Actualités fiscales - Actualités du patrimoine - actualités de l'immobilier

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Le notaire n’est pas obligé d’investiguer sur Google !

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Le notaire n’est pas tenu de « googliser » son client, investigation qui lui aurait permis de découvrir qu’il gérait une société placée en liquidation judiciaire. Sa seule obligation : consulter les publications légales. La cour d’appel accueille la demande et condamne solidairement notaire et vendeur à payer le prix...
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  211 lectures

Refus de renouvellement du bail commercial et indemnité d'éviction

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Le refus de renouvellement du bail commercial impose en principe le paiement d'une indemnité d'éviction dont la demande doit intervenir dans les deux ans. Il convient de rappeler que le droit à indemnité d’éviction peut naître de deux situations. Soit le bailleur délivre un congé portant refus de renouvellement pour...
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  165 lectures

Location de vacances : les recours du propriétaire en cas de dégâts

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Certains propriétaires, qui profitent des vacances pour mettre leur maison ou leur appartement en location, se sont retrouvés avec de mauvaises surprises. Comment peuvent-ils agir? Pour certains propriétaires, mettre leur bien immobilier en location saisonnière s'avère être une expérience éprouvante. Il arrive, en effet, qu'ils ne récupèrent pas leur logement...
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  240 lectures

Les charges de copropriété

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La copropriété a un coût et toutes les dépenses d'entretien, d'administration, d'amélioration ou de remplacement des équipements constituent des charges qui sont payées par les copropriétaires. Tous les copropriétaires participent obligatoirement aux charges, mais dans des proportions qui peuvent varier. La répartition des charges entre les copropriétaires et donc le...
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  195 lectures

Assemblée générale de copropriété : les règles de majorité

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Lors de l’Assemblée générale (AG) des décisions sont votées. Chaque copropriétaire a le droit de voter. Il dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part de parties communes. La loi du 10 juillet 1965 prévoit différentes règles de majorité, selon la nature et l'importance des décisions à prendre. I....
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  220 lectures

Comment résilier un bail de location ?

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La résiliation d’un bail de location répond à des règles strictes. Un locataire peut mettre fin au bail à tout moment en respectant un préavis, tandis que le propriétaire doit attendre le terme du bail pour le résilier, à condition qu’il le résilie pour des motifs autorisés. Ce qu’il faut...Préavis logement vide résidence principale
préavis bail mobilité résidence principale
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  181 lectures

Lorsqu'on évalue le prix d'une maison, faut-il prendre en compte les frais de l'agence ?

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Si vous confiez la vente de votre maison à une agence immobilière, celle-ci percevra légitimement des honoraires en contrepartie. Mais il est tout aussi légitime de vous poser la question de savoir quel impact auront ces frais d’agence sur la détermination du prix de vente de votre logement.  Comment les...
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  244 lectures

Vers une prochaine réforme de la publicité foncière

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Le professeur Laurent Aynès a remis au ministre de la justice un rapport riche de nombreuses propositions visant à améliorer le fonctionnement du système de la publicité foncière. Les préconisations s’articulent autour de deux axes. En premier lieu, il est nécessaire de renforcer l’accessibilité de la matière. La commission part...
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  192 lectures

En 2018, c'est le grand écart dans l'évolution des prix immobiliers des grandes villes

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En 2018, les prix immobiliers devraient progresser de 3,7% en moyenne. Mais les écarts sont considérables dans les grandes villes. En 2018, les prix immobiliers ont poursuivi leur progression, mais à un rythme moins soutenu que l'année précédente. "Durant plus de deux années, la hausse des prix des logements anciens...image
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  254 lectures

Crédit immobilier: vers la fin de l'obligation de domiciliation de revenus?

