4 minutes de temps de lecture (733 mots)

Le prélèvement à la source met-il fin à la solidarité fiscale au sein des couples?

XVM325c682c-41b5-11e9-a461-440c13a73dfa Le prélèvement à la source met-il fin à la solidarité fiscale au sein des couples?

Si le prélèvement à la source n'est pas synonyme de paiement individuel de l'impôt, il remet en cause les répartitions des dépenses du couple.

Le prélèvement à la source est venu bousculer bien des arrangements entre époux ou partenaires de pacs pour gérer le budget familial. Ce nouveau mode de paiement de l'impôt sur le revenu remet en cause certaines répartitions tacites des dépenses du couple, lorsque l'un réglait les impôts et l'autre d'autres factures. Désormais, chacun voit l'impôt prélevé chaque mois directement sur ses salaires, ses retraites ou ses allocations-chômage. Chacun participe ainsi directement au règlement de l'impôt du ménage, selon ses revenus. Pour autant, le prélèvement à la source (PAS) n'est pas synonyme de paiement individuel de l'impôt. Car l'impôt reste calculé au niveau du foyer fiscal. Les couples, mariés ou pacsés, restent donc soumis au principe de déclaration et d'imposition commune de leurs revenus. Le prélèvement à la source n'a d'incidence que sur la répartition entre eux du paiement de l'impôt vis-à-vis du fisc.

1- Un époux peut-il payer l'impôt pour l'autre?

Rien n'empêche les couples de s'arranger pour «corriger» ces effets du prélèvement à la source. Celui qui gagne beaucoup plus que l'autre et avait l'habitude de payer les impôts peut rembourser à l'autre ce qui est prélevé sur son salaire ou sa retraite. En veillant toutefois à ne pas faire de virement disproportionné par rapport aux impôts payés, sous peine que ce transfert d'argent ne soit requalifié en donation déguisée par le fisc. Il peut aussi prendre à sa charge des dépenses qu'il ne supportait pas auparavant. Quels que soient les arrangements des couples, ils restent solidaires du paiement de l'impôt vis-à-vis du fisc, qu'ils soient mariés sous un régime de communauté ou de séparation de biens ou partenaires de pacs. Et ce, quel que soit le taux de prélèvement qu'ils ont choisi (taux personnalisé du foyer, taux individualisé ou taux neutre). Même si chacun a opté pour un taux de prélèvement individualisé, le fisc peut exiger du plus solvable le règlement total de la dette fiscale du foyer. Un principe de solidarité qui joue également pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la taxe d'habitation si le logement est commun.

2- Comment l'impôt est-il réparti entre les époux?

Si, du fait de la solidarité fiscale, l'un des conjoints a payé l'impôt correspondant aux revenus de l'autre, il peut lui réclamer le remboursement de ce qu'il a payé à sa place. Si le couple est marié (ou pacsé) sous un régime de séparation de biens, chacun supporte en principe l'impôt résultant de ses revenus. Pour les époux mariés sous le régime légal, l'impôt est une dette de la communauté. Si l'un des époux a épongé cette dette fiscale avec de l'argent personnel, il a droit à être indemnisé.

En cas de séparation, les époux peuvent demander au fisc à être déchargés de cette solidarité fiscale. L'époux qui la demande n'est tenu de payer que l'impôt correspondant à ses revenus et à la moitié des revenus communs. Pour obtenir cette décharge, trois conditions doivent être réunies. Il faut une rupture de la vie commune, une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale et enfin avoir déclaré ses revenus et ne pas avoir commis de manœuvres fiscales frauduleuses (art. 1691 bis du Code général des impôts).

3- Quel compte bancaire doit-on communiquer au fisc?

Les couples doivent communiquer les coordonnées d'un seul compte bancaire. C'est sur ce compte que seront prélevés le complément éventuel de l'impôt dû et les acomptes sur les revenus des travailleurs indépendants et sur les revenus fonciers. Par défaut, le fisc retient les coordonnées du compte communiquées lors de la dernière déclaration de revenus. Mais vous pouvez en changer en vous rendant dans votre espace fiscal personnel, sur le site impots.gouv.fr (rubrique «Gérer mon prélèvement à la source», puis «Mettre à jour vos coordonnées bancaires»). «Il peut s'agir d'un compte bancaire personnel de l'un ou de l'autre des conjoints ou d'un compte commun. Dans tous les cas, il faut veiller à ce qu'il soit suffisamment provisionné», souligne Gaëlle Menu-Lejeune, avocate associée et codirectrice technique nationale du département droit fiscal de Fidal. Un compte joint peut s'avérer plus simple si vous bénéficiez de réductions ou de crédits d'impôt. Sinon, l'avance de 60% versée par le fisc le 15 janvier de l'année est créditée sur le compte d'un seul des conjoints. À charge pour lui d'en rembourser une partie à l'autre.

