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Loyer: en cas de retard de paiement, le propriétaire peut-il faire payer des frais à son locataire?

key-2114044__340 Loyer: en cas de retard de paiement, le propriétaire peut-il faire payer des frais à son locataire?

Le paiement du loyer doit être effectué à la date indiquée sur le bail. 

En principe, le loyer doit être payé à la date indiquée sur le bail. Malheureusement, il arrive que cela ne soit pas le cas.

Il y a les principes et il y a la réalité. Et entre les deux, propriétaire et locataire doivent trouver un terrain d'entente. C'est notamment le cas, relativement fréquent, où il y a un problème de retard de paiement du loyer.

Lorsque ces deux parties signent le contrat de bail pour la location du logement, doit figurer la date à laquelle le loyer doit être payé. Le plus souvent, le loyer est payé mensuellement. Tous les mois, à la date choisie, le locataire verse donc le montant demandé. L'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 précise que "le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande". Ainsi, si le propriétaire choisit une autre périodicité, qui ne convient pas au locataire, ce dernier peut donc faire la demande pour en changer.

Mais il arrive que le locataire rencontre des difficultés. En cas de retard de paiement, la première chose à faire pour le propriétaire est d'envoyer un courrier de relance. En effet, ce retard peut être exceptionnel (retard de salaire, dépense imprévu, simple oubli de quelques jours...). Si le bail est signé depuis le 27 mars 2014, aucun frais ne peut être appliqué par le propriétaire. Le site service-public précise même que "une clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive. Elle peut être dénoncée devant le tribunal d'instance dont dépend le logement".

Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014 et renouvelé ou tacitement reconduit depuis, là également aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur. En revanche, si le bail a été signé avant le 27 mars 2014 et ni renouvelé ni tacitement reconduit depuis, une pénalité peut être appliquée par le propriétaire en cas de retard si cela est prévu dans le bail par une clause pénale, autrement dit une "clause qui engage le débiteur, en cas de manquement à une obligation contractuelle, à verser au créancier une somme d'argent dont le montant est fixé à l'avance", comme le détaille le site service-public.

Si ces retards sont répétés, quelle que soit la date de signature du bail, le propriétaire peut décider de ne pas renouveler le bail.

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