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Principe « ne bis in idem » et marchands de sommeil

48 Principe « ne bis in idem » et marchands de sommeil

Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation relève qu’on ne peut punir le marchand de sommeil en même temps sur la base de l’article L 622-5 3° du CESEDA (aide au séjour irrégulier avec soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine) et sur le fondement de l’article 225-14 du Code Pénal (soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine).

Une histoire hélas banale

Au Bourget, en Seine-Saint-Denis, un couple a loué des logements dans un état très dégradé à des personnes démunies de titres de séjour.

Un couple et son enfant mineur vivaient en rez-de-chaussée dans 19 m². Un couple et trois enfants mineurs vivaient dans un local de fortune sur cour faisant 27 m². Dans deux autres locaux, une dame vivait avec son enfant mineur et un couple avec trois enfants mineurs s’entassaient (vivant ensemble dans 23 m²). Un couple, deux enfants mineurs et un ami vivaient également ensemble dans 30 m².

Les loyers s’échelonnaient entre 225 et 975 € dont une bonne partie souvent en espèces. Les locaux étaient humides, peu isolés et infectés de nuisibles.

Les locataires étaient issus de la communauté tamoule du Sri Lanka. Le renouvellement des locataires était assuré par le constant flux migratoire.

Le couple de logeurs prétendait ne pas avoir les moyens de rénover les biens tout en utilisant les loyers perçus en espèce pour acheter 7 véhicules destinés à être revendus, notamment au Sri Lanka.

L’épouse logeuse évoque même le fait d’avoir payé des passeurs pour faire venir des étrangers membres de sa famille en France…

Le couple de logeurs insistait sur le fait que les locataires les avaient « suppliés » de les loger.

Le couple soulignait aussi qu’il avait un faible niveau d’études et qu’il maîtrisait mal le français.

« En même temps... »

Le 12 février 2018, la Cour d’appel de Paris a condamné le couple pour blanchiment de fraude fiscale, pour aide au séjour irrégulier d’étrangers en vue de les soumettre à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine et pour soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.

La confiscation des biens immobiliers, à l’époque uniquement possible pour l’aide au séjour irrégulier, a été décidée.

Le 20 février 2019, La Cour de cassation (chambre criminelle, n° 18-82.743) a maintenu la sanction relative au blanchiment mais a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris concernant la condamnation intervenue à la fois sur le fondement de l’article L 622-5 3° du CESEDA et sur le fondement de l’article 225-14 du Code Pénal.

On ne peut pas punir des personnes « en même temps » pour deux infractions différentes à propos des mêmes faits. Seuls des faits connexes mais distincts peuvent justifier plusieurs condamnations cumulatives.

Ainsi, le blanchiment de fraude fiscale par l’utilisation de loyers perçus en espèce afin d’acheter des véhicules est distinct de la perception des loyers elle-même.

Par contre, il faut savoir choisir quand on met en cause des personnes qui soumettent autrui à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. En effet, plusieurs incriminations sont possibles pour strictement les mêmes faits.

Ne bis in idem

Dans son arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation vise explicitement le principe « ne bis in idem » (qui implique de ne jamais condamner deux fois la même personne pour la même faute).

La haute juridiction précise :

« Attendu que les faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ».

Or, concernant le couple de logeurs qui avaient exigé des loyers exorbitants en profitant de la vulnérabilité de personnes tamoules dont ils savaient qu’elles étaient démunies de titres de séjour, la Cour de cassation relève que : « les deux infractions précitées procédaient, de manière indissociable, d’une action unique caractérisée par une même intention coupable ».

Dans les deux infractions, les logeurs ont soumis des personnes à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.

Pour l’aide au séjour, il s’agissait de soumettre à ces conditions d’hébergement des étrangers en situation irrégulière.

Pour la soumission de personnes vulnérables, il s’agissait de soumettre des personnes rendues fragiles par l’irrégularité de leur séjour.

Savoir choisir

Le Parquet aurait donc dû choisir, de la même manière qu’il serait imprudent de poursuivre une même personne à la fois pour vol et pour recel. Soit elle a participé au fait de dérober le bien, et il faut la punir pour vol, soit elle a détenu le bien en connaissance de cause mais sans avoir dérobé directement le bien, et c’est du recel.

De la même manière, l’article L 622-1 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) précise que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros ».

L’article L 622-5 précise que de telles infractions sont punies de « dix ans d'emprisonnement et de 750 000 Euros d'amende», notamment : « 3° Lorsqu'elles ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;  »

Depuis 2005, l’article L 622-3 du CESEDA permet la confiscation des biens qui ont servi à l’aide au séjour irrégulier. Cette sanction est applicable aux logeurs du Bourget.

Parallèlement, l’article 225-14 du Code Pénal précise : « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. »

La confiscation n’est possible que depuis la loi ELAN de novembre 2018 concernant cette infraction. Cela n’est donc pas applicable aux logeurs du Bourget, poursuivis pour des faits commis avant cette date.

Hiérarchiser les priorité

Le Parquet a donc commis une erreur en poursuivant le couple de logeurs à la fois sur le fondement de l’article L 622-5 3° du CESEDA et sur le fondement de l’article 225-14 du Code Pénal.

L’aide au séjour irrégulier avec soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est plus facile à prouver et plus durement punie (dix ans d’emprisonnement et confiscation possible depuis 2005).

Ce n’est qu’en l’absence de conscience de l’hébergement d’étrangers en situation irrégulière qu’il faut appliquer l’article 225-14 du Code Pénal (5 ans d’emprisonnement et confiscation permise uniquement depuis novembre 2018).

Pour éviter des erreurs similaires à celle que le Parquet a commise concernant les logeurs du Bourget, il convient de centraliser la répression au sein du Code Pénal en donnant une définition large du marchand de sommeil et en détaillant une série d’infractions très précises et non cumulatives (Le Marchand de sommeil et le droit, pp. 168-169).

En tout état de cause, et tant que cette clarification ne sera pas intervenue, il convient de donner la priorité à la répression de l’aide au séjour irrégulier avant de se pencher spécifiquement sur la vulnérabilité des victimes des logeurs indélicats (« Marchands de sommeil et aide au séjour irrégulier »).

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