Copyright

© http://www.lefigaro.fr

Organismes sans but lucratif : franchise 2019 des ...
Comment échapper à l'impôt sur la fortune immobili...

Sur le même sujet:

 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
vendredi 22 mars 2019

Rechercher dans le blog

Les experts qui participent le plus sur le réseau social CGPIGROUP

HEYLIANCE - Laurent de BADTS
27 articles
Dans le domaine de la gestion de patrimoine du par...
PRETRE CYRIL LE DÉVELOPPEUR DE PATRIMOINE
79 articles
Qui sommes-nous: A ce jour l’équipe du Développe...
ACTION FINANCE - Didier RAYNAL
59 articles
ACTION FINANCE - Didier RAYNAL n'a pas encore mis à jour sa biographie
GIFP CONSEIL - Bernard COLOMBIE
89 articles
Spécialiste en création de patrimoine depuis 1989,...
Delphine Padovani d'Hautefort
82 articles
Je me présente : Delphine Padovani d’Hautefort, fo...
VALERIE MARCHIORI
80 articles
VALERIE MARCHIORI n'a pas encore mis à jour sa biographie
PROconseils 84 - Pascal DURVILLE
72 articles
Fort de plus de 10 ans d'expérience, PROconseils 8...
LARIGAUDRIE Guy
66 articles
Parcours atypique…. - 17 années au sein de d...
CABINET HA CONSEILS - Alain AZEROUAL
98 articles
Mon parcours est assez atypique marqué par une exp...
INVICTUS PATRIMOINE - Riad BESSAH
75 articles
INVICTUS PATRIMOINE - Riad BESSAH n'a pas encore mis à jour sa biographie
FC PATRIMOINE & CONSEILS - François CHOPLIN
4 articles
FC PATRIMOINE & CONSEILS - François CHOPLIN n'a pas encore mis à jour sa biographie
3P CONSEILS - Sylvain PEZET
79 articles
3P CONSEILS - Sylvain PEZET n'a pas encore mis à jour sa biographie
Agnès HECTOR - AVENIR & SÉRÉNITÉ PATRIMOINE
89 articles
Agnès HECTOR, diplômée notaire de l'Université de ...
Stéphane DROUHAUD - OPTIMMO 17 - Partenaire exclusif PICHET
70 articles
Stéphane DROUHAUD - OPTIMMO 17 - Partenaire exclusif PICHET n'a pas encore mis à jour sa biographie
Jean-Luc MERIAUX
13 articles
Jean-Luc MERIAUX n'a pas encore mis à jour sa biographie

