Le bailleur doit répondre à une demande de renouvellement

laptop-3196481_960_720 Le bailleur doit répondre à une demande de renouvellement

Le bail commercial ne cesse que par l'effet d'un congé ou d'une demande de renouvellement ; à défaut, il se poursuit par tacite reconduction. Dans le premier cas, le bailleur donne un congé au preneur en lui offrant le renouvellement de son bail. Ce congé met fin au bail et constitue un prélude à une discussion sur les conditions du nouveau bail ou à une procédure devant la juridiction spéciale des loyers à défaut d'accord amiable sur le montant du loyer. Dans le second cas, l'initiative du locataire prend la forme d'une demande de renouvellement du bail.

I/ la demande de renouvellement du bail commercial par le locataire

Selon l'article L. 145-10 du Code de commerce, “À défaut de congé, le locataire qui veut obtenir lerenouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction”.

La demande de renouvellement a pour effet de  faire connaître au bailleur la volonté du preneur d'obtenir le renouvellement de son bail à partir de l'expiration de celui-ci.

La jurisprudence considère que la demande de renouvellement met fin au bail en cours soit pour la date d'échéance , soit lorsque le bail s'est poursuivi par tacite reconduction soit pour le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande. 

La signification de la demande de renouvellement constitue le point de départ du délai de trois mois dont le bailleur dispose, en application de l'alinéa 4 de l'article L. 145-10 du Code de commerce, lorsqu'il entend refuser le renouvellement, pour faire connaître ses motifs, faute de quoi il sera réputé avoir accepté le principe du renouvellement .

Le bailleur  dispose d'un délai de trois à compter de la signification de la demande de renouvellement pour choisir entre trois orientation: 

1/ accepter expressément le principe du renouvellement en répondant à la demande formée par le locataire ;

2/refuser le principe du renouvellement par une réponse donnée dans le délai de trois mois par acte d'huissier indiquant les motifs de son refus avec ou sans offre d'indemnité d'éviction ;

3/accepter tacitement le principe du renouvellement en ne répondant pas à la demande pendant plus de trois mois.

II/ les effets juridiques du défaut de réponse du bailleur

La conséquence de ce silence est le renouvellement pur et simple du bail, mais on ne peut pour autant en déduire un droit du preneur à prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction .

La Cour de cassation a précisé que le défaut de réponse dans le délai de trois mois entraîne le renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré.

Depuis la loi du 6 août 2015, l'article L. 145-10, alinéa 4, dispose que “Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent” (C. com., art. L. 145-10, al. )

Depuis la loi du 6 août 2015, l'article L. 145-10, alinéa 4, dispose que “Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent” (C. com., art. L. 145-10, al. 4). 

La loi Macron impose au bailleur le recours à l'acte extrajudiciaire pour sa réponse à la demande de renouvellement. Dans la mesure où ce texte prévoit que l'absence de réponse est toujours assimilée à une acceptation du renouvellement, 

La Cour de Cassation  a jugé que« L'absence de réponse du bailleur à la demande de renouvellement dans le délai de trois mois vaut acceptation des manquements contractuels antérieurs à la date à laquelle le bail s'était renouvelé. »

Cass. 3e civ., 1er févr. 2018, n° 16-29.054, FS-D, Sté La Panetière Pyrénéenne c/ Sté Rue du 8 mai (pourvoi c/ CA Pau, 22 nov. 2016) : JurisData n° 2018-001086

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel considérant que cette dernière n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dès lors qu'elle avait constaté que le bailleur ne s'était pas opposé à la demande de renouvellement et qu'elle avait invoqué des manquements contractuels antérieurs à la date à laquelle le bail s'était renouvelé.

Il est  vivement conseillé au bailleur qui a connaissance de manquements contractuels au moment de la délivrance de la demande de renouvellement de s’y opposer, en signifiant un refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes fondé sur l'article L. 145-17 du Code de commerce.

Dans le cas contraire, la jurisprudence considère qu’il est censé accepté le principe du renouvellement et renoncé à invoquer les manquements dont il avait connaissance.

 

Copyright

© Legavox.frDerniersarticlesjuridiquesDroitdelimmobilier

Une difficulté physique ne permet la protection qu...
Immobilier : un tiers des Franciliens envisage de ...
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
lundi 17 décembre 2018

