835069 Spécial impôts 2019 : les conditions pour bénéficier de l'abattement majoré sur ses plus-values

La règle est désormais l'application de la flat tax mais en optant pour l'application du barème de l'IR, il est encore possible de bénéficier de l'abattement pour durée de détention.

Les plus-values de cession de titres sont taxées, depuis le 1er janvier 2018, à la flat tax au taux global de 30 % (12,8 % d'impôt sur les revenus et 17,2 % de prélèvements sociaux).

Mais l'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur les revenus en lieu et place de la taxation à 12,8 % reste possible.

Cette option est ouverte aux seuls titres cédés qui ont été acquis avant le 1er janvier 2018. Dans tous les cas, les prélèvements sociaux à 17,2 % restent calculés sur 100 % de la plus-value mais la plus-value de cession peut bénéficier d'un abattement pouvant aller jusqu'à 65 % (cas général) pour le calcul de l'impôt sur les revenus.

Cette option peut s'avérer préférable, notamment lorsque le contribuable peut bénéficier d'un abattement renforcé. Celui-ci s'élève à :

- 50 % si les titres ont été détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans lors de la cession ;

- 65 % si les titres ont été détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans lors de la cession ;

- 85 % si les titres ont été détenus depuis au moins 8 ans.

La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres.

Qui a droit à l'abattement renforcé ?

Cet abattement renforcé concerne les cessions d'actions souscrites au cours des dix premières années de création de la société.

La société dont les titres sont cédés doit respecter les conditions suivantes :

1.Satisfaire aux critères de la PME au sens de la réglementation communautaire au moment de l'acquisition ou de la souscription des titres cédés ;

2. Avoir été créée depuis moins de dix ans lorsque les parts ou actions ont été souscrites ou acquises, et ne pas résulter d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'une activité préexistante ;

3. N'accorder aux souscripteurs que les seuls droits résultant de leur qualité d'associé ou d'actionnaire à l'exclusion de tout avantage ou garantie en capital ;

4. Etre depuis sa création passible de l'impôt sur les bénéfices ou d'un impôt équivalent ;

5. Avoir eu son siège dans un état de l'Espace économique européen ;

6. Exercer une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale (à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier).

« Attention à la qualification des sociétés holdings éligibles au régime. L'application des régimes de faveur dépend, en effet, de la nature exacte de celles-ci qui sont classées par l'administration fiscale en deux groupes distincts : les sociétés holdings dites 'animatrices de groupe' et les sociétés dites 'holdings pures'. Seules les premières bénéficiant du régime dérogatoire », met en garde Johanna Flament, avocate chez Fidal. Toutes les conditions doivent être respectées tant au niveau de la holding animatrice qu'au niveau de ses filiales.

« Les quatre dernières conditions s'apprécient de manière continue depuis la création de la société », détaille Johanna Flament.

Exemple

M. et Mme de Oliveira ont une rémunération de 150.000 euros (100.000 euros pour l'un et 50.000 euros pour l'autre avant application de la déduction des frais professionnels). Leur foyer fiscal se compose de 2 parts. Ils réalisent en 2018 une plus-value nette de 1.000.000 euros éligible à l'abattement renforcé de 85 %. Cette plus-value est à déclarer en 2019 avec leurs autres revenus 2018. Pour l'impôt sur les revenus, ils peuvent choisir soit :
- L'application de la flat tax à 12,8 %, soit 128.000 EUR ;
- L'application du barème progressif de l'impôt avec l'abattement renforcé de 85 %, soit un impôt sur les plus-values de 46.854 EUR.
L'option pour le barème progressif de l'impôt avec l'abattement renforcé de 85 % est ici le plus favorable. Attention, il faudra vérifier si cette option reste la plus intéressante au cas où M. et Mme de Oliveira auraient perçu en 2018 des dividendes et intérêts, car l'option pour l'IR est globale.
Quel que soit le choix opéré, la plus-value nette sera soumise aux prélèvements sociaux (17,2 %) sur 100 % de son montant. Toutefois, en cas d'option pour le barème progressif, une quote-part de la CSG (10.200 euros) sera déductible de leurs revenus 2020.

L'effet bénéfique du CIMR

Effet subsidiaire de l'application du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR), les revenus exceptionnels ou hors du champ du prélèvement à la source perçus en 2018 sont imposables à un taux proportionnel et non au taux marginal.

Ce taux proportionnel est calculé en divisant l'impôt total sur le revenu de 2018 (avant réductions et crédit d'impôt) duquel on déduit le CIMR. Ce montant est ensuite rapporté au montant de la plus-value imposable en 2018. En résumé : 

. Impôt total - CIMR =impôt à acquitter sur la plus-value

. Impôt à acquitter sur la plus-value rapporté au montant total de la plus-value =taux moyen d'imposition de la plus-value

Ainsi en temps normal, dans notre exemple, les 15 % de plus-value taxable (soit 150.000 euros), compte tenu de l'abattement auraient généré un impôt sur les revenus de 60.119 euros, soit la quasi-totalité dans la tranche à 41 % (compte tenu de la prise en compte des  135.000 nets imposables de revenus non exceptionnels).

Mais compte tenu du CIMR sur les 135.000 euros d'autres revenus, ces mêmes 150.000 de plus-values taxables génèrent un impôt sur les revenus de seulement 46.854 euros, soit un taux moyen de 4,69 % calculé comme suit :

89 023* - 42 169** =46 854 euros

46 854 / 1 000 000 =4,69 %

* Impôt total : 89 023 euros

** CIMR : 42 169 euros

Marie-Christine Sonkin 

@mcsonkin

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