3 minutes de temps de lecture (548 mots)
Favori 

Quelle réglementation pour les locations meublées de courte durée ?

QUOTI-20190107-UNE-Immobilier Quelle réglementation pour les locations meublées de courte durée ?
 

Les dispositions des articles L 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation relatives aux locations meublées de courte durée entrent-elles dans le champ d’application de la directive « services » ? La CJUE est saisie.

Le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris assigne le propriétaire d’un appartement devant le juge des référés pour avoir consenti des locations de courtes durées sur son appartement, sans avoir obtenu l’autorisation prévue par l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation.

La cour d’appel le condamne au paiement d’une amende de 15 000 €.

À hauteur de cassation, ce propriétaire soulève la question de la compatibilité de ces dispositions avec la réglementation européenne et plus particulièrement avec la Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 dite directive « services ».

La Cour de cassation a saisi la Cour de Justice de l’Union européenne d’une demande de décision préjudicielle, portant d’une part sur l’applicabilité de la directive à ces dispositions et, d’autre part, sur leur comptabilité avec les exigences des articles 9 et 10 de la directive relatifs aux régimes d’autorisation.

A noter : Question nouvelle. Dans les villes de plus de 200 000 habitants et trois départements de la région parisienne, le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation (CCH art. L 631-7). Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, les locaux meublés d’habitation loués de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile sont également soumis à cette autorisation, étant précisé qu’il est fait exception à cette règle lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur (CCH art. L 631-7-1 A, dernier al.). Ces dispositions, dont le non-respect expose le contrevenant à une amende civile, ont été adoptées par le législateur en réaction à l’essor de la location meublée de courte durée, notamment à Paris, qui prive un marché locatif d’habitation déjà tendu d’un nombre conséquents de locaux, désormais consacrés à cette activité. Le dispositif de contrôle et de sanctions a d’ailleurs été renforcé par la récente loi Élan du 23 novembre 2018.

Était soumise à la Cour de cassation la question de la compatibilité de ces dispositions avec celles de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, dite directive « services », qui subordonne l’instauration d’un régime d’autorisation à un certain nombre de conditions. La Cour de cassation, dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours en droit interne, est tenue de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une demande de décision préjudicielle, à moins qu’il existe déjà une jurisprudence bien établie de la CJUE en la matière ou que la manière correcte d’interpréter la règle de droit en cause ne laisse place à aucun doute raisonnable.

En l’espèce, la question posée était nouvelle, la CJUE n’ayant pas encore eu l’occasion de statuer sur l’interprétation de la directive « services » au regard des réglementations nationales relatives aux locations meublées de courte durée. Il est apparu à la Cour de cassation que la question de savoir si la réglementation en cause entrait dans le champ d’application de cette directive et instaurait un régime d’autorisation au sens de celle-ci, et le cas échéant si elle était compatible avec les exigences de cette directive, méritaient d’être posées

Lien d'origine

Copyright

© www.efl.fr

Taux immobilier en janvier 2019
Bitcoin, Ripple, Ethereum... Retrouvez les cours d...
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
dimanche 24 mars 2019

