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Le nu-propriétaire est toujours fautif en cas d’infraction commise chez lui

XVMa1bc7bd0-15aa-11e9-a89c-b3f90af0f394 Le nu-propriétaire est toujours fautif en cas d’infraction commise chez lui

L’usufruitier d’un terrain a installé un mobil-home sur une parcelle inconstructible. La justice a estimé que le nu-propriétaire, qui n’a pourtant pas réalisé ces travaux interdits, était responsable.

Le nu-propriétaire d’un bien peut être condamné pour une infraction aux règles d’urbanisme, bien qu’il n’ait rien fait. Il n’a pas la jouissance ou l’usage du logement, qui appartiennent à l’usufruitier, mais il peut cependant être sanctionné si cet usufruitier a fait des travaux interdits, estime la Cour de cassation.

La question était soulevée par le nu-propriétaire d’une parcelle inconstructible, poursuivi en justice parce qu’un mobil-home y était installé. Il faisait valoir que l’installation dans ce secteur naturel interdit était une infraction commise par l’utilisateur du terrain, c’est-à-dire l’usufruitier, et que lui-même n’y était pour rien.

Lorsqu’un bien immobilier est «démembré» entre un nu-propriétaire et un usufruitier, seul ce dernier a la possibilité de l’utiliser, rappelait-il. Mais pour la Cour, le nu-propriétaire peut être condamné si l’on retient qu’il est aussi bénéficiaire de l’installation interdite. Selon les juges, ce nu-propriétaire de la parcelle est responsable des faits, même s’il n’en est pas à l’origine.

Il peut aussi se voir imputer l’obligation de détruire la construction illégale et de remettre les lieux en l’état, a rappelé la justice, car la remise en état est une mesure attachée au bien lui-même et non une peine qui serait attachée à la personne qui a commis l’infraction. La Cour avait d’ailleurs jugé en mai 2015 que l’obligation de démolir une construction illégalement bâtie se transmettait avec le bien lui-même à tout nouveau propriétaire.

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