Rechercher dans le blog

Les articles les plus populaires

Rédacteur Patrimoine
15 septembre 2017
Actulaités du Patrimoine
Quelles sont les pays les plus riches du monde en 2 tableaux ? le classement des pays selon leur PIB 2017 et le classement des pays selon leur PIB par habitantVous trouverez dans cet article le classe...
Jean-Emile verclytte
10 novembre 2017
Actualités de l'immobilier
C'’est la 4ème source de litige entre propriétaires et locataires, selon le baromètre annuel de la Confédération générale du Logement : les travaux et réparations. La Commission nationale de concertat...
Jean-Emile verclytte
2 août 2015
Actualités de l'immobilier
Une SCI ou une SCI familiale qui pratique la location meublée peut soit être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) soit à l'impôt sur les société (IS). Les SCI qui pratiquent la location non-meublée ef...
Assurance vie
 L'ACPR a encore frappé fort : alors qu'elle a en juin condamné la BNP Paribas sur la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme, par une décision rendue le 18 mai 2017, elle sanction...
Jean-Emile verclytte
31 juillet 2015
Assurance vie
Nous savons toute l'importance qu'il faut apporter à la rédaction de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance. Au dénouement du contrat, par le décès de l'assuré, le capital reviendra aux bénéf...
Rédacteur Patrimoine
15 septembre 2017
Actulaités du Patrimoine
Découvrez les communes qui comptent le plus de redevables à l'impôt de solidarité sur la fortune, celles où les assujettis ont le patrimoine moyen le plus élevé et celles où ils paient le plus d'impôt...
Rédacteur Patrimoine
15 septembre 2017
Actualités de l'AMF
A la suite de plusieurs signalements d’épargnants mettant en cause la société Naftoil, l’AMF souhaite mettre en garde le public à l’encontre de cette société et de son dirigeant Monsieur Raphaël Comté...
Jean-Emile verclytte
9 janvier 2018
Assurance vie
Actulaités du Patrimoine
Pourquoi renvoyer la clause bénéficiaire d'une assurance-vie à un testament ? Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie peut stipuler ses bénéficiaires dans un testament déposé chez un no...
Jean-Emile verclytte
7 janvier 2016
Actualités de l'immobilier
Voici un arrêt de la Cour de cassation admet une vente en l'état futur d'achèvement a pu être annulée en raison d'un dol portant sur la défiscalisation annoncée et la rentabilité de l'opération. ...
Rédacteur Immobilier
26 novembre 2017
Actualités de l'immobilier
La DGCCRF vient de publier les résultats d'une « enquête » menée en 2016 concernant, notamment, le contrat-type des syndics de copropriété. Commentaire de la Revue Alertes & Conseils Immobilier.L’...
Rédacteur Immobilier
15 novembre 2017
Actualités de l'immobilier
Lancée fin 2016, MeilleureCopro promet de faire baisser la facture d'au moins 20% en moins de trois mois, et ce sans toucher à la qualité des prestations.Les Français ont l'impression de payer trop de...
Rédacteur Immobilier
27 décembre 2017
Actualités de l'immobilier
Un arrêt de la Cour de cassation vient d’offrir une possibilité supplémentaire aux constructeurs d’échapper à leurs obligations en matière de VEFA lors de la mise en copropriété. Acheteurs, une fois d...
AMIGUES Jean-Pascal
9 janvier 2017
Actualités de l'immobilier
Actualités fiscales
La loi de finances rectificative pour 2016, dans son article 114, consacre une réforme importante du statut fiscal du loueur en meublé non professionnel. Si avant la réforme, son activité entrait dans...
Rédacteur Immobilier
22 décembre 2017
Actualités de l'immobilier
Evolution des prix, des taux de crédit, fiscalité, futur projet de loi…comment le secteur du logement aborde-t-il cette année 2018 ?1-Les principales nouveautésDans l'attente du futur projet de loi lo...
Rédacteur Immobilier
14 janvier 2018
Actualités de l'immobilier
Quels est le barême des frais de notaire ? comment sont calculez les frais de notaire en 2018 ? Des frais d’acquisition variables selon la situation du logementLors de l'acquisition d’un logement anci...

