Actualités fiscales - Actualités du patrimoine - actualités de l'immobilier

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Quelles sont les obligations du bailleur de votre logement ?

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Le bailleur d’un logement doit respecter plusieurs obligations. Il doit vous fournir un logement décent et en bon état. Pendant le bail, il doit prendre en charge les réparations importantes et garantir votre tranquillité en tant que locataire. Le bailleur doit proposer un logement décent Le bailleur doit proposer un...
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  211 lectures

7 questions à se poser avant d’acheter un logement neuf en VEFA

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1. Avant d'acheter un logement neuf en VEFA, vérifiez le contrat de réservation Le premier contrat que vous signez avec le promoteur est le contrat de réservation , spécifique à la vente en VEFA. Ce contrat est très encadré et doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit...Les étapes de l'achat dans le neuf
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  432 lectures

Quelle différence entre frais de notaire, frais d’acte et droits de mutation ?

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Lorsqu'on achète un bien immobilier, on a coutume de dire qu'on paye des frais de notaire. En réalité, il faudrait plûtot parler de frais d'acte qui sont composés à plus de 80 % de droits de mutation ! Vous suivez ? Non ? Alors, on recommence... Frais de notaire, frais d’acte et droits de mutation : quelle...Les frais de notaire ou frais d'acte
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  250 lectures

Les travaux en cours du bail

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Le locataire est de par l'article 7e de la loi de 1989 obligé de subir certains travaux affectant les lieux loués. D'une façon générale, le locataire doit subir les travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des lieux loués et ce peu importe que ces travaux aient...
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  205 lectures

La taxe sur les logements vacants, qu'est-ce que c'est ?

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Il n’est pas toujours facile de trouver une location dans les grandes villes, pourtant, certains propriétaires laissent des biens inoccupés. Ils sont, en quelque sorte, rappelés à l’ordre par la « TLV ».    Qu’est-ce que la taxe sur les logements vacants ? La TLV (Taxe sur les logements vacants) est une mesure...
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  196 lectures

La législation sur le détecteur de fumée

mo79
Tous les locaux à usage d'habitation sont concernés par cette nouvelle obligation, qu'il s'agisse de résidence principale ou secondaire, d'immeubles collectifs ou de maisons particulières, d'un usage exclusif ou partiel, que le logement soit vide ou occupé par le propriétaire ou un locataire. Le détecteur doit : - être installé de...
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  194 lectures

Quels travaux ou aménagements peut-on effectuer dans une location ?

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Les aménagements simples et les décorations sont autorisés Lorsqu’il emménage dans un logement qu’il loue, le locataire ne peut pas entreprendre tous les aménagements et travaux qu’il souhaite. Il est en droit de réaliser des travaux mineurs, qui ont pour but d’améliorer son confort ou l’esthétique du logement, sans jamais...
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  198 lectures

Les bonnes questions avant de transformer votre résidence principale en locatif

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Ce logement est-il rentable ? Vous avez choisi ce logement en fonction de votre budget de l’époque, de vos besoins, de vos goûts, etc. En fonction des personnalités et de votre tempérament, la question de la rentabilité financière de cet appartement ou de cette maison n’était sûrement pas le critère numéro...-
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© Immobilier-danger : guide sur l'immobilier et le financement

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Transmission : et si vous adoptiez vos beaux-enfants ?

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L’adoption plénière ou simple des enfants de votre conjoint leur ouvre des droits sur votre patrimoine. Mais la procédure est lourde et la plupart du temps irrévocable. Si vous avez élevé l’enfant de votre moitié, juridiquement et fiscalement, vous restez deux étrangers. Une donation en sa faveur sera taxée à...
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  255 lectures

Le bailleur qui a vendu le bien loué reste tenu de restituer le dépôt de garantie au locataire

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Lorsque le local loué a été vendu en cours de bail, le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire par le bailleur originaire ; l'obligation de restitution ne se transmet pas à l'acquéreur, ayant cause particulier du bailleur. Après avoir reçu un congé mettant fin au bail commercial, un...
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  230 lectures

C’est au propriétaire d’obtenir l’autorisation de louer en meublé son bien pour de courtes durées

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Le propriétaire d’un local à usage d’habitation qui ne demande pas l’autorisation requise pour louer ce local pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile s'expose à une amende civile, même si c'est une société qui le loue pour lui.   Le propriétaire d’un appartement...
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  202 lectures

Que change la fin de l'ISF sur les contrats de capitalisation et leur attrait ?

