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Encadrement des loyers : à Paris, c'est reparti… à compter du 1er juillet

2269847_encadrement-des-loyers-a-paris-cest-reparti-a-compter-du-1er-juillet-web-tete-0601319534397 Encadrement des loyers : à Paris, c'est reparti... à compter du 1er juillet

A partir du premier juillet 2019, les loyers parisiens seront à nouveau encadrés. Cette mesure s'appliquera aux premières locations et aux relocations. Opposés à cette mesure, certains acteurs du secteur affûtent leurs armes. Ils préparent d'ici fin juillet, des recours qu'ils feront valoir auprès du tribunal administratif.

C'est désormais officiel, à compter du 1er juillet 2019, l' encadrement des loyers à Paris  sera effectif. Ce mercredi 29 mai, l'arrêté préfectoral précisant les détails de cette mesure a été publié. La veille, le mardi 28 mai, Michel Cadot, le préfet de Paris et de la région Île-de-France avait signé ce document. Mise en place à titre expérimental, cette disposition applicable dans la capitale devait donc durer 5 ans. Elle s'applique aux nouveaux baux (premières locations et relocations) signés à partir de cette date mais ne concerne pas les baux en cours, ni les reconductions tacites.

« Réguler les excès »

Cette entrée en vigueur de l'encadrement des loyers n'est pas à proprement parler une surprise. Ce mécanisme, destiné à limiter la hausse des valeurs locatives du parc privé, figure dans la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Loi Elan) du 23 novembre 2018. « C'est une mesure forte qui permet de réguler les excès et d'aider nos concitoyens modestes, mais aussi les classes moyennes à se loger dans la capitale », a déclaré dans un communiqué, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Comme le prévoit l'article 140 de ce texte, les collectivités locales situées dans les zones tendues ont la main sur ce sujet de l'encadrement. La Ville de Paris a aussitôt pris l'initiative de demander son application sur son territoire.

Annulation de l'encadrement en 2017

Pour mémoire, cette disposition, introduite, pour la première fois, par la loi Alur de 2014, avait été appliquée du 1er août 2015 au 28 novembre 2017 jusqu'à son annulation. Cette décision est intervenue suite aux recours déposés auprès du tribunal administratif de Paris par plusieurs organisations professionnelles (UNIS, FNAIM...) et une association représentant les propriétaires immobiliers (UNPI).

Selon un communiqué de la Ville de Paris publié ce mercredi, « il y avait urgence » à rétablir ce dispositif car « depuis sa suspension, le prix des locations était reparti à la hausse ». La municipalité se réfère à une récente enquête de l'association de consommateurs CLCV, qui indique que 52 % des annonces de locations immobilières de la capitale présentent un montant de loyer non conforme au dispositif.

Règles et sanctions

L'arrêté préfectoral précise donc les règles de fixation du loyer. Dans les 14 zones de la capitale découpées en 80 quartiers, il existe désormais un loyer médian (hors charges et exprimé en m2 par mois) qui dépend du nombre de pièces dans le logement, de l'époque de construction du bâtiment et du type de location (nue ou meublée).

Le bailleur peut décider de fixer son loyer dans un cadre strict n'excédant pas une limite haute de 20 % au-dessus du loyer médian et d'une limite basse inférieure à 30 % ce même loyer pivot. Un complément de loyer a été prévu pour des logements disposant de qualités particulières (terrasse, vue dégagée) ou une localisation rare. Toutefois, le bailleur devra être en mesure de les justifier.

En cas de non-respect de ce dispositif, le préfet de département peut prononcer à l'encontre des bailleurs « hors la loi » une amende administrative allant jusqu'à 5.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale.

Mesure contre-productive

Les organisations professionnelles du secteur (FNAIM, UNIS) prennent acte de ce dernier épisode. « Nous serons les garants de la bonne application de cette décision d'autant plus qu'en tant que professionnels nous sommes obligés de nourrir la base de données de l'observatoire des loyers sous peine de sanctions financières », indique Géraud Devolvé, délégué général de l'UNIS.

Cela n'empêche pas ces acteurs de qualifier cette mesure de contre-productive. « Cette obligation n'incite pas les bailleurs privés à remettre en location leur bien ou à y faire des travaux d'amélioration. Au bout du compte, cela va contribuer à affaiblir la qualité de l'offre locative dans la capitale. Certains jetteront l'éponge et vendront. Au final, cela va réduire le stock de l'offre locative et allonger les files de candidats à la location  dans les cages d'escalier », commente Pierre Hautus, délégué général de l'UNPI.

Riposte à venir

Forts de leur succès juridique de 2017, ces mêmes acteurs envisagent déjà de repartir à l'attaque et donc de déposer, ensemble ou en ordre dispersé, un ou plusieurs recours. Ils disposent d'un délai de deux mois pour se manifester auprès du tribunal administratif. « Nous pensons notamment pointer le manque de fiabilité des données de l'observatoire des loyers parisiens. Nous examinons également d'autres pistes. Ce dossier est entre les mains de notre avocat », précise Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM. Même son de cloche du côté de l'UNPI. « N ous réfléchissons à plusieurs stratégies. Nous allons agir pour tenter d'avoir, une nouvelle fois, gain de cause sur ce sujet », soutient Pierre Hautus. Affaire à suivre.

Les adresses utiles pour en savoir plus le retour de l'encadrement des loyers

- Paris.fr
- http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

Laurence Boccara

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