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Mariage : comment choisir le contrat le plus adapté

GJQMCCTWJWCHB446T5HGMFFITI Mariage : comment choisir le contrat le plus adapté

La majorité des couples sont soumis au régime général de la communauté de biens réduite aux acquêts. Mais dans certains cas, mieux vaut passer devant le notaire.

Votre mariage approche ? À la liste des préparatifs, il peut être utile d'ajouter un rendez-vous chez le notaire, « surtout si l'on veut créer son entreprise ou qu'on se remarie avec des enfants d'une précédente union », souligne Me Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Une réflexion d'autant plus utile que la fiscalité va alourdir les changements de contrats dès 2020. Tour d'horizon pour choisir le contrat le plus adapté.

La communauté réduite aux acquêts

Quand on ne signe pas de contrat, on est soumis au régime légal, celui de la communauté réduite aux acquêts. C'est le cas de 8 couples mariés sur 10 en France. Tout ce qu'on crée, tout ce qu'on épargne durant le mariage est commun : les liquidités sur les comptes, le plan épargne d'entreprise de l'un des époux… En cas de dettes, tout est saisissable. Et si l'un crée, seul, son entreprise, dans les faits c'est à 50-50 avec son conjoint.

À savoir :tout ce que l'on possède à la date du mariage ou que l'on reçoit ensuite par donation ou héritage reste au bénéficiaire et ne sera pas partagé. En cas de divorce, chacun repart avec ce qu'il avait avant, le patrimoine constitué lors du mariage est divisé en deux.

La séparation de biens

Le patrimoine des époux est distinct. Chacun peut acheter un bien dont il est seul propriétaire. « Mais le couple peut aussi acheter en précisant les pourcentages - 30/70 par exemple – retenus en cas de séparation », précise Me Couzigou-Suhas.

À savoir : le régime de la séparation n'empêche pas d'hériter de son conjoint.

La participation aux acquêts

Ce régime mixe séparation et communauté. Pendant le mariage, chacun est indépendant et si l'un fait de mauvaises affaires, on ne saisit que ses biens.

À savoir : en cas de divorce, on compare les enrichissements de chacun pendant le mariage et on rééquilibre en faveur de celui qui s'est le moins enrichi. Et si l'un des époux a créé son entreprise, il devra la partager.

La communauté universelle

Tout est commun, y compris les dettes. Au décès de l'un, son conjoint hérite automatiquement de 50 % de tout ce qui a été gagné durant le mariage et également des biens propres du défunt. On peut exclure certains biens de la communauté.

 

À savoir : la clause d'attribution au conjoint survivant permet de faire hériter son conjoint de tout le patrimoine. Elle est souvent utilisée par les parents d'un enfant dépendant (en cas de handicap).

Délai et coût du contrat

Anticipez un peu. Une fois le contrat établi, le notaire vous remettra un certificat pour la mairie. Certaines municipalités exigent de l'avoir très tôt, mais il peut être remis jusqu'à la veille du mariage. Il faut compter 400 euros environ (taxes fiscales pour l'enregistrement incluses).

Peut-on changer de régime matrimonial ?

Oui. Le délai de deux ans à respecter doit être supprimé cette année. Attention, la loi de finances 2019 a modifié la fiscalité. Jusqu'au 31 décembre, un droit d'enregistrement forfaitaire de 125 euros est appliqué. À compter du 1er janvier 2020, une taxe de publicité foncière de 0,715 % de la valeur du bien sera exigible dans deux cas : si vous êtes en séparation de biens et que vous souhaitez mettre des biens en communauté, ou si vous êtes en communauté et que vous souhaitez apporter à la communauté un bien dont vous avez hérité. Sur un appartement d'une valeur de 300 000 euros, la taxe se montera à 2145 euros.

À savoir : pour passer de la communauté à la séparation, il faudra opérer un partage des biens entre les deux époux. Et une taxe, appelée droit de partage, de 2,5 % s'appliquera sur la valeur totale des biens concernés. Sur le même appartement de 300 000 euros, la taxe se montera à 7500 euros.

Le contrat dispense-t-il d'un testament ?

Non. Pour la succession, il faut prendre des dispositions spécifiques, car le contrat de mariage ne règle pas tout. « Il faut distinguer régime matrimonial et règles de succession », insiste Me Couzigou-Suhas, qui conseille de compléter le contrat par un testament, notamment en cas d'enfant(s) issu(s) d'une précédente union.

Exemple : Alain et Claire, âgés de 60 ans, se remarient. Chacun a un enfant de son côté. Albert souhaite que la maison bretonne héritée de son père aille à sa fille. Qu'il se marie sous le régime légal ou avec un contrat de séparation de biens, la maison reste dans son patrimoine. S'il divorce, il n'aura rien à reverser dessus. En revanche, si Alain décède, Claire héritera automatiquement de 25 % de cette maison qui reviendront ensuite à sa fille. La solution passe par un testament par lequel Alain retire à Claire tout droit sur cette maison en cas de décès ou lui en laisse l'usufruit jusqu'à sa mort. Dans ce cas, la maison reviendra entièrement à la fille d'Albert.

À savoir : un testament olographe (entièrement écrit de la main du testateur) doit être rédigé, précisément daté et signé. Il est préférable de le faire enregistrer dans le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) et de le faire conserver par un notaire. Son coût est d'environ 100 euros.

Qu'est-ce que la donation au dernier vivant ?

Toujours en matière de succession, il y a une autre possibilité : la donation au dernier vivant. « Elle permet d'augmenter les droits du conjoint », précise Me Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat (CSN). Exemple : un couple marié où le mari a des enfants d'une précédente union. S'il décède, sa femme hérite de 25 % et les enfants de 75 %. Avec la donation au dernier vivant, le conjoint survivant hérite et garde l'usufruit de tous les biens mais les droits des enfants sont préservés : il ne peut pas vendre sans leur accord et ils ne peuvent pas le forcer à vendre.

Et si le couple a des enfants ensemble, la donation au dernier vivant permet de donner plus que ce que dit la loi. « Le conjoint pourra avoir, outre l'usufruit, une partie en propriété, souligne Me Humbert. Et il pourra choisir : prendre l'usufruit de la résidence principale mais pas de la résidence secondaire, c'est plus souple. »

À savoir : la donation au dernier vivant a la même force que le testament. « Mais elle n'empêche rien jusqu'au décès : on peut faire des donations à ses enfants, vendre, racheter… » complète Me Couzigou-Suhas. Son coût est de 250 euros pour les deux époux.

 

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