La CNIL publie les étapes clefs pour se mettre en conformité avec le RGPD

La CNIL publie les étapes clefs pour se mettre en conformité avec le RGPD

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) devra s'appliquer à tous les professionnels à partir du 25 mai 2018. La CNIL met à leur disposition de nombreux outils leur permettant de se préparer et fait le point sur la transition vers ce nouveau cadre juridique.

Le RGPD est une étape majeure dans la protection des données. Il vise à renforcer l'importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données.

En pratique, la plupart des formalités préalables actuelles auprès de la CNIL (déclarations, autorisations) vont disparaître, au profit d'une logique de conformité continue. Les organismes qui traitent des données personnelles devront veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de la donnée. En contrepartie de cette réduction du contrôle en amont, le RGPD renforce les pouvoirs de sanction des CNIL nationales.

Pour s'assurer de leur conformité à tout instant, les responsables de traitements disposeront de nouveaux outils (analyses d'impact, registre) et de nouvelles personnes ressources (les délégués à la protection des données).

Le RGPD consacre donc un nouveau mode de régulation. Ces règles seront précisées et complétées par le projet de loi actuellement en discussion au Parlement.

Il est essentiel que les responsables de traitement se préparent activement, dès maintenant, à cette échéance.

La CNIL a publié notamment les 6 points clefs pour la mise en œuvre du RGPD au sein de chaque entité.

Etape 1 = désigner un pilote : il faudra désigner un chef d'orchestre qui sera chargé de mettre en place, vérifier et contrôler la mise en œuvre du RGPD.

Etape 2 = cartographier : il faudra recenser de manière précise tous les traitements de données personnelles en élaborant un registre des traitements.

Etape 3 = prioriser : il faudra identifier les actions à mener pour se conformer aux obligations actuelles et à venir. Il s'agit de prioriser les actions au regard des risques que font peser les traitements sur les droits et libertés des personnes concernées.

Etape 4 = gérer les risques : si des risques élevés d'atteinte aux droits et libertés des personnes concernés sont identifiés, il s'agira de mener une analyse d'impact sur la protection des données (PIA)

Etape 5 = organiser : il faudra mettre en place des procédures internes écrites qui garantissent la prise en compte de la protection des données en prenant en compte tous les événements pouvant survenir au cours de la vie d'un traitement de données.

Etape 6 = documenter : tous les process devront être écrits, et les actions réalisées devront être réexaminées et actualisées régulièrement.

Commentaire AMC : les étapes clefs définies par la CNIL sont un bon point d'appui pour commencer un travail de fond sur la mise en conformité du RGDP. C'est une forme de management des risques, un peu à la manière du plan de continuité d'activité.

Marlène BURGARD
Juriste pour AMC

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Finance durable et placements verts: comment inves...
Tutelle, curatelle ou habilitation familiale : il ...
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
vendredi 22 juin 2018

