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Les nouveautés issues des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour les entreprises

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La loi de finances pour 2018 et la loi de financement de la sécurité sociale viennent modifier des dispositions légales concernant les entreprises. Focus sur ces dispositions.

Tout d'abord, la loi de finances pour 2018 vient consacrer deux grandes nouveautés : modification du taux de l'IS et relèvement du plafond du régime de la micro-entreprise. Des mesures éparses sont également à noter, telles que la diminution du taux du CICE (crédit impôt compétitivité emploi) ramené à 6% pour cette année pour être supprimé pour 2019 ; ou bien encore la diminution du taux d'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées à compter de 2017 par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, qui est ramené de 16 % à 12,8 %.

Ensuite, la loi de financement de la sécurité sociale instaure la suppression du RSI, l'élargissement à tous les créateurs (ou repreneurs) d'entreprise de l'exonération des cotisations sociales, ainsi que la diminution des cotisations sociales d'allocations familiales etd'assurance maladie maternité pour les TNS, ces deux dernières dispositions ayant fait l'objet entre temps d'un décret d'application que nous aborderons en détail la semaine prochaine.

  • Loi de finances pour 2018 : modification du taux de l'IS

La loi de finances pour 2017 avait déjà prévu un ajustement du taux de l'IS, en fonction du CA de la société et de la date de perception du bénéfice imposable, pour arriver à un taux d'IS de 28% à partir de 2020.

Dans la loi de finances, ce taux d'IS passe progressivement à 25% à compter de 2022, avec la progression suivante :

Loi de finances 2018

2018

2019

2020

2021

2022

Fraction du bénéfice imposable*


< 500 000 €

28 %

28 %

28 %

26,5 %

25 %

> 500 000 €

33,33%

31 %

28 %

26,5 %

25 %

*Pour les PME pouvant bénéficier du taux réduit d'IS, ce taux n'est pas modifié et concerne la première tranche de bénéfice imposable jusqu'à 38120€, dont le taux réduit resterait à 15%.

  • Loi de finances pour 2018 : relèvement du plafond de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise voit son plafond relevé (sans toutefois modifier les plafonds applicables en franchise de TVA).

Voici les nouveaux plafonds :


Seuils d'application


Seuils applicables de 2017 à 2019

Seuils prévus ou maintenus par la loi de finances pour 2018

Franchise en base de TVA :



- prestations de services

33 200 €

33 200 €

- vente de marchandises

82 800 €

82 800 €

Micro-BIC



- prestations de services

33 200 €

70 000 €

- ventes de marchandises

82 800 €

170 000 €

Micro-BNC

33 200 €

70 000 €

Micro-BA

82 800 €

82 800 €

Commentaire AMC : une nouvelle aubaine pour les créateurs d'entreprise qui hésitent entre plusieurs statuts : ici, le régime simplifié de la micro-entreprise est rendu plus attractif. Notons aussi la diminution du taux de l'IS sous l'impulsion de la législation européenne.

Marlène BURGARD
Juriste pour amc

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samedi 19 octobre 2019

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