Quel est le délai de rétractation pour l'achat d'un terrain à bâtir dans un lotissement ?

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L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que l’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte. Attention, la jurisprudence considère que l’acquisition d’un...
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La Cour sanctionne la présentation trompeuse de l’investissement par la nullité de la vente

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L’arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la Cour d’appel de Bordeaux condamne fermement le promoteur immobilier qui procède à une présentation mensongère de l’investissement. En l’espèce, le conseiller en gestion de patrimoine, missionné par le promoteur immobilier, avait connaissance des objectifs de défiscalisation de l’acquéreur, et lui a présenté des...
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Le caractère non-contractuel de la simulation financière n’exclut pas la qualification de dol

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Par un arrêt en date du 12 novembre 2015, la Cour de cassation condamnne les promotteurs immobiliers sur le fondement du dol. En vue de réaliser une opération de défiscalisation immobilière, un investisseur est entré en relation avec une société de promotion immobilière et un agent commercial, lesquels lui ont proposé...
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"Il faut généraliser le permis de louer", estime le président de Seine-Saint-Denis, qui demande aussi un encadrement des loyers

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"Je crois que le permis de louer est une bonne mesure, donc il faut le généraliser dans les territoires où cette question est posée mais on a besoin aussi d'un encadrement des loyers parce que ces logements insalubres sont aussi le résultat de logements trop rares et trop chers", a affirmé...
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Vente en viager, incendie et liquidation judiciaire

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Il convient de s’intérresser à un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Caen en ce début d’année 2018 qui vient aborder la problématique d’une vente en viager dans laquelle le credirentier a engagé une action aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire alors même que le bien avait...
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Prélèvement à la source : les détails d'une révolution fiscale

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Des salaires versés nets d'impôts. Une réalité dès la fin du mois de janvier. Pour faire face à cette échéance, les centres d'impôts ouvrent un service dédié au prélèvement à la source mercredi 2 janvier. Si votre situation a changé ces derniers mois, comme un mariage ou une naissance, vous pouvez...
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Débiteur principal décédé et recours de la caution

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Quel est droit de la caution de se retourner contre le débiteur principal, lorsque celui-ci est malheureusement décédé ? Analyse d’une jurisprudence lorsque la caution décide de se retourner contre les héritiers de son débiteur principal décédé, Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Aix en...
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Taxe d’habitation : pourquoi son exonération pour 80% des ménages pourrait aussi être remise en cause

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Le ministre de l’Economie s’est dit prêt à renoncer à la suppression de la taxe d’habitation pour les 20% les plus riches. Si tel était le cas, la promesse de l’exonération pour les 80% restants deviendrait elle aussi difficile à tenir… Voilà une sortie qui n’a pas fini de faire des...
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Immobilier : ce qui change en 2019 pour les propriétaires

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2019 marque la mise en place de plusieurs changements pour les propriétaires des logements en location. Certaines règles sont assouplies, tandis que des contrôles et des sanctions sont mis en place dans divers domaines. Les locations touristiques davantage contrôlées Dorénavant, les propriétaires qui louent un  logement en location touristique  dans les...
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Immobilier locatif : ce qui change en 2019 pour les investisseurs

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  Les investisseurs peuvent relever un grand nombre de changements pour cette année 2019 : création d’un bail mobilité, simplification de la transformation des bureaux en logements, un nombre réduit de zones pour le dispositif Pinel et le retour de l’encadrement des loyers. La création du bail mobilité avec les avantages fiscaux...Bail mobilité - location logement
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Immobilier : expatriés, l’imposition de vos plus-values est désormais adoucie

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Un amendement adopté au sein du budget 2019 et entré en vigueur au 1er janvier vient adoucir la fiscalité appliquée aux plus-values immobilières des non-résidents.  Un amendement visant à alléger le régime d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents a été adopté dans le budget 2019. Porté par le gouvernement, cet amendement tend...
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Taux immobilier en janvier 2019

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Dernières statistiques sur les taux de prêt immobilier L’année 2018 aura été une excellente année pour les taux de crédit immobilier, avec un taux d’emprunt moyen compris entre 1.43 % et 1.49 % tout au long de l’année. Les emprunteurs ont pu bénéficier de très bonnes conditions de financement et la stabilité de...Progression par région des prêts immobiliers en France à fin octobre 2018
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Bailleurs : comment garantir le paiement des loyers ?

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Si vous êtes bailleur, vous avez trois solutions pour garantir le paiement de vos loyers : l’assurance loyers impayés, la caution solidaire et la garantie Visale. Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr, Quelle est la meilleure garantie pour les bailleurs ?   Elles ont chacune leurs avantages et...
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Le casse-tête de la taxe d’habitation

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    Promis, juré, elle devait être supprimée pour 100 % des Français. Mais finalement, ça ne pourrait être que pour 80 %. Le gouvernement rouvre un débat miné. La suppression est supprimée ! Pour ceux qui trouvaient déjà la communication gouvernementale peu claire - depuis le début du quinquennat -...
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Quelle réglementation pour les locations meublées de courte durée ?

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  Les dispositions des articles L 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation relatives aux locations meublées de courte durée entrent-elles dans le champ d’application de la directive « services » ? La CJUE est saisie. Le Procureur de la République près le tribunal de grande instance...
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Copropriété : un vice de forme suffit-il à invalider toute une AG ?

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  Le cas : Suite à un empêchement, monsieur H. se contente de téléphoner au syndic pour indiquer que son fils votera à sa place à l’AG de copropriété. Quels sont les risques ? La réponse de l’avocat : L’annulation éventuelle de cette AG, pour mandat invalide. Le formalisme auquel ce...
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Taxe d’habitation : faites la baisser dès maintenant en modulant votre impôt

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Taxe d'habitation : faites là baisser dès maintenant en modulant votre impôt La taxe d’habitation doit de nouveau diminuer cette année pour la majorité des ménages. Ceux qui sont mensualisés ont tout intérêt à moduler leur impôt dès maintenant, plutôt que d’attendre novembre. Suppression de la taxe d’habitation, acte II. En...
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Prélèvement à la source : 26 questions pour tout savoir

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La grande réforme fiscale de ce début d’année provoque chez vous panique et angoisse ? Le Parisien répond aux questions que vous pourriez vous posez. Fini la mensualisation. Adieu le tiers provisionnel. L’impôt sur le revenu opère sa mue avec le prélèvement à la source cette année. Si cette transformation, qui a eu...-
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Prélèvement à la source : une première journée «sans difficultés» pour Bercy

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  Le prélèvement à la source (PAS) est mis en place depuis le mercredi 2 janvier.  Plus de 250 000 appels téléphoniques et 800 000 connexions Internet ont été enregistrés mercredi 2 janvier, jour du coup d’envoi du prélèvement à la source. Au lendemain du coup d’envoi du prélèvement à la source...
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Prélèvement à la source : premières inquiétudes pour les retraités

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  Plusieurs retraités ont découvert avec surprise que le taux appliqué n’était pas celui qu’ils avaient signalé lors de leur déclaration. (Illustration)  LP/Olivier Corsan  Les pensions complémentaires Agirc-Arrco sont versées depuis ce mercredi aux retraités concernés, amputées du montant de l’impôt dû. Pour certains, le compte n’y est pas : le...
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