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Rapport du Sénat sur le choc de simplification des entreprises : du chemin à faire !

Rapport du Sénat sur le choc de simplification des entreprises : du chemin à faire !

News du 27 février 2017


Le Sénat a publié le 22 février dernier un rapport sur le bilan du choc de simplification des entreprises annoncé par le Gouvernement depuis 2013. Bilan assez contrasté où l'on constate que du chemin reste encore à parcourir.

Le poids de l'administratif en France est prégnant et freine la compétitivité des entreprises françaises, face aux concurrences féroces des autres entreprises européennes et outre-atlantique.

Selon l'OCDE, le poids des démarches administratives et de la mise en application des réglementations représente un coût de 60 Mds € pour les entreprises. Sur ce critère du poids de la réglementation, la France est classée 115e sur 138 pays par le Forum économique mondial.

Le rapport du Sénat sur le "choc de simplification", dont une synthèse est publiée, propose un changement de méthode pour penser la simplification comme un processus de qualité au bénéfice de la compétitivité.

Simplifier pour les entreprises : une priorité affichée en haut lieu pour des résultats finalement minimes :


- faire du soutien à la compétitivité une priorité politique ;

- se fixer des objectifs de réduction nette de la charge administrative supportée par les entreprises notamment par les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) ;

- la modernisation des procédures administratives doit également s'accompagner d'un soutien du secteur bancaire et financier : un renouveau de la compétitivité française suppose une modernisation des voies de financement pour les entreprises.


La simplification pour les entreprises : un processus méthodique à l'étranger encore trop superficiel en France :


- simplifier le stock de règles qui leur sont applicables et dont l'efficacité doit être comparée avec les États voisins. Dans des Etats comme le Royaume-Uni, l'Allemagne ou le Pays-Bas, la simplification obéit à une méthode efficace et s'appuie sur un organe indépendant. L'idée d'une Autorité administrative indépendante dédiée à la simplification des démarches administratives a été évoquée dans les débats.


- rapprocher la culture politico-administrative des besoins des entreprises et, enfin, mieux légiférer pour freiner le flux de textes, notamment en associant les entreprises à l'élaboration de la loi et en faisant de l'étude d'impact préalable un outil de qualité de la norme, soumis à la contre-expertise publique d'un conseil indépendant du Gouvernement. Les parlementaires en ce sens évoquent une réforme à la fois culturelle et structurelle.


Simplifier efficacement pour les entreprises implique de changer de méthode :


- rapprocher l'administration des entreprises. La mise en place de plusieurs plateformes telles que « modernisation.gouv » ou encore « dites le nous une fois » tendent, selon les parlementaires, à rapprocher l'administration d'un service client efficace pour les entreprises.


- "alléger le stock normatif " : il s'agit de moderniser et de simplifier certains process. Depuis la mise en place du "choc de simplifications" 64 mesures de simplification ont été prises, comme par exemple en matière fiscale, la centralisation de la Tascom, la fin de déclarations spécifique dont le CICE (crédit d'impôt de compétitivité des entreprises) ou encore la charte de non-rétroactivité fiscale.


- renforcer le rôle de l'expérimentation : 48 nouvelles mesures seront mises en place entre 2017 et 2019 donnant toute son importance à l'expérimentation sur certaines zones du territoire.


Commentaire AMC : le processus de simplification de la vie des entreprises, amorcé en 2013, doit poursuivre son chemin, avec pour principal objectif une « débureaucratisation » de la vie des entreprises.


Marlène BURGARD
Juriste AMC

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