L’ACPR sanctionne la banque Postale pour défaut de conseil et mauvais examen de la conformité

L’ACPR sanctionne la banque Postale pour défaut de conseil et mauvais examen de la conformité

 L'ACPR a encore frappé fort : alors qu'elle a en juin condamné la BNP Paribas sur la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme, par une décision rendue le 18 mai 2017, elle sanctionne la Banque Postale pour défaut de conseil et mauvais examen de la conformité, ce qui donne lieu au prononcé d'un blâme, d'une sanction pécuniaire de 5 millions d' € et de la publication de la décision.

La Banque postale (LBP) commercialise, directement ou en tant que support d'unités de compte, deux Fonds communs de placement (FCP) bénéficiant d'une garantie en capital au terme de 8 ans de placement. En 2011, ces FCP subissent une diminution de leur valeur liquidative de 15 à 30 %. En septembre 2011, l'AMF attire l'attention de l'établissement sur l'évolution très défavorable de la valeur liquidative de ces FCP.

Une procédure interne spécifique est mise en place. Elle est destinée à mettre en garde les clients qui souhaiteraient racheter par anticipation les parts de ces FCP et mentionne les mesures à prendre en cas de demande de désinvestissement du client. Une alerte informatique sur le poste de travail du conseiller lui rappelle qu'il

doit, en cas de demande de rachat ou d'arbitrage, faire signer un document spécifique par lequel le client reconnaît avoir pris connaissance des modalités de sortie et, notamment, de la non-garantie du capital en cas de sortie avant échéance.

Lors d'un contrôle sur place de l'activité d'intermédiation en assurance, les agents de l'ACPR constatent, d'une part, que l'établissement n'avait pas mis en place un dispositif de contrôle de la conformité concernant le respect de la procédure dédiée à ces fonds et, d'autre part, que, dans la majorité des dossiers contrôlés (30 sur 47), le document spécifique d'information était absent ou incomplet étant précisé, en outre, que la majorité des désinvestissements a donné lieu à une réorientation de l'épargne vers d'autres contrats ou produits. De nombreux manquements au devoir de conseil et au recueil des informations relatives à la situation financière et aux objectifs de souscription du client ainsi que sur la précision de ses exigences et besoins ont été également constatés.

Ces manquements retenus par la Commission des sanctions l'ont conduit à prononcer à l'encontre de la banque un blâme et une sanction pécuniaire de 5 millions d'euros, ainsi que la publication de la décision.


Commentaire AMC

dans le souci de protéger la clientèle, les contrôles de l'ACPR sont de plus en plus fréquents, et force est de constater qu'elle est en train de « s'attaquer » au plus gros. Gageons que ces sanctions hautement symboliques finissent de convaincre les professionnels de l'assurance-vie de l'importance du respect de la réglementation.



Marlène BURGARD
Juriste pour AMC
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