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Spécial impôts 2019 : à combien de parts avez-vous droit ?

2258932_special-impots-2019-10-reductions-dimpot-pour-les-investisseurs-web-tete-060923687071 Spécial impôts 2019 : à combien de parts avez-vous droit ?

En France, l'impôt est familialisé. Son montant est réduit en fonction du quotient familial qui dépend du nombre de personnes à charge. Mais l'économie fiscale est plafonnée.

Le système du quotient familial atténue la progressivité de l'impôt. Le barème est appliqué au revenu global divisé par le nombre de parts, en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal.

Pour obtenir le montant de l'impôt, on multiplie ensuite le résultat par le nombre de parts. Chaque part bénéficie ainsi des taux applicables aux premières tranches d'imposition. Toutefois, l'avantage fiscal est plafonné : chaque demi-part additionnelle ne peut (pour les revenus de 2018) permettre d'économiser plus de 1.551 euros.

Il est à noter que pour certains contribuables (célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant au moins un enfant à charge) qui supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant, l'avantage fiscal au titre de la part accordée au titre du premier enfant à charge est limité à 3.660 euros. En revanche, en cas de résidence alternée, cette majoration de l'avantage en impôt procuré par la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants à charge est limitée à 1.830 euros.

Exemple

Jeanne et Alain Martin ont trois enfants. Leurs revenus s'élèvent à 100.000 euros par an.
Leur foyer comporte 4 parts : les parents apportent chacun une part, les deux premiers enfants représentent une demi-part chacun, tandis que le troisième enfant apporte une part supplémentaire.
. Sans le système du quotient (avec seulement deux parts), leur IR serait de 18.404 euros.
. Sans plafonnement, le quotient familial leur permettrait de ne payer que 8.508 euros.
. Mais le plafonnement du quotient à 1.551 euros par demi-part additionnelle, pour les revenus de 2018, porte leur impôt à 12.200 euros.
. En 2017, un revenu identique de 100.000 euros (la demi-part de quotient étant alors plafonnée à 1.527 euros), ils avaient payé 12.479 euros.

Le cas des concubins

Jusqu'alors la situation des concubins assurant conjointement l'entretien d'un enfant commun n'était pas réglée.

Lorsque les concubins n'ont pas désigné d'un commun accord celui d'entre eux auquel doit être attribuée la charge exclusive ou principale de l'enfant au plan fiscal, la loi ne fixe aucune règle s'agissant des majorations du quotient familial.

«  Rappelons que les personnes qui vivent en ménage sans être ni mariées ni pacsées font l'objet, au titre de leurs revenus respectifs, d'une imposition séparée à l'impôt sur le revenu. En pratique, et jusqu'à présent, seul l'un des concubins pouvait retenir la majoration de son quotient familial ouvert au titre de l'enfant dont ils assuraient conjointement l'entretien », souligne Clémence Carrière, avocate chez Fidal.

Par un arrêt du 20 décembre 2017 (CE 8e - 3e ch., 20/12/2017, no 397650), le Conseil d'Etat a établi que la charge de l'enfant doit être réputée partagée à parts égales entre les deux parents vivant ensemble et imposés séparément.

«  L'enfant ouvre dès lors droit à une majoration du nombre de parts égale à la moitié de celle à laquelle ouvrirait droit un enfant dont ce parent assumerait la charge d'entretien, à titre exclusif ou principal. Il en résulte que, dans un tel cas, la majoration de quotient familial est traitée pour les concubins comme pour les enfants en résidence alternée », explique Clémence Carrière.

Chaque concubin peut ainsi retenir au titre de son quotient familial 0,25 part pour chacun des deux premiers enfants et 0,5 part à compter du troisième. «  Les mêmes règles de partage trouvent à s'appliquer selon chaque cas de majoration du quotient familial  », précise Clémence Carrière.

Prélèvement à la source et quotient familial

L'impôt sur les revenus récurrents de l'année 2018 est neutralisé par le  crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

Il est néanmoins nécessaire d' indiquer sa situation familiale pour la régularisation du montant de l'impôt en septembre 2019 et le calcul du taux de votre prélèvement à la source à compter de cette même date.

Le quotient familial qui a été utilisé pour établir le prélèvement à la source à compter de janvier 2019 est celui indiqué dans votre déclaration de revenus de 2017.

Sans démarche de votre part, le taux de prélèvement à la source est celui de votre foyer fiscal qui tient compte de votre quotient familial (taux personnalisé).

En cas de naissance d'un enfant en cours d'année d'imposition (exemple : au cours de l'année 2018 pour l'imposition des revenus 2018), l'augmentation du nombre de parts s'applique pour toute l'année quelle que soit la date de naissance. Vous devez indiquer l'année de naissance de cet enfant dans la rubrique « Personnes à charge » de la déclaration de revenus.

Afin d'adapter votre prélèvement à la source en cas de changement dans votre situation familiale (par exemple naissance ou décès), vous devez signaler cet événement dans les 60 jours à l'administration via le service « Gérer mon prélèvement à la source » disponible dans votre « espace particulier ».

Il est aussi possible de faire cette  demande par téléphone  : 0 809 401 401 (non surtaxé) ou de se rendre à son centre des finances publiques.

 
Marie-Christine Sonkin

@mcsonkin

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