Loyers commerciaux : un commandement de payer avec deux délais annulé

Loyers commerciaux : un commandement de payer avec deux délais annulé
Un commandement de payer qui comporte deux délais différents, l'un permettant au bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire, l'autre de saisir les biens du locataire, n'est pas valable car il ne permet pas à ce dernier d'appréhender la mesure exacte des injonctions reçues. Toute clause d'un bail commercial prévoyant...
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Nouvelle Taxe pour les propriétaires ! qu'en est-il réellement ?

Nouvelle Taxe pour les propriétaires ! qu'en est-il réellement ?
Le gouvernement dément la rumeur d’une « nouvelle taxe pour les propriétaires » Le gouvernement ne compte pas taxer les propriétaires sur les loyers qu’ils paieraient s’ils étaient locataires de leur résidence principale.   Interrogé par un député à ce sujet, mardi 26 avril, le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, a...Capture d'écran d'un message Facebook alarmiste sur la taxation des résidences principales.
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Loi Pinel : mode d'emploi

Loi Pinel : mode d'emploi
Immobilier neuf : comment investir avec la loi Pinel ? (26/04/2016) La loi Pinel de soutien à l'investissement locatif est prolongée jusqu'au 31 décembre 2017. Fort de son succès auprès des investisseurs depuis sa création fin 2014, le dispositif Pinel de soutien à l’investissement locatif a été prorogé jusqu’au 31 décembre...louer en loi Pinel

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Coût d'un rachat de crédit et de renégociation de prêt immobilier ? frais de remboursement anticipé...

Coût d'un rachat de crédit et de renégociation de prêt immobilier ? frais de remboursement anticipé...
En cette période de taux immobilier très bas, l’intérêt pour un rachat de crédit immobilier est réel pour un grand nombre d’emprunteurs à qui il reste suffisamment de capital à rembourser. En effet, malgré les frais d’une telle opération, il est possible de fortement réduire le coût du remboursement restant de...Échéancier du remboursement du prêt avec détails des intérêts et remboursements de capital issu du tableau d'amortissement
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Airbnb : Un couple de locataire Parisien condamné à payer 5000 € à leur propriétaire !

Airbnb : Un couple de locataire Parisien condamné à payer 5000 € à leur propriétaire !
Sous-location via Airbnb: 5000 euros de dommages-intérêts M. Y et Mme Z., locataires depuis 1998 d'un appartement dans le 5e arrondissement de Paris, ont reçu le 8 avril 2014 une lettre de leur nouveau propriétaire  leur signifiant un congé pour reprise, à compter du 31 mai 2015. Ils sont restés dans...
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Vente immobilière : dissimuler aux acheteurs le comportement d'un voisin peut être dolosif

Vente immobilière : dissimuler aux acheteurs le comportement d'un voisin peut être dolosif
Constitue un dol le fait de dissimuler aux acheteurs les troubles graves et réitérés émanant d’un locataire (bruits, cris, crachats, détritus…), caractérisant des troubles anormaux du voisinage que le vendeur ne pouvait ignorer. Une réduction du prix de vente est donc justifiée. Les acheteurs d’un appartement se plaignent de la dissimulation...
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Les prix de l’immobilier remontent

Les prix de l’immobilier remontent
L'’attractivité des taux d’intérêt, couplée à la reprise des transactions, a fait augmenter les prix des logements, avec une hausse particulièrement marquée dans la capitale. "Après une baisse ininterrompue depuis quatre ans, la courbe des prix s’'est inversée", constate Laurent Vimont, président de Century 21. Selon le réseau immobilier, le prix moyen...
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Vente en l'état futur d'achèvement : fin actée de la garantie intrinsèque pour les promoteurs

Vente en l'état futur d'achèvement : fin actée de la garantie intrinsèque pour les promoteurs
Pour les Vefa du secteur protégé dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er janvier 2015, les promoteurs ne peuvent plus fournir de garantie intrinsèque d’achèvement. La disparition de cette garantie est enfin actée au plan réglementaire. Par ordonnance du 3 octobre 2013, le Gouvernement a...
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« Toute personne menacée d’expulsion sans possibilité de relogement ne devrait pas pouvoir être expulsée »

