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Epargne retraite : que faire en attendant la loi Pacte ?

2239163_epargne-retraite-que-faire-en-attendant-la-loi-pacte-web-tete-060537615962_1000x533 Epargne retraite : que faire en attendant la loi Pacte ?

Le vote du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises a, parmi ses nombreux objectifs, celui de créer, à l'horizon 2020, « un choc d'attractivité pour les produits d'épargne retraite supplémentaire ».

Très ambitieuse, la  loi Pacte , annoncée pour le printemps prochain, pose en creux la question du devenir des plans déjà ouverts. Faut-il  épargner pour sa retraite en 2019  ? Nombre de détenteurs de plans spécifiquement souscrits pour délivrer un complément de revenus viagers s'inquiètent en ce début d'année du devenir de cette épargne appelée à se fondre prochainement dans le nouveau PER (plan d'épargne retraite) institué par l'article 20 du projet de loi Pacte (voir encadré).

Pourtant, si l'on en croit Youmna Hamze, directeur adjoint Marché Epargne & Prévoyance d'Axa France, il semble plus urgent que jamais « de prendre date en ouvrant un plan ou en alimentant l'existant. L'épargne retraite devient incontournable au regard de la dégradation des régimes de base depuis plusieurs années. Et la réforme qui s'annonce profitera à tous les souscripteurs, car on n'enlèvera rien des avantages existants, ils seront au contraire bonifiés. »

Etat des lieux

Il existe actuellement deux produits phares pour épargner à titre individuel pour ses vieux jours : les Perp (plan d'épargne retraite populaire ouvert à tous les épargnants) et les contrats Madelin (réservés aux travailleurs non-salariés - TNS - soumis à l'impôt sur le bénéfice industriel et/ou non-commercial).

S'y ajoutent pour les fonctionnaires des régimes spécifiques en points (Préfon Retraite, Corem, CGOS, etc.). Et pour les salariés, la possibilité d'effectuer des VIF (versements individuels facultatifs) dans des PER Entreprises-contrats article 83, à cotisations obligatoires prises pour partie en charge par l'employeur (on peut, également, si l'entreprise en propose, alimenter volontairement un Perco, plan d'épargne retraite collectif, qui accueille les primes de participation et d'intéressement).

Tous ces dispositifs sont, sauf dérogation (pour invalidité, décès du conjoint, surendettement, fin de droits au chômage, Perp de moins de 2.000 euros...) bloqués jusqu'à la prise de la retraite, date où ils débouchent sur le versement d'une rente viagère imposable. Les Perp - et la Préfon - admettent toutefois une sortie en capital à hauteur de 20 % de l'épargne constituée (voire de 100 % pour les retraités qui achètent leur premier logement).

Ces placements compensent leur effet tunnel par un levier fiscal : chaque année, les primes d'épargne retraite individuelle (et les VIF des plans d'entreprise) sont déductibles du revenu imposable dans des limites indexées sur le plafond de la Sécurité sociale (31.785 euros en 2019 pour les Perp-Préfon et les VIF et jusqu'à 74.969 euros pour les contrats Madelin) qui échappent au plafonnement des niches fiscales.

Statu quo

A priori, rien ne change sur ce front pour les cotisations d'épargne retraite facultative comptabilisées en 2019. Certes, le Perp (et régimes assimilés) reste (ent) partiellement contraint (s) par un amendement voté fin novembre 2017, qui, pour éviter que certains n'abusent des effets d'aubaine consécutifs à la mise en place du prélèvement à la source, a prévu que « pour l'imposition des revenus de l'année 2019, le montant de cotisations pris en compte serait égal à la moyenne du montant des cotisations versées en 2018 et 2019, si le montant versé en 2018 est inférieur à la fois à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019 ».

En clair : un épargnant qui a versé 1.000 euros en 2017, 0 en 2018 et de nouveau 1.000 euros en 2019 ne pourra déduire en 2019 que 500 euros, contre 1.000 euros s'il avait maintenu constant son effort d'épargne en 2018.

