Héritage : la proposition du think tank Terra Nova pour réformer la fiscalité

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  La proposition de Terra Nova permettrait à l’État de retrouver l’argent perdu avec la réforme de l’ISF (impôt sur la fortune).  LP/Jean-Baptiste Quentin   À quelques jours du «grand débat national», Terra Nova, un cercle de réflexion ancré à gauche, propose une explosive réforme de la taxation des successions. C’est...-

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Nuisance olfactive : législation et démarches

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Vous êtes importuné par des odeurs fortes et récurrentes émanant du voisinage. Peut-on parler de nuisances olfactives ? Que pouvez-vous faire ? Définition des nuisances olfactives Une nuisance olfactive est un trouble dû à une odeur. Ce type de nuisance ne peut être sanctionné que s’il constitue un trouble anormal de voisinage. Un trouble...
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L’accord collectif de location du 9 juin 1998 n’est pas applicable en cas de vente par adjudication

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Quand bien même la vente s’inscrit dans le cadre d’une opération de vente à la découpe, les dispositions de l’accord collectif du 9 juin 1998 ne sont pas applicables en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée. Une société, propriétaire d’un immeuble, est placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur saisit...
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En 2018, les prix ont progressé plus vite à Lyon et Toulouse qu'à Paris

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Dans la capitale, les prix de l'immobilier ont augmenté de 6% l'an dernier. Cinq villes ont affiché des hausses supérieures à 5%. La fin d'année a été marquée par une hausse quasi-généralisée des prix immobiliers. Mis à part Lille où les prix ont reculé de 0,4% sur un mois et Nice...
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Pouvoir d’achat immobilier : en 2 ans, ces Français ont perdu une pièce

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  Depuis fin 2016, date à laquelle les taux de crédit immobilier ont touché un plus bas historique, le pouvoir d’achat immobilier des Français a reculé entre 9 et 14 m² pour huit des 20 plus grandes villes de France. À mesure que les prix de l’immobilier augmentent, le pouvoir d’achat des Français se...
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Un auvent installé par un copropriétaire pour protéger son balcon des intempéries est privatif

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Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien que fixée au mur extérieur, n’est pas un élément de gros œuvre puisqu’elle n’assure pas l’étanchéité de l’immeuble. Elle n’a d’utilité que pour ce seul copropriétaire et n’est donc pas une partie commune. Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires...
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Un permis de louer est désormais obligatoire dans le centre-ville de Saint-Denis

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La commune veut vérifier l'état des logements mis en location. De plus en plus de villes adoptent ce dispositif. La mairie de Saint-Denis change de braquet pour lutter contre l'habitat indigne. Depuis le 1er janvier 2019, les propriétaires qui veulent louer un bien dans le centre-ville ont l'obligation de demander un...
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En Ile-de-France, ces villes imposent un permis de louer aux propriétaires

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Depuis le 1er janvier 2019, Saint-Denis (93) applique ce dispositif prévu dans la loi Alur pour les propriétaires souhaitant mettre leur logement en location. Aubervilliers et Bobigny, frappées par des incendies, feront de même à partir du 4 janvier pour l’un et en septembre pour l’autre. Après l’incendie d’Aubervilliers (93) en...
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Décrochez le meilleur financement pour votre projet immobilier

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Afin de décrocher les meilleures conditions de crédit, il existe quelques règles très simples pour optimiser son dossier de financement. Explications.  L’une des règles d’or avant d’acquérir un bien immobilier est d’anticiper le montage financier de son projet. Cela commence par le calcul de la mensualité que l’on peut consacrer à cet...
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Renouvellement tacite du bail : attention aux subtilités

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  Ce n’est pas parce que le renouvellement d’un bail est tacite qu’il se fait forcément pour la même durée que le bail initial. Pour un particulier, la reconduction ne se fait que pour 3 ans, selon la Justice. Le «renouvellement» tacite d’un bail ne se fait pas, en réalité, pour la même...
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Même si l'acheteur est prévenu, il peut se plaindre d'un défaut sur un terrain à bâtir