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Peu connu par rapport à l'assurance-vie, le contrat de capitalisation permettait de bénéficier d'un avantage spécifique au regard de l'ISF. La disparition de ce dernier et l’arrivée du nouvel impôt sur la fortune immobilière diminue l'intérêt que peut avoir ce produit d'épargne. Que change cette réforme ? Le contrat de...
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  201 lectures

Location saisonnière : comment être en règle ?

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Les particuliers peuvent louer leur rйsidence principale en meublй touristique а condition d’кtre en accord avec la loi. Mode d’emploi pour йviter toute mauvaise surprise. 1- Une autorisation est-elle obligatoire ? Oui et Non. En temps normal, tout propriйtaire peut dйcider de louer sa rйsidence principale, pour une durйe dйterminйe...
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  278 lectures

Crédit immobilier : en changeant d’assurance, il est possible d’alléger ses mensualités

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Changer l’assurance de son prêt immobilier permet de réaliser des économies non négligeables, mais peu d’emprunteurs ont déjà franchi le pas. Réduire sa mensualité d’emprunt immobilier d’un montant pouvant atteindre 160 euros par mois peut sembler alléchant ! Pour en bénéficier, il faut renégocier le taux de son assurance de prêt immobilier,...
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  42 lectures

Conséquences de l’annulation du contrat préliminaire de réservation sur la vente

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L’annulation du contrat préliminaire de réservation, pour lequel l’article L 271-1 du CCH n’a pas été respecté, est susceptible d’entraîner l’annulation de la vente si l’acquéreur n’a pas, lors de celle-ci, bénéficié d’un délai de réflexion. Après conclusion d’un contrat de réservation portant sur un appartement et une place de...
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  216 lectures

Quelles sont les conditions de rémunération de l'agent immobilier

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L'agent immobilier est un mandataire, qui moyennant commission apporte son concours aux opérations juridiques portant sur les biens immobiliers ou fonds de commerce appartenant à autrui. Cette profession est strictement réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 dont ses dispositions sont d'ordre public. Conditions préalables : Un mandat...
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  229 lectures

Un copropriétaire transforme ses appartements en «hôtels studios meublés »

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En 2008, M. X, dirigeant d’une société immobilière, a l’idée de proposer à la location de courte durée des studios meublés situés près du Parc des expositions de la Porte de Versailles, à Paris. Pour ce faire, il procède à la division de quatre appartements, dont il est propriétaire, à...
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  179 lectures

Sept questions – et réponses – pour comprendre les règles de déduction des travaux pour les bailleurs

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Bonne surprise pour ceux qui louent un bien immobilier, les gros travaux réalisés en 2018 dans le logement seront déductibles en totalité en 2018, puis une nouvelle fois à hauteur de 50 % en 2019. Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, et l’annulation de l’impôt dû en 2018 sur les revenus « courants »,...
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  239 lectures

Dispositif Girardin : attention aux risques

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Pour financer la construction de logements sociaux et le développement industriel outre-mer, le gouvernement propose un avantage fiscal alléchant. Mais il faut prendre des précautions avant de se lancer. Alors que l’avantage fiscal lié à l’investissement locatif « Pinel » a été recentré sur certains territoires, le Girardin (du nom de Brigitte...
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  189 lectures

Souscrire un crédit in fine est un bon moyen de financer un achat immobilier en Pinel

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Un crédit in fine offre la possibilité de rembourser uniquement les intérêts pendant la durée du prêt. Un financement à privilégier pour ceux capables d’apporter des garanties dès l’origine, expliquent les experts de Cyrus Conseil à un lecteur. Le Monde | 24.07.2018 à 06h45 • Mis à jour le 24.07.2018...
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Une SCI ou une SCI familiale qui pratique la location meublée peut soit être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) soit à l'impôt sur les société (IS). Les SCI qui pratiquent la location non-meublée ef...
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9 janvier 2017
Actualités de l'immobilier
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La loi de finances rectificative pour 2016, dans son article 114, consacre une réforme importante du statut fiscal du loueur en meublé non professionnel. Si avant la réforme, son activité entrait dans...
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