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Impôts : les 7 questions essentielles sur le prélèvement à la source

2235282_impots-les-7-questions-essentielles-sur-le-prelevement-a-la-source-web-tete-060469076551 Impôts : les 7 questions essentielles sur le prélèvement à la source

A l'exception des foyers non imposables, tous les ménages sont concernés par cette réforme du mode de recouvrement de l'impôt. Salariés, chefs d'entreprise, chômeurs, retraités, voici tout ce qu'il faut savoir sur le prélèvement à la source.

1. Quand les prélèvements seront-ils effectués ?

Le coup d'envoi a été donné début janvier pour les retraités et les chômeurs : une retenue à la source a été opérée directement par les caisses de retraite et Pôle emploi sur les pensions et allocations versées début janvier.

Puis ce sera au tour des indépendants et des ménages qui perçoivent des revenus sans « tiers collecteur », comme des  revenus fonciers , d'être confrontés à ce nouveau mode de recouvrement de l'impôt : à moins qu'ils n'aient opté pour des acomptes trimestriels, un premier acompte sera prélevé sur leur compte bancaire le 15 janvier prochain.

Les derniers à entrer en piste seront donc les salariés, fin janvier, avec la paie du mois de janvier.

Les seuls qui ne seront pas concernés sont les salariés des particuliers employeurs (salariés à domicile et assistantes maternelles) : ils n'auront pas de retenues à la source sur leur salaire de janvier. Mais des acomptes seront prélevés directement par le fisc, sur leur compte bancaire sur les quatre derniers mois de l'année 2019.

2. Que se passe-t-il pour ceux qui ont commencé à travailler en 2018 ou en 2019 ?

Ceux qui ont démarré une activité salariée en 2018 ou en 2019 et qui étaient encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents n'ont pas de retenue à la source tant que leur salaire reste inférieur à 1.404 euros par mois. Au-delà, une retenue à la source s'applique, calculée à partir d'un taux issu d'une grille prédéfinie qui dépend du montant du salaire versé.

Ce n'est qu'à partir de septembre 2019 pour ceux qui ont démarré leur activité en 2018 et de septembre 2020 pour ceux qui démarrent en 2019 qu'ils auront un taux personnalisé calculé à partir des éléments contenus dans leur déclaration de revenus de 2018 ou de 2019, selon le cas. Mais ils peuvent demander à leur service des impôts la création d'un taux personnalisé s'ils le souhaitent.

Quant à ceux qui ont démarré une activité non salariée en 2018, ils n'auront pas d'acomptes à payer entre janvier 2019 et août 2019. Même règle pour ceux qui démarrent une activité en 2019 : ils n'auront pas d'acompte à payer jusqu'en août 2020.

A moins de demander à verser des acomptes spontanés, ils devront régler la totalité de l'impôt sur leurs revenus de 2019 en septembre 2020. C'est également à partir de cette date qu'ils commenceront à payer des acomptes. « Attention, à la régularisation en septembre 2020. De septembre à décembre 2020, ils devront donc payer à la fois l'impôt dû sur leurs revenus de 2019 et des acomptes sur l'impôt dû sur leurs revenus de 2020 », explique Frédéric Thienpont, directeur associé du cabinet GMBA.

3. Quels sont les revenus qui ne sont pas soumis au prélèvement à la source ?

Il s'agit tout d'abord des revenus de l'épargne : intérêts et dividendes. Ils restent soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (soit 30 % avec les prélèvements sociaux), avec une imposition en deux temps. Les plus-values sur valeurs mobilières restent également soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, mais l'imposition est payée en une seule fois en septembre de l'année suivante. Les contribuables pourront toujours opter lors du dépôt de leur déclaration de revenus pour une imposition au barème progressif qui concernera l'ensemble des revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique.

Quant aux plus-values immobilières, elles restent également soumises à une imposition forfaitaire, distincte du prélèvement à la source (19 % + 17,2 % de prélèvements sociaux). C'est le notaire chargé de la vente qui s'occupe de prélever l'impôt.

4. Les revenus de 2018 sont-ils exonérés d'impôts ?

Pour éviter que les ménages ne supportent une double taxation en 2019, à la fois sur leurs revenus de 2018 et sur ceux de 2019, ils bénéficieront automatiquement d'un crédit d'impôt spécifique, le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement - CIMR. Il sera égal au montant de l'impôt dû 2018, avant imputation des réductions et crédits d'impôt.