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Un couple avait acheté un terrain et s'est plaint, ensuite, d'un défaut sur celui-ci. La justice lui donné raison. Il est possible de se plaindre d'un défaut qui affecte un terrain à bâtir et qui était pourtant mentionné dans l'acte de vente. Un lot de lotissement a ainsi été jugé non-conforme...
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Rénovation énergétique : la vérité sur les aides

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Le crédit d'impôt sur les fenêtres, supprimé en juillet, signe son grand retour. L'aide s'élève à 100 euros pour changer ses fenêtres. D'autres aides existent également. Coup de pouce surprise pour les chantiers d'innovation thermique. Après l'avoir supprimée, le gouvernement réintroduit une aide de 100 euros par fenêtre pour réinstaller un...
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Logement décent : quelles sont les obligations du propriétaire ?

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Pour être loué, un propriétaire doit remettre au locataire un bien qui doit répondre aux normes d'hygiène et de sécurité. La loi Elan ajoute un critère supplémentaire à la définition du logement décent. Un logement décent est une obligation pour être loué L’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989...
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Immobilier : ce qui va changer en 2019

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Dans le secteur de l’immobilier, les changements prévus en 2019 sont mineurs. Sauf pour ceux qui sont concernés. Avec des gagnants et des perdants. Les contrats d’assurance emprunteur taxés Une nouvelle taxe pour démarrer l’année : les contrats d’assurance emprunteur souscrits à partir du 1er janvier 2019 écoperont d’une taxe de 9 % sur...
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Le contrat de réservation dans la vente en l'état futur d'achèvement

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La vente de l’état futur d’achèvement (VEFA) consiste à acheter sur plan un bien immobilier qui n’est pas encore construit ou tout du moins achevé.  L’article L.261-3 du Code de la construction et de l’habitation définit la VEFA comme le :  « Le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses...
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Loi Elan : ça change quoi pour vous ?

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La loi Élan, sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est entrée en vigueur fin novembre 2018.  Charlie Cailloux, juriste pour le site immobilier PAP.fr, précise aujourd'hui ce que prévoit pour les particuliers cette nouvelle loi Élan, entrée en vigueur dimanche 25 novembre, la loi sur l’évolution du logement, de...
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Prélèvement à la source: quel impact sur les aides fiscales immobilières ?

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  Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera officiellement en vigueur le 1er janvier. Ses modalités d’application aux crédits et réductions d’impôt suscitent encore néanmoins des interrogations. Voici les principales réponses. Comment les crédits et réductions d’impôts de 2018 seront-ils remboursés? Avant le prélèvement à la source,...
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Terrain à bâtir: un gros défaut, même signalé, peut toujours être indemnisé

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Un promoteur a été condamné à verser une forte indemnisation aux acheteurs d’un terrain à bâtir comportant un important talus. Même si sa présence était mentionnée, la justice estime que les acheteurs ne disposaient pas des éléments pour évaluer l’importance des nuisances. Il est possible de se plaindre d’un défaut qui...
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Droit de préemption du locataire commercial : la nature du bail plus forte que l'usage du local

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Le locataire de locaux qu’il exploite en résidence étudiante, hôtelière ou en Ehpad bénéficie, en cas de cession de l’immeuble, du droit de préemption du preneur commercial s’il fournit trois prestations d’hébergement : petit-déjeuner, ménage, linge de maison ou réception. Le titulaire d’un bail commercial bénéficie d’un droit de préemption en cas...
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L’épineux partage des meubles du logement en cas de divorce

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En l’absence de contrat de mariage en séparation de biens, les meubles comme les immeubles font partie de la communauté. Mais la justice a bien du mal à établir l’existence de biens propres. Explications. Au moment du divorce, il n’est pas certain que chacun des époux puisse emporter sans difficultés les meubles...
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