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Renvoyer la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie à un testament

clause beneficiaire assurance vie testament

Pourquoi renvoyer la clause bénéficiaire d'une assurance-vie à un testament ? 

Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie peut stipuler ses bénéficiaires dans un testament déposé chez un notaire. La clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie peut être rédigée de la façons suivante : "selon dispositions testamentaires déposées en l'étude de Maître ...".

C'est une très bonne façons d'éviter le risque de déshérence à son décès des sommes placées sur le contrat.

C'est une très bonne façons également d'éviter l'acceptation du contrat par le ou les bénéficiaires.


Risque de nullité de la clause
Il faut absolument que le bénéficiaire de l'assurance vie puisse être identifié sans ambiguïté. Il ne s'agit pas de se contenter de désigner dans le testament un légataire (même un légataire universel) car dans ce cas la clause bénéficiaire deviendrait nulle puisque les capitaux issus du contrat d'assurance-vie sont réputés ne pas faire partie de la succession de l'assuré. Ainsi l'administration fiscale pourrait estimer que le contrat n'a pas de bénéficiaire désigné et en conclure que le capital-décès fait partie de la succession de l'assuré (le contrat d'assurance vie deviendrait un simple contrat de capitalisation). Les héritiers, dont le légataire, seraient dans ce cas redevables des droits de mutation sur les sommes versées par l'assureur.


La bonne pratique
Il s'agit de noter dans le testament  une mention relative à l'assurance-vie, par exemple "le bénéficiaire de mes contrats d'assurance-vie souscrits auprès de la compagnie XXX".

Je ne conseil pas de noter dans le testament le numéro du ou des contrats car en cas d'arbitrage futur, sur un nouveau contrat, il faudra faire la rédaction d'un nouveau testament.


Les précautions à prendre
Il faut bien veiller à que la désignation mentionnée dans le testament demeure d'actualité dans le temps en cas de modification de celui-ci par exemple.

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Ce qu’il faut savoir lorsqu’on est propriétaire et...

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lundi 17 décembre 2018

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