Mais il ne viendra effacer que l'impôt sur les revenus non exceptionnels : salaires, retraites, bénéfices professionnels, revenus fonciers, pensions alimentaires...

Les revenus hors champ d'application du prélèvement à la source, ainsi que les revenus considérés comme exceptionnels, ne seront pas couverts par le CIMR.

5. Qu'est-ce qui est considéré comme un revenu exceptionnel ?

En plus des revenus exceptionnels par nature, l'administration fiscale a précisé, catégorie de revenus par catégorie de revenus, dans des instructions publiées l'été dernier ce qu'il fallait entendre par revenus exceptionnels. Pour les salariés, elle a notamment indiqué que des salaires supérieurs à ceux perçus les années précédentes n'étaient pas considérés comme exceptionnels dès lors qu'ils correspondaient à des heures supplémentaires, à une augmentation du taux d'activité (passage d'un temps partiel à un temps plein) ou à un nouvel emploi.

En revanche, certains éléments de rémunération seront automatiquement considérés comme étant exceptionnels : indemnités de départ en retraite, fraction imposable des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle, « parachutes dorés », « golden hello », indemnités de clientèle ou de cessation d'activité, primes de mobilité, participation et l'intéressement dont le bénéficiaire demande le versement immédiat,  primes sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social, ou qui ne correspondent pas à leur échéance normale... « Mais attention, ce sera au contribuable de qualifier et de différencier les revenus courants des revenus exceptionnels. La déclaration de revenus sera aménagée en conséquence. Ce qui est évidemment une source de complexité et de contentieux », explique Charly Tournayre, docteur en droit, ingénieur patrimonial, chez Thésaurus.

6. Quid pour les salaires de dirigeants, les BIC et BNC ?

Pour les chefs d'entreprise et les dirigeants de société qui contrôlent leur entreprise, l'appréciation du caractère exceptionnel de leur bénéfice ou de leur rémunération se fera sur une base pluri-annuelle en comparant le niveau de leur bénéfice ou de leur rémunération de 2018 avec celui des trois années précédentes. Si le bénéfice ou la rémunération de 2018 est supérieur au bénéfice le plus élevé réalisé en 2017, 2016 ou 2015, le surplus sera considéré comme exceptionnel et n'ouvrira pas droit au CIMR.

« Toutefois, si les contribuables apportent la preuve que cette augmentation résulte d'un surcroît d'activité, ils pourront demander par voie contentieuse la restitution du CIMR dont ils ont été privés. Un chef d'entreprise pourrait par exemple invoquer une hausse de son chiffre d'affaires liée à la signature d'un gros contrat ou à nouveau chantier l'ayant contraint à travailler 7 jours sur 7. Idem pour un médecin ou un dentiste dont le nombre de patients a triplé suite à l'ouverture de son cabinet 6 jours par semaine, au lieu de 4 ou 5 jours. Ou encore pour un dirigeant qui s'est octroyé une plus forte rémunération parce qu'il s'est retrouvé avec plusieurs mandats sociaux suite à la fusion de plusieurs sociétés... », explique Thomas Rone, conseiller en gestion de patrimoine chez Exco Nexiom Patrimoine.

7 Est-ce que les crédits et réductions d'impôt seront pris en compte ?

Non, le taux du prélèvement à la source et le montant des acomptes ne tiennent pas compte des crédits et réductions d'impôt. Mais pour corriger le tir, il est prévu que les contribuables percevront dès le 15 janvier une avance égale à 60 % des avantages dont ils ont bénéficié pour l'emploi d'un salarié à domicile, les frais de garde des jeunes enfants, les dons au profit d'organismes d'intérêt général, les cotisations versées à des syndicats, les frais d'hébergement dans un établissement pour personnes dépendantes. Sont aussi concernés les dispositifs suivants en faveur de l'investissement locatif : réductions d'impôt Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard et pour investissement dans les DOM.

Mais attention, seuls ceux qui ont bénéficié de ces avantages pour l'imposition de leurs revenus de 2017 vont percevoir cette avance. « Autrement dit, ce n'est qu'à partir de l'année N + 2 que le contribuable pourra se voir octroyer l'acompte afférent à son investissement, don ou versement effectué en année N », explique Charly Tournayre.

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