Le cas : Alors que monsieur J. entend renoncer à son investissement locatif, l’agent immobilier lui réclame le paiement de sa commission. Est-il dans son droit ?

La réponse de l’avocat : Oui, dès lors que le compromis de vente a été signé, et que ce dernier ne comporte aucune clause susceptible de dédouaner monsieur J. de son engagement. Du moins à en croire une récente décision de la Cour de cassation, appelée à se prononcer sur une transaction durant laquelle les acheteurs avaient changé d’avis, après la signature du compromis, mais avant celle de l’acte authentique (1re chambre civile, arrêt n° 16-21.044 du 10 octobre 2018). Les juges ont condamné ces acquéreurs indélicats, déjà redevables à l’égard du vendeur de l’indemnité d’immobilisation de 21.000 euros, à payer à l’agent impliqué ses 14.000 euros de commission.

Pour la Cour, la promesse de vente constituant un accord définitif sur la chose et son prix, le couple ne pouvait, «sans commettre une faute, refuser de la réitérer, faisant ainsi ressortir que l’opération avait été effectivement conclue». Dès lors, leur refus d’acheter ne pouvait priver l’intermédiaire de son droit à rémunération. Il en aurait bien sûr été autrement si l’opération avait capoté en l’absence de prêt bancaire, et que le compromis, comme c’est l’usage, avait prévu une clause suspensive. A monsieur J., donc, de vérifier que le compromis ne comporte pas de clause en sa faveur.