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Spécial impôts 2019 : l'année blanche en 10 questions

2257095_special-impots-2019-lannee-blanche-en-10-questions-web-tete-060977871175_660x352p Spécial impôts 2019 : l'année blanche en 10 questions

Avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, les revenus perçus en 2018 ne seront, par principe, pas soumis à l'impôt sur le revenu. En réalité, seule l'imposition des revenus courants perçus en 2018 sera neutralisée. 2018 ne doit donc pas être considérée comme une année blanche, mais plutôt comme une année de transition.

1 Paiera-t-on en 2019 des impôts sur les revenus perçus en 2018 ?

Il n'y aura  pas de double prélèvement en 2019 . L'impôt normalement dû au titre des revenus courants perçus en 2018 sera neutralisé par l'imputation d'un crédit d'impôt spécifique : le crédit d'impôt modernisation du recouvrement, ou CIMR. Celui-là sera calculé automatiquement par l'administration fiscale, sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.

Toutefois, les revenus qualifiés d'exceptionnels (questions 2 et 3) et les revenus exclus du prélèvement à la source (question 4) n'ouvriront pas droit à ce crédit d'impôt et resteront imposés à l'impôt sur le revenu.

Attention, la qualification de « revenu courant » ou de « revenu exceptionnel » est effectuée par le contribuable, sous sa responsabilité, et non par l'administration fiscale.

2 Quels sont les traitements et salaires dont l'imposition sera neutralisée par le CIMR ?

En matière de traitements et salaires, sont considérés, par principe, comme des revenus courants les revenus situés dans le champ d'application du prélèvement à la source : salaires, retraites, revenus de remplacement... L'imposition de ces revenus sera neutralisée par le CIMR.

En revanche, sont considérés comme des revenus exceptionnels, n'ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR, certains revenus expressément énumérés par la loi. Il s'agit principalement des revenus qui ne sont pas susceptibles, par leur nature, d'être recueillis annuellement (indemnités de départ en retraite, fraction imposable des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle, « parachutes dorés », « golden hello », indemnités de clientèle ou de cessation d'activité, primes de mobilité...).

Sont également  considérées comme des revenus exceptionnels les « gratifications surérogatoires », c'est-à-dire celles « accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue ».

3 Quels sont les revenus des indépendants et de certains chefs d'entreprise dont l'imposition sera neutralisée par le CIMR ?

Pour les indépendants et pour certains dirigeants de société qui contrôlent leur entreprise, l'appréciation du caractère courant ou exceptionnel de leur bénéfice ou rémunération s'obtient en comparant le niveau de leur bénéfice ou de leur rémunération de 2018 avec celui des trois années précédentes.

Si le bénéfice ou la rémunération de 2018 est supérieur au bénéfice le plus élevé réalisé en 2015, 2016 ou 2017, le surplus sera considéré comme exceptionnel.

Toutefois, dans l'hypothèse d'un tel surplus imposable, un CIMR complémentaire pourra être accordé en 2020 en considération des bénéfices réalisés en 2019 :

- si le bénéfice 2019 est supérieur ou égal à celui de 2018, le CIMR complémentaire sera égal à la fraction du CIMR dont le contribuable n'a pu bénéficier en 2019 ;

- si le bénéfice 2019 est inférieur à 2018 mais supérieur au bénéfice ayant déterminé le plafonnement, le CIMR complémentaire sera égal à la fraction de bénéfice comprise entre le bénéfice 2019 et le bénéfice ayant déterminé le plafond.

4 Quels sont les « revenus exclus du prélèvement à la source » ?

Sont d'abord concernés les revenus de l'épargne, les intérêts et les dividendes, qui restent soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (soit 30 % avec les prélèvements sociaux), avec une imposition en deux temps.

Au moment de leur encaissement, les intérêts et dividendes perçus en 2018 ont été soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (auquel s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux). Il a été précompté directement par la banque teneur de compte.

L'imposition définitive n'interviendra qu'en septembre 2019, après réception de la déclaration de revenus de 2018. Les produits seront soumis d'office au prélèvement forfaitaire unique (12,8 %) et aux prélèvements sociaux (17,2 %). L'imposition déjà payée en 2018 sera déduite du solde de l'impôt à payer. Dès lors, sauf option pour le barème progressif de l'IR, le contribuable n'aura rien de plus à payer en septembre 2019.