Les articles qui ont fait le Buzz

Rédacteur Patrimoine
15 septembre 2017
Actualités du Patrimoine
Quelles sont les pays les plus riches du monde en 2 tableaux ? le classement des pays selon leur PIB 2017 et le classement des pays selon leur PIB par habitantVous trouverez dans cet article le classe...
Jean-Emile verclytte
10 novembre 2017
Actualités de l'immobilier
C'’est la 4ème source de litige entre propriétaires et locataires, selon le baromètre annuel de la Confédération générale du Logement : les travaux et réparations. La Commission nationale de concertat...
Jean-Emile verclytte
2 août 2015
Actualités de l'immobilier
Une SCI ou une SCI familiale qui pratique la location meublée peut soit être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) soit à l'impôt sur les société (IS). Les SCI qui pratiquent la location non-meublée ef...
Actualités du Patrimoine
 L'ACPR a encore frappé fort : alors qu'elle a en juin condamné la BNP Paribas sur la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme, par une décision rendue le 18 mai 2017, elle sanction...
Jean-Emile verclytte
31 juillet 2015
Actualités du Patrimoine
Nous savons toute l'importance qu'il faut apporter à la rédaction de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance. Au dénouement du contrat, par le décès de l'assuré, le capital reviendra aux bénéf...
Rédacteur Patrimoine
15 septembre 2017
Actualités de l'AMF
A la suite de plusieurs signalements d’épargnants mettant en cause la société Naftoil, l’AMF souhaite mettre en garde le public à l’encontre de cette société et de son dirigeant Monsieur Raphaël Comté...
Rédacteur Patrimoine
15 septembre 2017
Actualités du Patrimoine
Découvrez les communes qui comptent le plus de redevables à l'impôt de solidarité sur la fortune, celles où les assujettis ont le patrimoine moyen le plus élevé et celles où ils paient le plus d'impôt...
Jean-Emile verclytte
9 janvier 2018
Actualités du Patrimoine
Pourquoi renvoyer la clause bénéficiaire d'une assurance-vie à un testament ? Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie peut stipuler ses bénéficiaires dans un testament déposé chez un no...
Jean-Emile verclytte
7 janvier 2016
Actualités de l'immobilier
Voici un arrêt de la Cour de cassation admet une vente en l'état futur d'achèvement a pu être annulée en raison d'un dol portant sur la défiscalisation annoncée et la rentabilité de l'opération. ...
Rédacteur Immobilier
26 novembre 2017
Actualités de l'immobilier
La DGCCRF vient de publier les résultats d'une « enquête » menée en 2016 concernant, notamment, le contrat-type des syndics de copropriété. Commentaire de la Revue Alertes & Conseils Immobilier.L’...
Rédacteur Immobilier
15 novembre 2017
Actualités de l'immobilier
Lancée fin 2016, MeilleureCopro promet de faire baisser la facture d'au moins 20% en moins de trois mois, et ce sans toucher à la qualité des prestations.Les Français ont l'impression de payer trop de...
Rédacteur Immobilier
27 décembre 2017
Actualités de l'immobilier
Un arrêt de la Cour de cassation vient d’offrir une possibilité supplémentaire aux constructeurs d’échapper à leurs obligations en matière de VEFA lors de la mise en copropriété. Acheteurs, une fois d...
Rédacteur Immobilier
22 décembre 2017
Actualités de l'immobilier
Evolution des prix, des taux de crédit, fiscalité, futur projet de loi…comment le secteur du logement aborde-t-il cette année 2018 ?1-Les principales nouveautésDans l'attente du futur projet de loi lo...
AMIGUES Jean-Pascal
9 janvier 2017
Actualités de l'immobilier
Actualités fiscales
La loi de finances rectificative pour 2016, dans son article 114, consacre une réforme importante du statut fiscal du loueur en meublé non professionnel. Si avant la réforme, son activité entrait dans...
Rédacteur Immobilier
14 janvier 2018
Actualités de l'immobilier
Quels est le barême des frais de notaire ? comment sont calculez les frais de notaire en 2018 ? Des frais d’acquisition variables selon la situation du logementLors de l'acquisition d’un logement anci...

