Gestion de fortune : la question de la transmission

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Avec des abattements en ligne directe ramenés à 100.000 euros tous les quinze ans et la suppression des réductions de droits de  donation - sauf pour les donations d'entreprises -, les parents ne sont plus encouragés à transmettre leurs biens de manière anticipée. Pourtant l'anticipation reste le maître mot pour ceux qui...
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Cessions d'entreprise : comment tirer parti des nouvelles règles fiscales

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Aujourd'hui, la plus-value réalisée lors de la vente de titres est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement pour durée de détention. Cet abattement peut atteindre 65 % dans le régime de droit commun lorsque les titres cédés sont détenus depuis plus de huit ans. S'ajoutent...
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Transmission d'entreprise : toujours le pacte Dutreil

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Le pacte Dutreil permet de réduire la base taxable et de ne payer les droits de donation ou de succession que sur 75 % des actifs donnés ou transmis . Autrement dit, les donataires ou héritiers n'auront des droits à payer que sur les 25 % restant. Certes, cela peut représenter des sommes...
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Ce qu'on peut demander à son banquier privé

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L'accompagnement global personnalisé par le banquier privé (ou par son assistant s'il n'est pas joignable) est un incontournable, même si « le digital se développe de plus en plus rapidement » reconnaît Béatrice Belorgey, directeur de BNP Paribas Banque Privée. Selon la typologie et la volatilité des actifs confiés, selon le type de...
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La nouvelle répartition des charges par la loi Pinel ne permet pas de déplafonner le loyer renouvelé

QUOTI-20171208-UNE-affaires
L'interdiction, issue de la loi Pinel, de transférer certaines charges sur le locataire constitue une modification des obligations des parties. Néanmoins, n'étant pas applicable au bail commercial venu à expiration, elle n'est pas une cause de déplafonnement du loyer du bail renouvelé. Le loyer d'un bail commercial renouvelé échappe à la...
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Un majeur sous tutelle peut se pacser malgré l'opposition d'un enfant du premier lit

QUOTI-20171208-UNE-famille
La conclusion d’un Pacs par une personne en tutelle est soumise à l’autorisation du juge. Celui-ci ne saurait rejeter une demande conforme à la volonté exprimée par le majeur au seul motif que ses enfants issus d’un premier lit s’y opposent. Un homme placé sous tutelle obtient de la cour d’appel...
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Repas payants à domicile : nouvelle mise au point de Bercy

QUOTI-20171208-UNE-fiscal
Face au succès grandissant des plateformes de réservation de repas chez l'habitant, l’administration, dans une réponse ministérielle du 23 novembre 2017, fait le point sur la question du régime fiscal applicable à ce type de prestations. Qu'il s'agisse de plateformes qui mettent en relation des particuliers qui cuisinent chez eux pour...
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S'informer sur... Comprendre et participer aux assemblées générales des sociétés cotées en bourse

11-12-2017-11-38-52
Guides Pédagogiques AMF : s 'informer sur... Comprendre et participer aux assemblées générales des sociétés cotées en bourse Vous êtes actionnaire d’une société cotée en bourse ? L’assemblée générale (AG) annuelle est le moment privilégié pour vous informer sur la situation de la société et pour vous exprimer sur sa gestion....
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Investissement socialement responsable (ISR) : l’AMF publie un nouvel état des lieux des pratiques dans la gestion collective

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Depuis la première édition de son rapport ISR, en 2015, l’AMF a constaté une amélioration de l’information fournie aux investisseurs et émet de nouvelles recommandations. Le régulateur a également réalisé un premier bilan de l’application par les sociétés de gestion de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Après...
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Rapport sur l'investissement responsable dans la gestion collective

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Dans le prolongement du précédent rapport ISR publié en 2015, le présent rapport procède à un état des lieux des pratiques en matière de commercialisation, en France, des fonds dits "ISR". Il formule des bonnes pratiques et recommandations sur l’information à inclure dans la documentation commerciale et légale des organismes de...
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Les réserves émises par un copropriétaire hors AG ne peuvent pas figurer au procès-verbal

