Maisons de retraite : qui doit payer la note ?

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NOS CONSEILS - Un hébergement en maison de retraite coûte cher. Lorsque les ressources d'un parent sont insuffisantes, les enfants sont mis à contribution. Comment ? Quelle est la clé de répartition de l'«obligation alimentaire» au sein de la fratrie ? Décryptage. Séjourner dans une maison de retraite coûte entre 2000 et...
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Retenue à la source: le «taux neutre» boudé par les contribuables

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Cette option qui permet de camoufler sa situation à son employeur ne fait pas recette. Et pour cause: elle a toutes les chances d'être très défavorable aux contribuables qui la choisissent. Les Français n'ont jamais autant parlé de fiscalité en janvier, mois habituellement calme en la matière. Alors que le...
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Copropriété : un lot dont le sol est privatif peut être construit sans autorisation de l’AG

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  Le syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire d’un lot en cessation des travaux de réfection de la toiture engagés par son propriétaire et en démolition des ouvrages déjà exécutés sans autorisation de l’assemblée générale. La cour d’appel rejette la demande : d’une part ces travaux affectent des parties privatives...
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Prélèvement à la source: une réforme aux effets supérieurs à ceux attendus

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Le système d'information du prélèvement à la source, le même que celui des cotisations sociales, pourrait permettre de recouvrir des sommes symboliques avec beaucoup plus de facilité, et sans coût supplémentaire. Le prélèvement à la source (PAS) permettra dans certains cas aux contribuables de ressentir plus rapidement les baisses d'impôts...
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Crédit immobilier : ce que vous pouvez acheter pour 1.000 euros de mensualités, sans apport

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Dans le contexte de taux de crédits immobiliers toujours historiquement bas, il est aujourd’hui possible de financer un achat immobilier sans apport personnel. A quelle surface pouvez-vous prétendre pour 1.000 euros de mensualités sur 20 ans et sans apport, selon les villes  S’ils sont légèrement remontés depuis leur seuil historique de 2017,...image
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Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement : taux d'intérêt en légère baisse en 2019

QUOTI-20190108-UNE-Fiscal
  Pour les demandes présentées en 2019, le taux d'intérêt exigible en cas de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement s'élève, pour le taux de base, à 1,40 % au lieu de 1,50 %. Pour les  demandes formulées en 2019 , le taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou...
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Copropriété : plus que quelques semaines pour vous immatriculer et... éviter les sanctions

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Les copropriétés disposent encore de quelques semaines pour être inscrites sur le registre national. Attention aux sanctions en cas de manquement…Il n’est pas encore trop tard. Initialement prévue pour le 31 décembre 2018, la date limite d’inscription des petites copropriétés au registre national, obligatoire depuis le vote de la loi...
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Surprise : une majorité de Français serait favorable à la flat tax sur le revenu

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Comment l'État doit-il calculer l'impôt? Un sondage montre qu'interrogés sur des cas concrets, les Français sont plutôt favorables à un pourcentage fixe du revenu. Pourtant, ils restent en faveur de l'impôt dit progressif lorsqu'on leur présente une affirmation théorique. Qui gagne dix fois plus, doit payer dix fois plus. Vers...
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Location meublée : faut-il opter pour l'imposition au régime réel ?

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NOS CONSEILS - Effacer complètement son impôt, c'est possible en louant meublé, si l'on opte pour le réel. Tentant? À réserver aux loueurs chevronnés et bien épaulés. Traditionnellement prisée pour la «souplesse» de son régime juridique, la location meubléeséduit aujourd'hui les bailleurs pour sa fiscalité attractive. Les loyers tirés de la...
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Darmanin pour la "suppression totale" de la taxe d'habitation:

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Alors que le débat sur la suppression de la taxe d'habitation agite le gouvernement, Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, n'y est pas allé par quatre chemins pour livrer sa position. "Moi, je suis pour la suppression totale de la taxe d'habitation qui est un impôt idiot", a-t-il affirmé au...
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Une résolution d’assemblée générale qui produit des effets juridiques est bien une décision

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La résolution, adoptée par l’un des deux syndicats d’une copropriété, que lui soit rattaché un lot dépendant initialement d’un autre syndicat constitue une décision même si la modification de la répartition des charges qui en est la conséquence n’est pas votée. La cour d’appel rejette les demandes du copropriétaire. Elle...
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L'immobilier porté par des crédits aux taux historiquement bas

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Les hausses de prix dans l'immobilier en 2018 ont pousse les ménages a emprunter davantage, mais ils bénéficient de taux historiquement bas. L'immobilier s'est bien porté en 2018. Le réseau d'agences Century 21 a enregistré une hausse de 3,9 % des transactions l'an dernier, selon son bilan annuel. Les prix continuent de monter eux...
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Grand débat et petits flous

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Le président donne ce mardi dans l’Eure le coup d’envoi de deux mois de consultations - censées répondre à la crise des Gilets jaunes - où les Français sont invités à prendre la parole. Mais beaucoup de choses restent encore incertaines. Pour justifier la communication très tardive du Premier ministre...
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Le syndic d’une copropriété peut-il ajouter une résolution à l’ordre du jour de l’assemblée ayant été convoquée par les copropriétaires ?

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Quels sont vos droits en matière de copropriétaires ? Peut on contester une décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires ? Telles sont les réponses que Maître Méryl PORTAL, Avocat compétent en droit immobilier, vous apportera. De manière étonnante, la Cour de cassation, a répondu par l’affirmative lors d’une décision...
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Litiges en droit immobilier : comment le bailleur peut il faire respecter son droit de propriété ? le bailleur peut il saisir le juge en référé pour faire expulser l’occupant de son bien ?

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Selon l’article 809, alinéa 1er du Code de procédure civile, le juge peut prescrire : « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Il s’agit là d’un chef de saisine double : soit,...
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Un administrateur provisoire peut être désigné avant l’expiration du mandat du syndic

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Un administrateur provisoire peut être désigné sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 si à la date de sa prise de fonction, le mandat du syndic a expiré. Une requête est présentée avec succès au président du tribunal de grande instance par le syndicat des...
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Prélèvement à la source : ce qu'il faut savoir sur l'accompte des crédits et réductions d'impôts

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Dès mardi, 8,8 millions de foyers fiscaux, bénéficiant de crédits ou réductions d'impôts, vont recevoir un premier acompte qui leur sera versé par l'administration fiscale. Le prélèvement à la source va franchir une nouvelle étape ce mardi avec le versement des avances pour les crédits d'impôts. Jusqu'à l'an dernier, le...
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Immobilier: les cadres supérieurs représentent désormais la moitié des acheteurs à Paris

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Les prix de l'immobilier ont continué leur progression dans la capitale. La part des employés et ouvriers parmi les acquéreurs chute, celle des cadres moyens se réduit également.  "L'ascension des prix immobiliers parisiens est spectaculaire". En 2018, les prix dans la capitale au m2 ont progressé de 4,1% à 9.452...
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Contribution des concubins aux charges de la vie commune : absence de disposition

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La Cour de Cassation le 19 décembre 2018 est venue rappeler qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune de sorte que chacun d'eux doit supporter les dépenses qu'il engagées. Le concubinage est une situation de fait. Le code civil est donc simplement...
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Promesse de vente : jusqu’à quand peut-on se rétracter ?

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En tant qu’acheteur, vous bénéficiez d’un délai de 10 jours après avoir signé un avant-contrat, c’est-à-dire une promesse ou un compromis de vente pour revenir sur votre décision. Dans ce délai, prévu par la loi, vous n’avez jamais à vous justifier ou à dédommager le vendeur. Cette faculté s’applique à...
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