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Lors de la souscription de crédit immobilier, les banques imposent souvent la domiciliation des revenus. L'AFUB dénonce cette pratique. La Cour de justice de l'Union européenne devra prochainement se prononcer sur la domiciliation des revenus souvent imposée par les banques aux souscripteurs de crédit immobilier, selon une décision du conseil...
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  192 lectures

Le gouvernement précise les contours de la nouvelle niche fiscale pour rénover les vieux logements

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Près d'un mois après le drame de Marseille, le ministre du Logement a donné quelques détails supplémentaires sur un dispositif fiscal visant à inciter les investisseurs locatifs à rénover des logements anciens. (LaVieImmo.com) - Comment éviter de nouveaux drames dans les copropriétés en difficulté ? Après l'effondrement de plusieurs immeubles...
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  210 lectures

Comment résoudre un litige entre un propriétaire et son locataire

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Argent & Placements  Un état des lieux peut être source de conflit entre un bailleur et un locataire Philippe Turpin / Photononstop Un loyer qui augmente plus que de raison, un logement qui n’est pas assez entretenu ou un désaccord sur l’état des lieux : les occasions de conflit ne manquent pas...
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  180 lectures

Quelle surface peut-on louer en 2018 pour 500 € par mois ?

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Pour un loyer de 500 € par mois, vous pouvez louer un logement d'une surface qui va du simple à plus du triple ! Tout dépend de la région où se trouve le bien immobilier. Pas plus de 20 m² à Paris mais jusqu’à 75 m² dans le Cantal ! « Dis-moi où tu...Surface location en France pour 500 euros
Loyers Vs salaires en France
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  3 lectures

En refusant d'entretenir un immeuble, un propriétaire risque de ne plus être assuré

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Un propriétaire qui laisse volontairement son immeuble se détériorer commet une faute intentionnelle. L'assureur peut donc décider de ne pas l'indemniser en cas de problème. En refusant délibérément d'entretenir un immeuble, le propriétaire se prive du bénéfice de l'assurance au cas où surviendrait un dommage. Pour la Cour de cassation,...
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  230 lectures

Les jeunes ménages accèdent de plus en plus à la propriété

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Entre 2010 et 2018, la part des 18-39 ans possédant un patrimoine immobilier a augmenté de plus de 6 points là où elle a reculé de près de 5 points chez les seniors, selon l’Insee. Bien évidemment, la détention d’un bien immobilier a tendance à augmenter avec l’âge. Et pourtant, depuis 2010,...
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  283 lectures

Acheter un bien immobilier à deux : à chaque statut ses règles

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FOCUS - Mariés, pacsés ou en union libre, il existe plusieurs cas de figure pour concrétiser un projet immobilier en commun. Mais pour un achat serein, mieux vaut anticiper les dispositions afin d’éviter d’éventuelles complications. L’achat immobilier dans le cadre du mariage Si vous êtes mariés, les conditions de votre...
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  236 lectures

Votre locataire a des problèmes de santé, peut-il réduire son préavis ?

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Lorsque le locataire d’un bien à usage d’habitation, pour sa résidence principale, souffre de problèmes de santé, il peut prétendre à un préavis réduit, s’il est en mesure de fournir un certificat médical. En location, le préavis peut être réduit en cas de problèmes de santé Dans le cadre d’un...
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  266 lectures

Divorce: l'époux qui a payé la construction de la maison peut demander remboursement

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En général, lors d'un divorce en séparation de biens, les ex-époux ne font pas de compte. Mais dans certains cas bien précis, la Cour de cassation déroge à cette règle. Dans un contrat de mariage en séparation de biens, une clause indique en général que l'on ne fera pas de...
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  307 lectures

Les pièges à éviter lorsqu’on achète un logement neuf sur plan

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Logement neuf : choisissez bien le programme ! Quand on a pour projet d’acheter un logement en VEFA , la première précaution à prendre est de se rendre sur le lieu de construction afin de se faire une idée de la qualité d’emplacement et des commodités situées à proximité (transports, commerces, écoles…)....
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  186 lectures

Que faire si le chantier de mon logement prend du retard ?

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Durant les chantiers de construction de logements neufs, il n’est pas rare de constater un retard plus ou moins important. Il peut être dû à différents facteurs, mais il est important de savoir comment réagir afin d’éviter les blocages et l’arrêt du chantier. Si le chantier prend beaucoup du retard, envoyez...
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