Rechercher dans le blog

Les experts qui participent le plus sur le réseau social CGPIGROUP

PRETRE CYRIL LE DÉVELOPPEUR DE PATRIMOINE
81 articles
Qui sommes-nous: A ce jour l’équipe du Développe...
HEYLIANCE - Laurent de BADTS
29 articles
Dans le domaine de la gestion de patrimoine du par...
ACTION FINANCE - Didier RAYNAL
59 articles
ACTION FINANCE - Didier RAYNAL n'a pas encore mis à jour sa biographie
GIFP CONSEIL - Bernard COLOMBIE
91 articles
Spécialiste en création de patrimoine depuis 1989,...
Delphine Padovani d'Hautefort
86 articles
Je me présente : Delphine Padovani d’Hautefort, fo...
VALERIE MARCHIORI
81 articles
VALERIE MARCHIORI n'a pas encore mis à jour sa biographie
PROconseils 84 - Pascal DURVILLE
76 articles
Fort de plus de 10 ans d'expérience, PROconseils 8...
LARIGAUDRIE Guy
67 articles
Parcours atypique…. - 17 années au sein de d...
CABINET HA CONSEILS - Alain AZEROUAL
101 articles
Mon parcours est assez atypique marqué par une exp...
INVICTUS PATRIMOINE - Riad BESSAH
77 articles
INVICTUS PATRIMOINE - Riad BESSAH n'a pas encore mis à jour sa biographie
FC PATRIMOINE & CONSEILS - François CHOPLIN
4 articles
FC PATRIMOINE & CONSEILS - François CHOPLIN n'a pas encore mis à jour sa biographie
3P CONSEILS - Sylvain PEZET
81 articles
3P CONSEILS - Sylvain PEZET n'a pas encore mis à jour sa biographie
Agnès HECTOR - AVENIR & SÉRÉNITÉ PATRIMOINE
90 articles
Agnès HECTOR, diplômée notaire de l'Université de ...
Stéphane DROUHAUD - OPTIMMO 17 - Partenaire exclusif PICHET
71 articles
Stéphane DROUHAUD - OPTIMMO 17 - Partenaire exclusif PICHET n'a pas encore mis à jour sa biographie
Jean-Luc MERIAUX
13 articles
Jean-Luc MERIAUX n'a pas encore mis à jour sa biographie

Les articles qui ont fait le Buzz

Rédacteur Patrimoine
15 septembre 2017
Actualités du Patrimoine
Quelles sont les pays les plus riches du monde en 2 tableaux ? le classement des pays selon leur PIB 2017 et le classement des pays selon leur PIB par habitantVous trouverez dans cet article le classe...
Jean-Emile verclytte
10 novembre 2017
Actualités de l'immobilier
C'’est la 4ème source de litige entre propriétaires et locataires, selon le baromètre annuel de la Confédération générale du Logement : les travaux et réparations. La Commission nationale de concertat...
Jean-Emile verclytte
2 août 2015
Actualités de l'immobilier
Une SCI ou une SCI familiale qui pratique la location meublée peut soit être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) soit à l'impôt sur les société (IS). Les SCI qui pratiquent la location non-meublée ef...
Actualités du Patrimoine
 L'ACPR a encore frappé fort : alors qu'elle a en juin condamné la BNP Paribas sur la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme, par une décision rendue le 18 mai 2017, elle sanction...
Jean-Emile verclytte
31 juillet 2015
Actualités du Patrimoine