Les auteurs

Rédacteur Patrimoine
431 articles
Rédacteur Patrimoine n'a pas encore mis à jour sa biographie
Rédacteur Immobilier
370 articles
Rédacteur Immobilier n'a pas encore mis à jour sa biographie
Rédacteur Fiscal
104 articles
Rédacteur Fiscal n'a pas encore mis à jour sa biographie
AMIGUES Jean-Pascal
64 articles
AMIGUES Jean-Pascal n'a pas encore mis à jour sa biographie
Jean-Emile verclytte
57 articles
Mon parcours professionnel m'a permis d'exercer pl...
GIFP CONSEIL - Bernard COLOMBIE
29 articles
Spécialiste en création de patrimoine depuis 1989,...
CABINET HA CONSEILS - Alain AZEROUAL
29 articles
CABINET HA CONSEILS - Alain AZEROUAL n'a pas encore mis à jour sa biographie
Agnès HECTOR - AVENIR & SÉRÉNITÉ PATRIMOINE
28 articles
Agnès HECTOR, diplômée notaire de l'Université de ...
VALERIE MARCHIORI
25 articles
VALERIE MARCHIORI n'a pas encore mis à jour sa biographie
3P CONSEILS - Sylvain PEZET
25 articles
3P CONSEILS - Sylvain PEZET n'a pas encore mis à jour sa biographie
Christophe BOURDAJAUD
23 articles
Christophe BOURDAJAUD n'a pas encore mis à jour sa biographie
PRETRE CYRIL LE DÉVELOPPEUR DE PATRIMOINE
23 articles
Qui sommes-nous: A ce jour l’équipe du Développe...
Delphine Padovani d'Hautefort
20 articles
Je me présente : Delphine Padovani d’Hautefort, fo...
ACTION FINANCE - Didier RAYNAL
14 articles
ACTION FINANCE - Didier RAYNAL n'a pas encore mis à jour sa biographie
DURVILLE
14 articles
DURVILLE n'a pas encore mis à jour sa biographie
LA MAISON DE L'INVESTISSEUR - Guy LARIGAUDRIE
14 articles
Parcours atypique…. - 17 années au sein de d...
Leyla - CGPIGROUP
13 articles
Leyla - CGPIGROUP n'a pas encore mis à jour sa biographie
INVICTUS PATRIMOINE - Riad BESSAH
13 articles
INVICTUS PATRIMOINE - Riad BESSAH n'a pas encore mis à jour sa biographie
PATRIMOINE ET STRATEGIES - David RANO
8 articles
PATRIMOINE ET STRATEGIES - David RANO n'a pas encore mis à jour sa biographie
ARCANE CAPITAL - Pierre-Adrien DELILLE
7 articles
ARCANE CAPITAL - Pierre-Adrien DELILLE n'a pas encore mis à jour sa biographie
Stéphane DROUHAUD - OPTIMMO 17 - Partenaire exclusif PICHET
7 articles
Stéphane DROUHAUD - OPTIMMO 17 - Partenaire exclusif PICHET n'a pas encore mis à jour sa biographie
COLLART DUTILLEUL Dominique
5 articles
COLLART DUTILLEUL Dominique n'a pas encore mis à jour sa biographie
Poignon
4 articles
Poignon n'a pas encore mis à jour sa biographie
FC PATRIMOINE & CONSEILS - François CHOPLIN
4 articles
FC PATRIMOINE & CONSEILS - François CHOPLIN n'a pas encore mis à jour sa biographie
Jean-Luc MERIAUX
3 articles
Jean-Luc MERIAUX n'a pas encore mis à jour sa biographie
Editions Arnaud Franel
2 articles
Depuis 1987, j'accompagne comme éditeur et conseil...
Aurélie ACHARD - CGPIGROUP
2 articles
Aurélie ACHARD - CGPIGROUP n'a pas encore mis à jour sa biographie
Association EDC Laurent EVERAERE
2 articles
Association EDC Laurent EVERAERE n'a pas encore mis à jour sa biographie
Mickael BLONDEL
2 articles
Mickael BLONDEL n'a pas encore mis à jour sa biographie
thierry cortey
2 articles
thierry cortey n'a pas encore mis à jour sa biographie
Miosotti
1 article
Miosotti n'a pas encore mis à jour sa biographie
Xavier BAYON
1 article
Xavier BAYON n'a pas encore mis à jour sa biographie
Sébastien CHATROUSSE
1 article
Sébastien CHATROUSSE n'a pas encore mis à jour sa biographie
AFDI Franchise
1 article
AFDI Franchise n'a pas encore mis à jour sa biographie
Nicolas Marquot
1 article
Nicolas Marquot n'a pas encore mis à jour sa biographie
Dominique Roulin
1 article
Dominique Roulin n'a pas encore mis à jour sa biographie
FUNDHERO Crowdfunding
1 article
FUNDHERO Crowdfunding n'a pas encore mis à jour sa biographie
SIBRE MONIQUE sibre
1 article
SIBRE MONIQUE sibre n'a pas encore mis à jour sa biographie
Laurence Valette
1 article
Laurence Valette n'a pas encore mis à jour sa biographie
Legrand
1 article
Legrand n'a pas encore mis à jour sa biographie

Bienvenue sur le réseau social de la gestion de patrimoine. Notre but est de rendre accessible le monde de la finance et de l'immobilier au plus grand nombre avec de l'éthique et surtout de la transparence.

Tout est entièrement gratuit et sans Pub ! nous ne vendons pas les données collectées.

Laisser nous votre Email (promis on ne vous spammera pas). Avec un compte vous aurez accès à toutes les fonctionnalitées du réseau social, du Blog, du Forum, de la messagerie privé et de la messagerie instantanée...

L'interactivité n'a jamais été aussi simple. Rejoindre cgpigroup c'est rejoindre une communauté éthique et transparente de particuliers et professionels du patrimoine.