Loi Sapin 2 publiée : de nombreuses modifications au programme

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News du 19 décembre 2016 Avec pas moins de 169 articles, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l...
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Rappel fiscal des donations de moins de 15 ans : c’est constitutionnel !

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Par décision en date du 9 décembre 2016 , le Conseil Constitutionnel déclare conforme à la Constitution la règle fiscale du rappel des donations antér...
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Application de l’article 669 du CGI à la vente d’un immeuble démembré entre SCI

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News du 6 décembre 2016 Un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 13 septembre dernier (CA Paris, 13 sept. 2016, n°2013-13840) applique le ...
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Une recommandation de l’ACPR sur l’usage des médias sociaux à des fins commerciales et sur le recueil d’informations via des interfaces numériques

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News du 28 novembre 2016 L'ACPR se met à la page ! Face à l'utilisation exponentielle d'internet pour commercialiser des produits, notamment des contr...
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Un projet de loi de finances rectificative pour 2016 dans les tuyaux

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News du 21 novembre 2016 Le Ministère de l'économie et des finances a publié un communiqué de presse dévoilant les principales mesures du Projet de lo...
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Le cadre juridique du financement participatif quelque peu modifié et les minibons encadrés

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News du 14 novembre 2016 Le gouvernement a publié un décret en date du 28 octobre 2016 portant quelques modifications du cadre juridique du financemen...
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La réponse à la défiscalisation de l'impôt sur les sociétés

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Enfin, un vrai produit novateur pour les Chefs d'Entreprises qui recherchaient depuis des années un produit fiscal pour défiscaliser leur Impôt sur le...
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Projet de loi Sapin 2 : l’assurance-vie et l’assurance emprunteur dans la ligne de mire des parlementaires

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La dernière mouture du projet de loi relatif à la transparence , à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique transmise ...
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PV immobilière : suppression annoncée d’exonération d’imposition pour la première cession d’un logement

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News du 31 octobre 2016 Le projet de loi de finances pour 2017 , dont la première partie a été adoptée par les députés, prévoit la suppression du disp...
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Défiscalisation : le dispositif Pinel prolongé, le Censi-Bouvard aménagé

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Le projet de loi de finances pour 2017 ne devrait pas modifier le dispositif Pinel. En revanche, le Censi-Bouvard serait légèrement retouché. Conformément à ce qui avait été annoncé en avril, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit de prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2017, le dispositif Pinel...
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Loi ALUR : l’immatriculation des copropriétés, un sacré chantier

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L’une des mesures phares de la loi ALUR prévoit de compiler au sein d’un registre unique un ensemble de données sur chaque copropriété. Mais la tâche s’annonce compliquée et les délais, serrés. L’échéance approche pour les quelques milliers de grands syndicats de copropriété de 200 lots et plus qui doivent, d’ici le...
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Les collectionneurs plébiscitent de plus en plus l’art en ligne

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Alors qu'en 2015 le marché international de l’art a ralenti, les ventes en ligne d’œuvres d’art et objets d’antiquité ont poursuivi leur développement (+ 24 %) pour atteindre un volume global de 2,9 milliards d’euros. Hiscox, qui a publié son rapport annuel sur le sujet  en marge de la FIAC  (Foire...
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  Le Conseil constitutionnel juge que le registre public des trusts porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée en donnant un accès entièrement libre aux informations sur la manière dont une personne entend disposer de son patrimoine. Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les...
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​ La loi du 7 octobre 2016 pour une économie numérique impacte directement le cyber-consommateur ainsi que le professionnel de la gestion de patrimoin...
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​ Par un arrêté du 1 er septembre 2016 , le traitement automatisé de données du fichier ficovie est officiellement en vigueur. C'est l'aboutissement d...
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​ News du 10 octobre 2016 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été enregistré à l'Assemblée Nationale le 5 octobre derni...
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Le boom du viager se fait attendre   Introduit il y a 200 ans dans le Code civil, revu et corrigé en 1968 et 1983, le viager est un dispositif par lequel un vendeur cède un bien immobilier à un acheteur moyennant le paiement d’une rente pendant le reste de ses...



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