Rechercher dans le blog

Les articles les plus populaires

Rédacteur Patrimoine
15 septembre 2017
Actulaités du Patrimoine
Quelles sont les pays les plus riches du monde en 2 tableaux ? le classement des pays selon leur PIB 2017 et le classement des pays selon leur PIB par habitantVous trouverez dans cet article le classe...
Jean-Emile verclytte
10 novembre 2017
Actualités de l'immobilier
C'’est la 4ème source de litige entre propriétaires et locataires, selon le baromètre annuel de la Confédération générale du Logement : les travaux et réparations. La Commission nationale de concertat...
Jean-Emile verclytte
2 août 2015
Actualités de l'immobilier
Une SCI ou une SCI familiale qui pratique la location meublée peut soit être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) soit à l'impôt sur les société (IS). Les SCI qui pratiquent la location non-meublée ef...
Assurance vie
 L'ACPR a encore frappé fort : alors qu'elle a en juin condamné la BNP Paribas sur la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme, par une décision rendue le 18 mai 2017, elle sanction...
Jean-Emile verclytte
31 juillet 2015
Assurance vie
Nous savons toute l'importance qu'il faut apporter à la rédaction de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance. Au dénouement du contrat, par le décès de l'assuré, le capital reviendra aux bénéf...
Jean-Emile verclytte
9 janvier 2018
Assurance vie
Actulaités du Patrimoine
Pourquoi renvoyer la clause bénéficiaire d'une assurance-vie à un testament ? Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie peut stipuler ses bénéficiaires dans un testament déposé chez un no...
Rédacteur Patrimoine
15 septembre 2017
Actulaités du Patrimoine
Découvrez les communes qui comptent le plus de redevables à l'impôt de solidarité sur la fortune, celles où les assujettis ont le patrimoine moyen le plus élevé et celles où ils paient le plus d'impôt...
Rédacteur Immobilier
26 novembre 2017
Actualités de l'immobilier
La DGCCRF vient de publier les résultats d'une « enquête » menée en 2016 concernant, notamment, le contrat-type des syndics de copropriété. Commentaire de la Revue Alertes & Conseils Immobilier.L’...
Rédacteur Immobilier
15 novembre 2017
Actualités de l'immobilier
Lancée fin 2016, MeilleureCopro promet de faire baisser la facture d'au moins 20% en moins de trois mois, et ce sans toucher à la qualité des prestations.Les Français ont l'impression de payer trop de...
AMIGUES Jean-Pascal
9 janvier 2017
Actualités de l'immobilier
Actualités fiscales
La loi de finances rectificative pour 2016, dans son article 114, consacre une réforme importante du statut fiscal du loueur en meublé non professionnel. Si avant la réforme, son activité entrait dans...
Rédacteur Immobilier
22 décembre 2017
Actualités de l'immobilier
Evolution des prix, des taux de crédit, fiscalité, futur projet de loi…comment le secteur du logement aborde-t-il cette année 2018 ?1-Les principales nouveautésDans l'attente du futur projet de loi lo...
Jean-Emile verclytte
7 janvier 2016
Actualités de l'immobilier
Voici un arrêt de la Cour de cassation admet une vente en l'état futur d'achèvement a pu être annulée en raison d'un dol portant sur la défiscalisation annoncée et la rentabilité de l'opération. ...
Rédacteur Immobilier
27 décembre 2017
Actualités de l'immobilier
Un arrêt de la Cour de cassation vient d’offrir une possibilité supplémentaire aux constructeurs d’échapper à leurs obligations en matière de VEFA lors de la mise en copropriété. Acheteurs, une fois d...
Pierre-Adrien Delille
9 septembre 2015
Diversification patrimoniale
Si l'on souhaite faire fructifier son argent, on peut s'intéresser aux fruits, mais pas n'importe lesquels ! Aujourd'hui à l'honneur : le RAISIN.Ces petites grappes se cultivent en France depuis l'ant...
Jean-Emile verclytte
8 janvier 2016
Actualités fiscales
Arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 22 janvier 2015, 13/06974 :De nombreux particuliers ont été victimes de la perte du bénéfice fiscal lié à leur investissement locatif, du fait de la carence ...

Les auteurs

Rédacteur Patrimoine
386 articles
Rédacteur Patrimoine n'a pas encore mis à jour sa biographie
Rédacteur Immobilier
319 articles
Rédacteur Immobilier n'a pas encore mis à jour sa biographie
Rédacteur Fiscal
96 articles
Rédacteur Fiscal n'a pas encore mis à jour sa biographie
AMIGUES Jean-Pascal
64 articles
AMIGUES Jean-Pascal n'a pas encore mis à jour sa biographie
Jean-Emile verclytte
40 articles
Mon parcours professionnel m'a permis d'exercer pl...
Christophe BOURDAJAUD
23 articles
Christophe BOURDAJAUD n'a pas encore mis à jour sa biographie
COLLART DUTILLEUL Dominique
5 articles
COLLART DUTILLEUL Dominique n'a pas encore mis à jour sa biographie
Poignon
4 articles
Poignon n'a pas encore mis à jour sa biographie
thierry cortey
2 articles
thierry cortey n'a pas encore mis à jour sa biographie
Mickael BLONDEL
2 articles
Mickael BLONDEL n'a pas encore mis à jour sa biographie
Xavier BAYON
1 article
Xavier BAYON n'a pas encore mis à jour sa biographie
Legrand
1 article
Legrand n'a pas encore mis à jour sa biographie
Laurence Valette
1 article
Laurence Valette n'a pas encore mis à jour sa biographie
AFDI Franchise
1 article
AFDI Franchise n'a pas encore mis à jour sa biographie
Editions Arnaud Franel
1 article
Depuis 1987, j'accompagne comme éditeur et conseil...
FUNDHERO Crowdfunding
1 article
FUNDHERO Crowdfunding n'a pas encore mis à jour sa biographie
Sébastien CHATROUSSE
1 article
Sébastien CHATROUSSE n'a pas encore mis à jour sa biographie
Miosotti
1 article
Miosotti n'a pas encore mis à jour sa biographie
SIBRE MONIQUE sibre
1 article
SIBRE MONIQUE sibre n'a pas encore mis à jour sa biographie
Nicolas Marquot
1 article
Nicolas Marquot n'a pas encore mis à jour sa biographie
Pierre-Adrien Delille
1 article
Pierre-Adrien Delille n'a pas encore mis à jour sa biographie
Dominique Roulin
1 article
Dominique Roulin n'a pas encore mis à jour sa biographie