Nous savons toute l'importance qu'il faut apporter à la rédaction de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance. Au dénouement du contrat, par le décès de l'assuré, le capital reviendra aux bénéf...
Rédacteur Patrimoine
15 septembre 2017
Actualités de l'AMF
A la suite de plusieurs signalements d’épargnants mettant en cause la société Naftoil, l’AMF souhaite mettre en garde le public à l’encontre de cette société et de son dirigeant Monsieur Raphaël Comté...
Rédacteur Patrimoine
15 septembre 2017
Actualités du Patrimoine
Découvrez les communes qui comptent le plus de redevables à l'impôt de solidarité sur la fortune, celles où les assujettis ont le patrimoine moyen le plus élevé et celles où ils paient le plus d'impôt...
Jean-Emile verclytte
9 janvier 2018
Actualités du Patrimoine
Pourquoi renvoyer la clause bénéficiaire d'une assurance-vie à un testament ? Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie peut stipuler ses bénéficiaires dans un testament déposé chez un no...
Jean-Emile verclytte
7 janvier 2016
Actualités de l'immobilier
Voici un arrêt de la Cour de cassation admet une vente en l'état futur d'achèvement a pu être annulée en raison d'un dol portant sur la défiscalisation annoncée et la rentabilité de l'opération. ...
Rédacteur Immobilier
26 novembre 2017
Actualités de l'immobilier
La DGCCRF vient de publier les résultats d'une « enquête » menée en 2016 concernant, notamment, le contrat-type des syndics de copropriété. Commentaire de la Revue Alertes & Conseils Immobilier.L’...
Rédacteur Immobilier
15 novembre 2017
Actualités de l'immobilier
Lancée fin 2016, MeilleureCopro promet de faire baisser la facture d'au moins 20% en moins de trois mois, et ce sans toucher à la qualité des prestations.Les Français ont l'impression de payer trop de...
Rédacteur Immobilier
27 décembre 2017
Actualités de l'immobilier
Un arrêt de la Cour de cassation vient d’offrir une possibilité supplémentaire aux constructeurs d’échapper à leurs obligations en matière de VEFA lors de la mise en copropriété. Acheteurs, une fois d...
Rédacteur Immobilier
22 décembre 2017
Actualités de l'immobilier
Evolution des prix, des taux de crédit, fiscalité, futur projet de loi…comment le secteur du logement aborde-t-il cette année 2018 ?1-Les principales nouveautésDans l'attente du futur projet de loi lo...
AMIGUES Jean-Pascal
9 janvier 2017
Actualités de l'immobilier
Actualités fiscales
La loi de finances rectificative pour 2016, dans son article 114, consacre une réforme importante du statut fiscal du loueur en meublé non professionnel. Si avant la réforme, son activité entrait dans...
Rédacteur Immobilier
14 janvier 2018
Actualités de l'immobilier
Quels est le barême des frais de notaire ? comment sont calculez les frais de notaire en 2018 ? Des frais d’acquisition variables selon la situation du logementLors de l'acquisition d’un logement anci...