QUOTI-20171207-UNE-immobilier
La mention au procès-verbal des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions d’une assemblée générale ne concerne que celles faites lors du déroulement de celle-ci. Un copropriétaire assigne en référé le syndicat des copropriétaires et son syndic afin de voir annexée au procès-verbal de l’assemblée...
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Le marché immobilier francilien toujours au beau fixe

QUOTI-20171207-BREV-immobilier
Selon une étude des Notaires Paris-Ile-de-France, l’année 2017 devrait s’achever sur un record historique du volume des ventes avec des prix toujours orientés à la hausse en Ile-de-France. Il est vrai que les voyants restent au vert : taux d’intérêt, durée du prêt, confiance des ménages, dispositifs fiscaux. Au troisième trimestre...
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Demi-part « vieux parents » : l'enfant doit avoir été à charge cinq ans durant sa minorité

QUOTI-20171207-UNE-fiscal
Un contribuable célibataire, divorcé ou veuf qui vit seul et a un enfant majeur ou imposé distinctement ne peut bénéficier d’une demi-part supplémentaire de quotient familial que s’il a élevé seul durant cinq ans cet enfant alors mineur. En application des dispositions de l’ article 195, 1-a du CGI , les...
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S'informer sur... Investir votre épargne : étape par étape

11-12-2017-11-29-46
Guides Pédagogiques : s 'informer sur... Investir votre épargne : étape par étape Ce guide vous donne les clés pour bien investir, éviter les erreurs et choisir le bon interlocuteur. Télécharger le contenu Haut de page Mentions légales : Directeur de la publication : Florence Gaubert, Directrice de la Direction de...
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Servitude de vue : les distances minimales à respecter ne s’appliquent que pour des fonds contigus

QUOTI-20171206-UNE-immobilier
Les distances minimales à respecter pour ouvrir une vue d’un fonds sur un autre ne s’appliquent que lorsque les deux fonds sont contigus ; elles ne jouent pas lorsqu’ils sont séparés par une bande de terrain, fût-elle à usage commun. On ne peut avoir de vues droites sur le voisin s’il n’y...
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Contributions exceptionnelle et additionnelle à l’IS validées par le Conseil constitutionnel

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  La loi de finances rectificative 2017 du 1 er décembre 2017 vient d'être validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal Officiel....
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5 bonnes raisons pour investir en Bourse

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Alors que le salon Actionaria, rendez-vous parisien entre les investisseurs et les sociétés cotées , vient de fermer ses portes, le taux de détention d'actions a baissé de 4,6 points depuis 2004 (11,7 % en 2015 contre 16,3 % en 2004). Pourtant, un  frémissement en faveur du placement en actions se dessine. Quelles sont...
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Immobilier : les bonnes affaires du viager

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Depuis des années l'achat en viager traîne une image immorale et poussiéreuse. Avec 5.000 à 8.000 ventes par an, ce marché de niche reste confidentiel avec moins de 1 % des transactions enregistrées en France. Et pourtant, les investisseurs particuliers purs et durs redécouvrent les charmes de cette  forme d'acquisition qui pour...
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Assurance-vie et flat tax : quel impact sur la durée des contrats ?

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Le projet de prélèvement forfaitaire unique (PFU) devrait modifier, à compter de 2018, la  taxation à l'impôt sur le revenu des produits générés par les contrats d'assurance-vie. Les produits attachés à des primes versées avant le 27 septembre 2017 resteraient soumis au régime actuel (barème progressif mais option possible pour un prélèvement...
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Baromètre de l'immobilier : des hausses en province, Paris reprend son souffle

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Une fois n'est pas coutume, exceptionnellement ce n'est pas la capitale qui donne le « la » à l'ensemble du marché immobilier. Selon les chiffres du baromètre de l'immobilier de MeilleursAgents.com, le  mouvement de hausse s'essouffle dans la capitale. Après  la pause d'octobre, Paris continue de voir ses prix baisser (-0,3 %) en novembre....
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