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Darmanin envisage d'encadrer certaines niches fiscales

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Dans un entretien au Parisien-Aujourd'hui en France, le ministre des Comptes publics dit envisager une baisse du plafond ou une modulation de ces niches en fonction des revenus. Une mesure de «justice fiscale», jugée plus efficace qu'un retour de l'ISF.

Les niches fiscales reviennent de manière récurrente dans le grand débat national organisé par le gouvernement. Ce dernier a donc décidé de s'en emparer, plutôt que de revenir sur la transformation de l'ISF. «On peut imaginer d'autres sujets qu'un retour plein de l'ISF. Les niches fiscales, par exemple, c'est 14 milliards d'euros. Soit quatre fois plus que l'ISF! Et plus de la moitié de ces 14 milliards profite aux 9% des Français les plus riches», constate le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, dans un entretien au Parisien-Aujourd'hui en France ce lundi. «Je propose que l'on revienne dessus en diminuant le plafond global des niches ou qu'on les mette sous conditions de ressources pour qu'elles profitent aux classes moyennes et populaires plutôt qu'aux plus aisés. Voilà une idée de justice fiscale», ajoute le ministre.

Il existe aujourd'hui quelque 450 niches fiscales dont le coût pour les finances publiques atteint les 100 milliards d'euros, principalement à l'avantage des entreprises. Les 14 milliards dont parle Gérald Darmanin correspondent aux niches sur l'impôt sur le revenu, explique-t-on du côté de Bercy. Chaque année, au moment du calcul de leur impôt, les contribuables peuvent bénéficier d'avantages fiscaux qui prennent la forme de crédits ou de réductions. Dans la liste figurent par exemple les crédits d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ou pour la garde de jeunes enfants, la réduction d'impôt accordée dans le cadre d'un investissement locatif Pinel ou celle pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire. Le total de ces avantages dont peuvent bénéficier les contribuables est plafonné à 10.000 euros (18.000 euros en cas d'investissements outre-mer ou dans le cinéma). C'est ce plafond qui pourrait être abaissé.

Tout en estimant que la justice fiscale existe «déjà en partie» et que les niches sont «parfois efficaces», notamment dans la lutte contre le travail au noir, le ministre du budget a considéré lundi, lors de la présentation d'un premier bilan de la mise en place du prélèvement à) la source, qu'il pouvait y avoir des «coups de canif». «Peut-être que l'on pourrait se dire que, quand on change son simple vitrage pour passer en double vitrage, la classe moyenne mériterait d'être aidée du fait de la transition écologique et que les gens qui gagnent beaucoup d'argent pourraient peut-être le financer en partie eux-mêmes», a déclaré Darmanin.

Le gouvernement s'était déjà attaqué aux niches fiscales dans le cadre du budget 2019 mais de manière marginale. Seule une poignée d'entre elles avait été supprimée. La Cour des Comptes réclame pourtant un vrai toilettage de ces avantages fiscaux dont «l'efficience» n'est selon elle «pas toujours avérée». Mais le dossier est politiquement très sensible. Plutôt que d'accélérer les suppressions, Bercy privilégie donc la piste de l'encadrement des niches destinées aux particuliers.

Autre choix clairement exprimé par le ministre: le refus de réformer l'impôt sur le revenu par la création d'une tranche d'impôt supplémentaire pour les plus riches. Cette idée avait été exprimée par le secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger. «J'y suis défavorable. Je rappelle que seuls 45% des Français sont imposables, et que les 10% les plus aisés payent déjà 70% du total de l'impôt sur le revenu», souligne Gérald Darmanin. À la place, le ministre propose de rappeler aux Français l'importance des impôts qui financent «des services publics gratuits qui font le pacte social français», comme l'école ou l'hôpital. Il proposera au président de la République d'envoyer chaque année aux Français «le coût réel des services publics qu'ils ont utilisés, sous la forme d'une simulation personnalisée. Non pas pour leur facturer, mais pour que chacun prenne conscience de la façon dont leurs impôts sont employés».

Ce matin, sur France 2, Laurent Berger s'est montré déçu par ces propositions. «Ce qui irait dans le bon sens, c'est la création d'une tranche d'imposition supplémentaire. Ce qui irait dans le bon sens c'est une taxation plus forte de la détention de capital, ce qui irait dans le bon sens, c'est une taxation de la transmission des gros patrimoines», a-t-il énuméré, tout en admettant que réformer les niches fiscales «peut être un début de réponse».

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