Quelques simulations s'imposeront donc en cours d'année pour ajuster au mieux sa cotisation 2019. En revanche, non concerné par cet amendement, « le régime de déductibilité fiscale des contrats retraite Madelin retrouve son plein effet cette année », indique-t-on chez Médicis, spécialiste de la retraite complémentaire.

Avenir en pointillé

Mais qu'en sera-t-il en 2020, année - prévue - d'entrée en vigueur du Pacte ? Dès le lancement de son projet de réforme, le gouvernement s'est engagé à ce que les Français puissent placer « leur argent dans des produits retraite qu'ils comprennent et qui répondent à des caractéristiques communes sans remettre en cause la spécificité des versements existants ». Dans la pratique, l'équation s'annonce cependant plus délicate à résoudre qu'énoncé.

Que va-t-il advenir des plans déjà ouverts ? Seront-ils fermés à la commercialisation (ce qui obligera à ouvrir un nouveau PER pour continuer de cotiser) ou les contrats existants seront-ils modifiés par avenant ? « Les assureurs vont sans doute faire leur possible pour que leurs clients ne perdent pas au change afin de les retenir sur un marché qui s'annonce fort concurrentiel », remarque Philippe Crevel, directeur du Cercle de l'Epargne.

Ordonnances sur les points fiscaux

Et quid de la fiscalité ? Il est annoncé que tous les versements individuels (y compris ceux facultatifs effectués dans le cadre d'un dispositif d'entreprise) bénéficieront du régime de déductibilité fiscale dont profitent actuellement les Perp (et assimilés) avec maintien de plafonds spécifiques pour l'épargne retraite des travailleurs indépendants. Mais, à la sortie, une imposition à plusieurs vitesses s'appliquera-t-elle selon que les produits financiers proviendront de versements enregistrés avant ou après la création du PER ?

Le projet de loi Pacte instaure en effet la possibilité de  récupérer sous forme de capital imposable les encours constitués à partir de versements volontaires sur le PER ou issus de l'épargne salariale.

De fait, les actuels Perco qui permettent déjà de profiter à échéance d'un capital défiscalisé (ou de rentes viagères taxées sur la base d'une assiette dégressive avec l'âge) vont perdre au change. Quant aux assurés qui ont décidé de toucher 20 % de leur Perp (ou de leur Préfon) en cash, ils profitent pour cette fraction de capital d'un régime fiscal dérogatoire (prélèvement forfaitaire de 7,5 % après abattement de 10 %) plus intéressant que celui qui s'annonce pour le PER (imposition du capital au barème progressif). Tous ces points sont appelés à être traités par voie d'ordonnance d'ici à la fin de l'année. Et comme l'anticipe Philippe Crevel, « la tâche s'annonce ardue ! »

Trois changements clefs pour l'épargne retraite

1 Unification
Le législateur crée avec le PER un seul « compte » retraite susceptible d'être alimenté par des sommes provenant soit de versements individuels volontaires (actuellement canalisés dans les Perp, contrats Madelin et VIF) ; soit de primes d'épargne salariale (qui irriguent l'actuel Perco) ; soit de contributions obligatoires aux plans d'épargne retraite d'entreprise à cotisations définies (les contrats à prestations définies - article 39 - sont traités à part). Cette enveloppe homogénéisée règle la question de la portabilité des dispositifs entre eux.
2 Souplesse
On pourra casser son PER avant terme sans pénalité pour acheter sa résidence principale et tous les encours constitués à partir de versements volontaires (ou issus de l'épargne salariale) seront récupérables au choix sous la forme d'un capital ou de rentes viagères, imposables dans les deux cas.
3 Diversification
La gestion pilotée par horizon (exposée aux actions puis sécurisée au fur et à mesure que la retraite approche) devient la norme et l'investissement en titres éligibles au PEA-PME est encouragé.

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