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Spécial impôts 2019 : comment le prélèvement à la source impacte les réductions d'impôt

2259180_special-impots-2019-comment-le-pas-impacte-les-reductions-dimpot-web-tete-060984328166_1000x533 Spécial impôts 2019 : comment le PAS impacte les réductions d'impôt

La mise en place du prélèvement à la source a modifié le mécanisme d'imputation des réductions d'impôt. Il peut en résulter des décalages de trésorerie.

Une réduction ou un crédit d'impôt se traduit par la déduction d'une somme du montant de l'impôt sur le revenu. Le vocabulaire employé n'est pas neutre. S'il s'agit d'un crédit d'impôt et que le montant de votre impôt est insuffisant pour absorber l'avantage fiscal, le solde non déduit de l'impôt vous est remboursé. S'il s'agit d'une réduction d'impôt, le solde est perdu.

Outre les crédits d'impôt consentis dans le cadre d'investissement et placement divers, il est prévu un certain nombre d'avantages fiscaux pour des dépenses contraintes ou encore des dons aux associations.

Les dépenses concernées

Les dépenses visées sont les suivantes :

. Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : que vous exerciez une activité professionnelle ou que vous soyez sans activité ou retraité, vous avez droit à un crédit d'impôt de 50 % des dépenses engagées pour les prestations de services à la personne dans la limite d'un plafond qui varie entre 12.000 euros et 20.000 euros par an. Les dépenses sont retenues dans la limite de 12.000 euros, majorée de 1.500 euros par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans sans toutefois que ces majorations puissent porter le plafond au-delà de 15.000 euros. La limite est portée à 15.000 euros (ou 18.000 EUR après majoration) sous condition pour la première année d'emploi direct d'un salarié à domicile. Elle est portée à 20.000 euros si l'un des membres du foyer fiscal du contribuable répond à certaines conditions d'invalidité.

. Le crédit d'impôt pour garde d'enfants de moins de 6 ans : 50 % des sommes versées dans la limite de 2.300 euros par enfant (1.150 en cas de garde alternée).

. La réduction d'impôt pour dépenses de dépendance (Ehpad) : elle s'élève à 25 % des sommes réglées pour l'hébergement et la dépendance durant l'année avec un plafond à 10.000 euros par personne hébergée.

. La réduction d'impôt en faveur des dons aux oeuvres  : les dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 %, voire 75 % du montant versé, selon l'association choisie, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

. Le crédit d'impôt cotisations syndicales : 66 % du total des cotisations versées dans la limite de 1 % du montant des traitements, salaires, avantages en nature ou en argent, pensions, rentes viagères à titre gratuit payés à l'adhérent, diminué des cotisations sociales déductibles.

. Le crédit d'impôt transition énergétique (Cite) : le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8.000 euros pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée), et à 16.000 euros pour un couple soumis à une imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge supplémentaire sur une période de 5 ans.

Ce qui change avec le PAS

L'entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) a modifié le mécanisme habituel, l'impôt étant directement prélevé sur les revenus mensuels, à un taux qui ne tient pas compte de cet avantage fiscal .

« Pas de panique, les réductions d'impôt continuent d'être prises en compte : elles seront calculées sur la base des dépenses que le contribuable a mentionnées dans sa déclaration annuelle de revenus, et versées avec une année de décalage », rassure Arnaud Jamin, avocats directeurs associés chez Fidal.

En 2019, le contribuable va donc percevoir la réduction d'impôt relative à l'année 2018.

Les crédits et réductions d'impôt ouvrant droit à l'acompte de 60 %

· Le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile ;
· Le crédit d'impôt lié à la famille (garde d'enfants de moins de 6 ans) ;
· La réduction d'impôt pour dépenses de dépendance (Ehpad) ;
· Les réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement logement dans les DOM, Censi-Bouvard) ;
· La réduction d'impôt en faveur des dons aux oeuvres ;
· Le crédit d'impôt cotisations syndicales

Différents cas de figure

Ainsi, si le contribuable engage en 2018 des dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt :

- L'impôt sera prélevé sur ses revenus de 2019, sans tenir compte des réductions d'impôt.

- Au printemps 2019 il va déclarer ses revenus de 2018 ; l'administration fiscale va calculer le montant final de l'impôt sur le revenu en imputant les réductions d'impôt dont il bénéficie au titre de l'année 2018.

- Les réductions d'impôt acquises par le contribuable au titre des dépenses de 2018 lui seront remboursées en juillet 2019.

Mais pour éviter un important décalage de trésorerie, l'administration fiscale a déjà versé au contribuable un acompte de 60 % du montant de certaines réductions d'impôt (voir encadré) dès le mois de janvier 2019. L'administration réfléchit d'ailleurs à une mensualisation de ces versements.

Ce montant est calculé sur la base des réductions dont il a bénéficié en 2018 au titre des dépenses de 2017. Car le fisc n'a pas encore connaissance des dépenses engagées en 2018.

Tous les contribuables n'ont donc pas bénéficié de l'acompte. Par exemple, ceux qui n'ont bénéficié d'aucune réduction d'impôt en 2018, mais ont effectué en 2018 un don ouvrant droit à une réduction en 2019, ne toucheront pas d'acompte. Ils toucheront l'intégralité du montant de la réduction seulement à l'été 2019.

A l'inverse, ceux ayant bénéficié d'une réduction d'impôt en 2018 au titre de dépenses de 2017, mais n'ayant pas effectué de telles dépenses en 2018, devront rembourser l'acompte sur une réduction d'impôt à laquelle ils n'avaient en fait pas droit.

Gare à d'éventuelles mauvaises surprises en septembre !

À noter

Pour l'imposition 2019 de vos revenus de 2018, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à (10.000 euros ou 18.000 euros en présence d'investissements outre-mer et de Sofica).
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable (par exemple, les frais d'établissement pour personnes dépendantes) ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie (par exemple, les dons aux organismes d'intérêt général).

Marie-Christine Sonkin

@mcsonkin

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