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Prélèvement à la source : ce que doit faire le contribuable

2235281_prelevement-a-la-source-ce-que-doit-faire-le-contribuable-web-tete-060469260176 Prélèvement à la source : ce que doit faire le contribuable

Avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, vous avez désormais la possibilité de signaler à l'administration fiscale tout changement pour permettre à l'impôt de s'adapter plus rapidement à votre nouvelle situation.

En cas de mariage, de pacs, de naissance ou d'adoption d'un enfant, de divorce ou de rupture de pacs, de décès du conjoint ou partenaire, vous devez en principe déclarer ces changements dans les 60 jours suivant leur survenance. Aucune sanction n'est prévue si vous ne le faites pas. Mais si vous vous abstenez de le faire, vous ne pourrez pas par la suite demander à moduler le taux de votre prélèvement.

60 Jours

C'est le délai prévu pour déclarer un changement de situation permettant de calculer un nouveau taux.

Cette déclaration de changement permet à l'administration de  recalculer le taux de votre prélèvement sur la base de votre nouvelle situation. Ce nouveau taux - qui sera automatiquement transmis à votre employeur et à celui de votre conjoint ou partenaire si vous êtes marié ou pacsé - s'appliquera, au plus tard, le troisième mois suivant la déclaration de changement.

Comment moduler le taux du PAS

En cas de  variation de vos revenus (ou d'augmentation de vos charges), votre taux est modulable à la hausse comme à la baisse. Si vous êtes indépendant, vous avez le choix entre moduler uniquement l'assiette de votre acompte - le taux de votre foyer fiscal restant inchangé - et moduler le taux du prélèvement de votre foyer fiscal, vos acomptes étant recalculés en conséquence. Pour cela, il suffit de vous connecter sur votre espace personnel sur impôts.gouv.fr, rubrique  Gérer mon prélèvement à la source et d'indiquer le montant de vos revenus estimés.

Si vous demandez une variation à la baisse, votre demande ne sera acceptée que s'il y a un écart de plus de 10 % et de plus de 200 euros entre le nouveau prélèvement et celui qui vous aurait été appliqué en l'absence de démarche de votre part.

En outre, si vous vous trompez dans vos estimations et que cela vous a conduit à une modulation à la baisse trop forte, vous vous exposez à des sanctions. « Ce qui peut être problématique pour les indépendants qui finissent l'année en beauté mais qui, confrontés à un début d'année difficile, avaient demandé de bonne foi une diminution de leurs acomptes », remarque Frédéric Thienpont.

Le taux individualisé

Enfin, dernière possibilité : les couples mariés ou pacsés conservent la possibilité d'opter pour des taux individualisés, même s'ils n'ont pas exercé cette option l'année dernière au moment où elle leur a été proposée. Cette option permet à celui qui a des revenus moins élevés d'avoir un taux plus faible que celui du foyer fiscal.

En contrepartie, le taux de celui qui a les revenus les plus élevés sera plus important. Cette option peut être exercée (ou dénoncée) à tout moment. L'application du taux individualisé intervient au plus tard le troisième mois suivant celui de votre demande.

 

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