Les auteurs

Rédacteur Patrimoine
580 articles
Rédacteur Patrimoine n'a pas encore mis à jour sa biographie
Rédacteur Immobilier
370 articles
Rédacteur Immobilier n'a pas encore mis à jour sa biographie
Rédacteur Fiscal
153 articles
Rédacteur Fiscal n'a pas encore mis à jour sa biographie
Jean-Emile verclytte
106 articles
Mon parcours professionnel m'a permis d'exercer pl...
CABINET HA CONSEILS - Alain AZEROUAL
101 articles
Mon parcours est assez atypique marqué par une exp...
GIFP CONSEIL - Bernard COLOMBIE
91 articles
Spécialiste en création de patrimoine depuis 1989,...
Agnès HECTOR - AVENIR & SÉRÉNITÉ PATRIMOINE
90 articles
Agnès HECTOR, diplômée notaire de l'Université de ...
Delphine Padovani d'Hautefort
86 articles
Je me présente : Delphine Padovani d’Hautefort, fo...
3P CONSEILS - Sylvain PEZET
81 articles
3P CONSEILS - Sylvain PEZET n'a pas encore mis à jour sa biographie
PRETRE CYRIL LE DÉVELOPPEUR DE PATRIMOINE
81 articles
Qui sommes-nous: A ce jour l’équipe du Développe...
VALERIE MARCHIORI
81 articles
VALERIE MARCHIORI n'a pas encore mis à jour sa biographie
INVICTUS PATRIMOINE - Riad BESSAH
77 articles
INVICTUS PATRIMOINE - Riad BESSAH n'a pas encore mis à jour sa biographie
PROconseils 84 - Pascal DURVILLE
76 articles
Fort de plus de 10 ans d'expérience, PROconseils 8...
Stéphane DROUHAUD - OPTIMMO 17 - Partenaire exclusif PICHET
71 articles
Stéphane DROUHAUD - OPTIMMO 17 - Partenaire exclusif PICHET n'a pas encore mis à jour sa biographie
LARIGAUDRIE Guy
67 articles
Parcours atypique…. - 17 années au sein de d...
AMIGUES Jean-Pascal
64 articles
AMIGUES Jean-Pascal n'a pas encore mis à jour sa biographie
ACTION FINANCE - Didier RAYNAL
59 articles
ACTION FINANCE - Didier RAYNAL n'a pas encore mis à jour sa biographie
HEYLIANCE - Laurent de BADTS
29 articles
Dans le domaine de la gestion de patrimoine du par...
Christophe BOURDAJAUD
23 articles
Christophe BOURDAJAUD n'a pas encore mis à jour sa biographie
Leyla - CGPIGROUP
22 articles
Leyla - CGPIGROUP n'a pas encore mis à jour sa biographie
Jean-Luc MERIAUX
13 articles
Jean-Luc MERIAUX n'a pas encore mis à jour sa biographie
PATRIMOINE ET STRATEGIES - David RANO
12 articles
PATRIMOINE ET STRATEGIES - David RANO n'a pas encore mis à jour sa biographie
ARCANE CAPITAL - Pierre-Adrien DELILLE
7 articles
ARCANE CAPITAL - Pierre-Adrien DELILLE n'a pas encore mis à jour sa biographie
ARIEH BRUNSCHWIG
5 articles
ARIEH BRUNSCHWIG n'a pas encore mis à jour sa biographie
COLLART DUTILLEUL Dominique
5 articles
COLLART DUTILLEUL Dominique n'a pas encore mis à jour sa biographie
Poignon
4 articles
Poignon n'a pas encore mis à jour sa biographie
FC PATRIMOINE & CONSEILS - François CHOPLIN
4 articles
FC PATRIMOINE & CONSEILS - François CHOPLIN n'a pas encore mis à jour sa biographie
Breuil Sebastien Stephane
2 articles
Breuil Sebastien Stephane n'a pas encore mis à jour sa biographie
Editions Arnaud Franel
2 articles
Depuis 1987, j'accompagne comme éditeur et conseil...
thierry cortey
2 articles
thierry cortey n'a pas encore mis à jour sa biographie
Aurélie ACHARD - CGPIGROUP
2 articles
Aurélie ACHARD - CGPIGROUP n'a pas encore mis à jour sa biographie
Association EDC Laurent EVERAERE
2 articles
Association EDC Laurent EVERAERE n'a pas encore mis à jour sa biographie
Mickael BLONDEL
2 articles
Mickael BLONDEL n'a pas encore mis à jour sa biographie
Nicolas Marquot
1 article
Nicolas Marquot n'a pas encore mis à jour sa biographie
Dominique Roulin
1 article
Dominique Roulin n'a pas encore mis à jour sa biographie
Laurence Valette
1 article
Laurence Valette n'a pas encore mis à jour sa biographie
FUNDHERO Crowdfunding
1 article
FUNDHERO Crowdfunding n'a pas encore mis à jour sa biographie
ARRIBAS Dominique
1 article
ARRIBAS Dominique n'a pas encore mis à jour sa biographie
SIBRE MONIQUE sibre
1 article
SIBRE MONIQUE sibre n'a pas encore mis à jour sa biographie
Legrand
1 article
Legrand n'a pas encore mis à jour sa biographie
Xavier BAYON
1 article
Formateur Consultant spécialisé en Assurance de pe...
Sébastien CHATROUSSE
1 article
Sébastien CHATROUSSE n'a pas encore mis à jour sa biographie
Miosotti
1 article
Miosotti n'a pas encore mis à jour sa biographie
AFDI Franchise
1 article
AFDI Franchise n'a pas encore mis à jour sa biographie

Bienvenue sur le réseau social de la gestion de patrimoine. Notre but est de rendre accessible le monde de la finance et de l'immobilier au plus grand nombre avec de l'éthique et surtout de la transparence.

Tout est entièrement gratuit et sans Pub ! nous ne vendons pas les données collectées.

Laisser nous votre Email (promis on ne vous spammera pas). Avec un compte vous aurez accès à toutes les fonctionnalitées du réseau social, du Blog, du Forum, de la messagerie privé et de la messagerie instantanée...

L'interactivité n'a jamais été aussi simple. Rejoindre cgpigroup c'est rejoindre une communauté éthique et transparente de particuliers et professionels du patrimoine.