Quant aux plus-values sur valeurs mobilières, elles restent soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, mais leur imposition sera due en septembre 2019. Lors du dépôt de sa déclaration, le contribuable pourra opter pour une imposition au barème progressif si cette option est plus avantageuse. Attention, l'option est globale, c'est-à-dire qu'elle concerne l'ensemble des revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique.

Attention, le contribuable pourra également être soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (entre 3 et 4 %) si le revenu fiscal de référence de son foyer atteint le seul d'assujettissement.

Enfin, les plus-values immobilières restent soumises à une imposition forfaitaire, distincte du prélèvement à la source (19 % + 17,2 % de prélèvements) après abattements éventuels. C'est le notaire chargé de la vente qui prélève l'impôt.

5 Comment est calculé le CIMR ?

Le CIMR est déterminé selon la formule suivante :

Montant de l'IR théorique 2018 × (revenus courants 2018/ensemble des revenus 2018)

A noter : Les déficits sont retenus pour une valeur nulle pour le calcul du montant des revenus courants. Les déficits, charges et abattements déductibles du revenu global ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant de l'ensemble des revenus. Enfin, le montant du CIRM est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus dans le champ du prélèvement.

Si vous percevez des revenus exceptionnels, l'administration va ainsi, dans un premier temps, calculer le montant de l'impôt sur le revenu total théorique pour 2018 en prenant en compte l'ensemble des revenus perçus en 2018, puis déterminer le CIMR à imputer sur l'impôt final.

Compte tenu de cette formule de calcul, les revenus exceptionnels seront donc imposés à un taux moyen et seront alors moins taxés que si on leur appliquait isolément la tranche marginale d'imposition du contribuable.

Exemple

Un contribuable célibataire qui a disposé en 2018 :
- de 30.000 EUR de salaires net (revenus courants) ;
- d'une indemnité de rupture de contrat de 10.000 EUR net (revenus exceptionnels).
L'impôt sur le revenu afférent aux revenus perçus en 2018 sera calculé ainsi :
- revenu global net imposable (ensemble des revenus 2018) : 40.000 EUR (30.000 + 10.000)
- imposition après application du barème progressif de l'IR (montant de l'impôt sur le revenu théorique 2018) : 6.202 EUR
Calcul du CIMR
Montant de l'impôt sur le revenu théorique 2018 × (revenus courants 2018/ensemble des revenus 2018)
=6.202 × (30.000/40.000) 
=4.651,5 (arrondi à 4.652 EUR)
- imposition définitive après imputation du CIMR : (6.202 - 4.652) = 1.550 EUR
Les revenus exceptionnels de 2018 sont taxés à hauteur de 1.550 EUR. Si ces revenus avaient été soumis à la tranche marginale d'imposition du contribuable (30 % en l'occurrence), l'imposition aurait été de 3.000 EUR (soit 10.000 EUR soumis au taux de 30 %).
Source : Fidal

6 Comment est calculé le taux de prélèvement à la source ?

La plupart des contribuables se verront appliquer automatiquement le taux de droit commun calculé par l'administration fiscale :

- pour les prélèvements réalisés entre janvier et août 2019, le taux est calculé sur les revenus de 2017 déclarés en mai 2018 ;

- pour les prélèvements réalisés entre septembre et décembre 2019, il sera réajusté en août 2019 en prenant en compte les revenus de 2018 déclarés au printemps 2019.

Si vous choisissez de conserver ce taux, vous n'avez aucune démarche à accomplir.

Le taux de droit commun peut cependant présenter des inconvénients pour un foyer fiscal quand les salaires des conjoints offrent de grandes disparités. Pour éviter cet écueil, vous pouvez avoir intérêt à opter pour ce que l'administration appelle le « taux individualisé ». Chaque conjoint se verra ainsi appliquer un taux qui lui sera propre. Cependant, ce taux n'aura pas d'incidence sur le montant total de l'impôt qui est dû par le couple puisqu'il ne vise qu'à répartir différemment le paiement de l'impôt entre les conjoints.