« Toute personne menacée d’expulsion sans possibilité de relogement ne devrait pas pouvoir être expulsée »
Le Monde | 02.04.2016 à 16h29 • Mis à jour le03.04.2016 à 14h41 | Par Collectif Par un collectif de maires de FranceChaque année, le 1er avril marque la fin de la trêve hivernale et, avec elle, le retour du bal funeste des expulsions locatives. Chaque année, cette date représente pour un...
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Bail commercial de courte durée : la volonté des parties de le conclure doit être non équivoque

Bail commercial de courte durée : la volonté des parties de le conclure doit être non équivoque
En reconnaissant ne pas avoir droit à la propriété commerciale, un locataire a renoncé de façon claire et non équivoque à bénéficier du statut des baux commerciaux ; il est donc lié au bailleur par un bail de courte durée. La société titulaire d'un bail commercial sur des locaux situés au...
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Comment rentabiliser au mieux votre résidence secondaire ?

Comment rentabiliser au mieux votre résidence secondaire ?
Revenus complémentaires, avantages fiscaux… mettre en location une résidence secondaire doit rapporter de l'argent. Mais entre le Pinel, le LMNP ou la location meublée, quel est le meilleur dispositif ? Posséder une résidence secondaire, un rêve encore présent à l’esprit des Français. Cette catégorie de logements représente, selon l’Insee , 9,4...
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La résidence secondaire idéale doit rapporter

La résidence secondaire idéale doit rapporter
Selon une étude Explorimmo, le bassin d’Arcachon est le lieu privilégié par les Français voulant s’offrir une résidence secondaire. Un achat plaisir que les acquéreurs souhaitent rentabiliser au mieux en mettant leur bien en location lorsqu’ils ne l’occupent pas. La résidence secondaire revient à la mode. Si les Français s’en étaient...
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Crédit immobilier: des taux à 1,50% sur 20 ans !

Crédit immobilier: des taux à 1,50% sur 20 ans !
Les taux d'intérêt continuent d’atteindre des niveaux très bas, qui profitent essentiellement aux profils avec de hauts revenus. Les taux de crédit continuent de baisser à un "niveau inédit". Au point qu’il est possible d’emprunter à 1,50% sur 20 ans. C’est le constat du réseau de courtiers en crédits immobiliers Vousfinancer.com....
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En France, la construction reprend des couleurs

En France, la construction reprend des couleurs
Après des années de léthargie, les mises en chantier comme les permis de construire sont en nette progression, selon les derniers indicateurs du secteur du logement. « A fin février 2016, les résultats de la construction révèlent une nette accélération sur le dernier trimestre, en termes d'autorisations comme de mises en chantier »...
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Loi Alur : dernière ligne droite pour les décrets

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État des lieux-type, contrôle des agents immobiliers, diagnostic complet des copropriétés… de nombreuses mesures, prévues dans la loi Alur, devraient arriver très prochainement. C’est la dernière ligne droite. La loi Alur, votée le 24 mars 2014, sera peut-être pleinement en vigueur à la fin de l’année 2016. Si certaines mesures entraient...
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6 aides pour acheter dans l'immobilier neuf

6 aides pour acheter dans l'immobilier neuf
Ces coups de pouce pour faciliter l’achat immobilier ! (07/03/2016) Pour devenir propriétaire de sa résidence principale et ainsi faciliter l'’accession à la propriété du plus grand nombre, diverses aides financières coexistent. Si le Prêt à Taux Zéro, PTZ, est le plus connu, d'’autres dispositifs peuvent aider les primo-accédants, surtout eux,...
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Ecohabitat : le bilan sur les premiers logements Effinergie + France

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Ecohabitat : à quoi ressemblent les premiers logements neufs Effinergie+ ? (29/02/2016) Les opérations de logements neufs Effinergie+ se multiplient comme ici l'Orée du Parc à Lyon dans le 9ème arrondissement. © SLCI Promotion Quels sont les premiers enseignements à tirer des premiers logements certifiés Effinergie+ en France ? Quel coût supplémentaire...logement neuf Effinergie+ Ile-de-France
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Emprunter en couple : les règles d’or

Emprunter en couple : les règles d’or
Il est souvent plus simple d’obtenir un crédit immobilier à taux faible lorsqu’'on emprunte à deux.   La négociation : "Vous aurez nécessairement plus de poids" Tous les spécialistes du crédit s'’accordent sur ce point. Acheter en couple permet d’'obtenir plus facilement un prêt immobilier. "À deux, on est toujours plus...
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