Les auteurs

Rédacteur Patrimoine
579 articles
Rédacteur Patrimoine n'a pas encore mis à jour sa biographie
Rédacteur Immobilier
370 articles
Rédacteur Immobilier n'a pas encore mis à jour sa biographie
Rédacteur Fiscal
152 articles
Rédacteur Fiscal n'a pas encore mis à jour sa biographie
Jean-Emile verclytte
102 articles
Mon parcours professionnel m'a permis d'exercer pl...
CABINET HA CONSEILS - Alain AZEROUAL
98 articles
Mon parcours est assez atypique marqué par une exp...
Agnès HECTOR - AVENIR & SÉRÉNITÉ PATRIMOINE
89 articles
Agnès HECTOR, diplômée notaire de l'Université de ...
GIFP CONSEIL - Bernard COLOMBIE
89 articles
Spécialiste en création de patrimoine depuis 1989,...
Delphine Padovani d'Hautefort
82 articles
Je me présente : Delphine Padovani d’Hautefort, fo...
VALERIE MARCHIORI
80 articles
VALERIE MARCHIORI n'a pas encore mis à jour sa biographie
3P CONSEILS - Sylvain PEZET
79 articles
3P CONSEILS - Sylvain PEZET n'a pas encore mis à jour sa biographie
PRETRE CYRIL LE DÉVELOPPEUR DE PATRIMOINE
79 articles
Qui sommes-nous: A ce jour l’équipe du Développe...
INVICTUS PATRIMOINE - Riad BESSAH
75 articles
INVICTUS PATRIMOINE - Riad BESSAH n'a pas encore mis à jour sa biographie
PROconseils 84 - Pascal DURVILLE
72 articles
Fort de plus de 10 ans d'expérience, PROconseils 8...
Stéphane DROUHAUD - OPTIMMO 17 - Partenaire exclusif PICHET
70 articles
Stéphane DROUHAUD - OPTIMMO 17 - Partenaire exclusif PICHET n'a pas encore mis à jour sa biographie
LARIGAUDRIE Guy
66 articles
Parcours atypique…. - 17 années au sein de d...
AMIGUES Jean-Pascal
64 articles
AMIGUES Jean-Pascal n'a pas encore mis à jour sa biographie
ACTION FINANCE - Didier RAYNAL
59 articles
ACTION FINANCE - Didier RAYNAL n'a pas encore mis à jour sa biographie
HEYLIANCE - Laurent de BADTS
27 articles
Dans le domaine de la gestion de patrimoine du par...
Christophe BOURDAJAUD
23 articles
Christophe BOURDAJAUD n'a pas encore mis à jour sa biographie
Leyla - CGPIGROUP
21 articles
Leyla - CGPIGROUP n'a pas encore mis à jour sa biographie
Jean-Luc MERIAUX
13 articles
Jean-Luc MERIAUX n'a pas encore mis à jour sa biographie
PATRIMOINE ET STRATEGIES - David RANO
12 articles
PATRIMOINE ET STRATEGIES - David RANO n'a pas encore mis à jour sa biographie
ARCANE CAPITAL - Pierre-Adrien DELILLE
7 articles
ARCANE CAPITAL - Pierre-Adrien DELILLE n'a pas encore mis à jour sa biographie
ARIEH BRUNSCHWIG
5 articles
ARIEH BRUNSCHWIG n'a pas encore mis à jour sa biographie
COLLART DUTILLEUL Dominique
5 articles
COLLART DUTILLEUL Dominique n'a pas encore mis à jour sa biographie
Poignon
4 articles
Poignon n'a pas encore mis à jour sa biographie
FC PATRIMOINE & CONSEILS - François CHOPLIN
4 articles
FC PATRIMOINE & CONSEILS - François CHOPLIN n'a pas encore mis à jour sa biographie
Breuil Sebastien Stephane
2 articles
Breuil Sebastien Stephane n'a pas encore mis à jour sa biographie
Editions Arnaud Franel
2 articles
Depuis 1987, j'accompagne comme éditeur et conseil...
thierry cortey
2 articles
thierry cortey n'a pas encore mis à jour sa biographie
Aurélie ACHARD - CGPIGROUP
2 articles
Aurélie ACHARD - CGPIGROUP n'a pas encore mis à jour sa biographie
Association EDC Laurent EVERAERE
2 articles
Association EDC Laurent EVERAERE n'a pas encore mis à jour sa biographie
Mickael BLONDEL
2 articles
Mickael BLONDEL n'a pas encore mis à jour sa biographie
Nicolas Marquot
1 article
Nicolas Marquot n'a pas encore mis à jour sa biographie
Dominique Roulin
1 article
Dominique Roulin n'a pas encore mis à jour sa biographie
Laurence Valette
1 article
Laurence Valette n'a pas encore mis à jour sa biographie
FUNDHERO Crowdfunding
1 article
FUNDHERO Crowdfunding n'a pas encore mis à jour sa biographie
ARRIBAS Dominique
1 article
ARRIBAS Dominique n'a pas encore mis à jour sa biographie
SIBRE MONIQUE sibre
1 article
SIBRE MONIQUE sibre n'a pas encore mis à jour sa biographie
Legrand
1 article
Legrand n'a pas encore mis à jour sa biographie
Xavier BAYON
1 article
Formateur Consultant spécialisé en Assurance de pe...
Sébastien CHATROUSSE
1 article
Sébastien CHATROUSSE n'a pas encore mis à jour sa biographie
Miosotti
1 article
Miosotti n'a pas encore mis à jour sa biographie
AFDI Franchise
1 article
AFDI Franchise n'a pas encore mis à jour sa biographie

Bienvenue sur le réseau social de la gestion de patrimoine. Notre but est de rendre accessible le monde de la finance et de l'immobilier au plus grand nombre avec de l'éthique et surtout de la transparence.

Tout est entièrement gratuit et sans Pub ! nous ne vendons pas les données collectées.

Laisser nous votre Email (promis on ne vous spammera pas). Avec un compte vous aurez accès à toutes les fonctionnalitées du réseau social, du Blog, du Forum, de la messagerie privé et de la messagerie instantanée...

L'interactivité n'a jamais été aussi simple. Rejoindre cgpigroup c'est rejoindre une communauté éthique et transparente de particuliers et professionels du patrimoine.