Par ailleurs, si vous ne souhaitez pas que votre employeur ait connaissance de votre taux d'imposition, vous pouvez opter pour le « taux par défaut », calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l'employeur en appliquant une grille prenant en compte notamment le montant et la périodicité du versement. Cette option n'est cependant ouverte qu'au prélèvement appliqué aux traitements et salaires. Ce taux, dit « neutre », sera également appliqué si l'administration fiscale n'est pas en mesure de communiquer un taux à l'employeur, par exemple en cas de début d'activité.

7 Comment sont prises en compte les déductions du revenu imposable ?

Compte tenu de la neutralisation de l'impôt sur les revenus courants en 2018, la prise en compte des déductions du revenu imposable obéit à des règles spécifiques. Pour éviter les comportements d'optimisation qui auraient consisté à suspendre ses versements sur les plans épargne retraite ou consistant à décaler les travaux sur des biens locatifs en 2018 pour les reprendre en 2019, générant des revenus fonciers, l'administration a imaginé des dispositifs anti-optimisation assez complexes.

8 Comment sont prises en compte les réductions d'impôt ?

Les réductions d'impôt ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux d'imposition.

Toutefois, un acompte de 60 % de ces réductions d'impôt, calculé sur la base de la situation fiscale antérieure, a été versé le 15 janvier 2019 pour les cotisations au profit des syndicats, pour les dons consentis aux organismes d'intérêt général, pour les frais d'hébergement des personnes âgées en Ehpad ainsi que pour certains dispositifs en faveur de l'investissement locatif (dispositifs Pinel, Duflot, Censi-Bouvard, Scellier et investissement dans les DOM).

Le solde sera versé aux contribuables en juillet 2019.

9 Que faire quand sa situation change ?

Le contribuable doit  signaler son changement de situation dans un délai de 60 jours à compter de l'événement (mariage, conclusion d'un pacs, divorce, rupture du pacs, naissance, adoption...).

L'actualisation peut être effectuée dans l'espace personnel dédié sur impots.gouv.fr dans le menu « Gérer mon prélèvement à la source ». Il est aussi possible de faire cette demande par téléphone (0 809 401 401, appel non surtaxé) ou de se rendre dans un centre des finances publiques.

L'administration calculera le nouveau taux de prélèvement et le transmettra à l'employeur ou à la caisse de retraite. En pratique, le taux modifié de retenue à la source s'appliquera au plus tard le 3e mois qui suit celui de la déclaration de situation et jusqu'au 31 décembre de l'année ou, sur demande du contribuable, à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle du changement de situation.

Les éventuels trop-perçus de retenues à la source seront restitués lors de l'établissement définitif de l'impôt afférent aux revenus de l'année en cours l'année suivante.

Pour les indépendants ou les bailleurs percevant des revenus fonciers, l'actualisation du taux de prélèvement viendra modifier le montant des acomptes.

10 Que faire si votre taux de prélèvement est trop élevé ou en cas d'erreur ou de défaillance de l'employeur dans le reversement de l'impôt ?

Si votre taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale vous paraît trop élevé, vous disposez d'un droit à modulation du taux si vous respectez certaines conditions.

Par ailleurs, la détermination du taux incombe à la seule administration fiscale : les risques d'erreur de calcul du prélèvement par l'employeur lors du paiement du salaire sont donc limités puisque l'administration prend en compte le revenu net imposable du contribuable pour déterminer son taux de prélèvement, qu'elle transmet ensuite à l'employeur.

Si les entreprises commettent une erreur lors du calcul du prélèvement, elles ont la possibilité, sous certaines conditions, de régulariser la déclaration sociale nominative (DSN) souscrite au titre d'un mois dans une déclaration souscrite au titre d'un autre mois de la même année civile (restitution des sommes prélevées à tort au salarié ou rappel de montant de retenues supplémentaires).

Si l'employeur est défaillant dans le reversement de l'impôt prélevé sur les salaires de ses employés, les services fiscaux ne se tourneront pas vers le contribuable, celui-ci ayant déjà été prélevé. L'interlocuteur du particulier reste l'administration fiscale.

 

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