Actualités fiscales - Actualités du patrimoine - actualités de l'immobilier

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C’est quoi le permis de louer ?

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Dans certaines communes, les propriétaires doivent obtenir un permis de louer afin de pouvoir mettre leur logement en location. Ce dispositif a été mis en place afin d’éviter la mise en location de logements indignes, qui ne respectent pas les critères de décence. Le principe du permis de louer : éviter...
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La vente immobilière par adjudication

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La réalisation de l'immeuble est un acte grave pour le débiteur et également pour les personnes ayant des droits sur l'immeuble. Dès lors, le législateur envisage uniquement la vente par adjudication lorsqu'il n'y a pas eu de demande de vente amiable ou encore en cas d'échec de celle-ci. Elle est...
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Fiscalité : « Les bailleurs peuvent avoir un intérêt à engager leurs travaux dès 2018 »

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Question à un expert Quand réaliser ses travaux pour bénéficier des déductions ? En cas de location meublée (hors micro-entreprises), les travaux effectués en 2018 sont déductibles d’un revenu en principe intégralement soustrait à l’impôt sur le revenu, sous réserve que le revenu taxable tiré de la location soit inférieur ou égal à...
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Taux de crédit attractif, loi Elan… vers une relance de l'investissement locatif en 2019 ?

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  En 2018, l'investissement locatif a reculé et ne représente désormais plus que 13 % des projets immobiliers. Néanmoins, 2019 pourrait bien être l’année de la relance grâce au maintien des taux bas et à la mise en place de la loi Elan. Immobilier : vers une hausse de l’investissement locatif en...Graphique Crédit Immobilier
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Quel est le délai de rétractation d’achat d'un logement neuf ?

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Après l’achat d’un logement neuf, vous avez 10 jours pour vous rétracter Si vous avez signé le contrat de vente d’un logement neuf en VEFA (vente en état futur d’achèvement) ou un contrat de construction CCMI (construction de maison individuelle) et que vous avez changé d’avis au sujet de cet...
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Un héritage perdu ?... une situation de plus en plus fréquente

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Il arrive de plus en plus fréquemment que des biens immobiliers soient "oubliés" dans le cadre d'une succession. Pourquoi cette situation ? Le notaire en charge d'une succession dispose, en général, d'un délai de 6 mois pour traiter le dossier (il s'agit d'ailleurs du délai maximum imposé aux héritiers pour...
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Tout propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès au public

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IMMOBILIER - Rapports entre fonds voisins  L’usage des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision ; les conditions de majorité propres à celle-ci ne s’appliquent donc pas et chaque propriétaire riverain peut à lui seul en interdire l’accès aux non-riverains. Les propriétaires d’une parcelle desservie par un...
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Location : se porter caution solidaire devient plus simple

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Dans le cadre d’un bail d'habitation, la loi ELAN a apporté une innovation importante sur les engagements de caution solidaire : la mention manuscrite a été supprimée. Se porter caution solidaire dans un bail de location La loi ELAN, entrée en vigueur le 24 novembre 2018 a supprimé de l’article 22-1...
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  171 lectures

Difficile de poursuivre un président de conseil syndical, même incompétent

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Il a beau être mauvais, négligent ou multiplier les erreurs, le président du conseil syndical d’un immeuble ne peut être attaqué en justice par les copropriétaires. Le seul motif recevable, c’est la «faute lourde» lorsqu’il y a une «collusion frauduleuse». Le président du conseil syndical, que l’assemblée générale de copropriétaires...
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  151 lectures

Immobilier 2019 : les changements et les tendances

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Toujours de fort volume de ventes, des prix en hausse et des taux très bas L’INSEE vient de communiquer les derniers chiffres sur l’indice Notaires-INSEE sur le marché des biens immobiliers anciens au 3ème trimestre 2018. Le moins que l’on puisse dire, c’est que les tendances observées durant les précédents...La courbe de l'évolution des ventes de biens immobiliers anciens en 2018 sur un an
Les derniers chiffres sur les variations des prix de l'immobilier en 2018
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  165 lectures

Grand Paris : faut-il franchir le périphérique pour mieux se loger ?

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  Ce n’est un secret pour personne : Paris est devenue une ville quasiment inabordable à l’achat pour la plupart des ménages français. Et pourtant, à quelques kilomètres seulement, juste au-delà du périphérique, certaines villes représentent de réelles opportunités en matière d’immobilier, encore faut-il oser franchir le cap… À Paris, le...Prix immobiliers des villes limitrophes à Paris
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Copropriété: quelle est la responsabilité juridique du président du conseil syndical?

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La responsabilité du président du conseil syndical n'est pas engagée si ses erreurs ne créent qu'un simple préjudice aux autres colocataires. Il faut que ses fautes soient lourdes. Le président du conseil syndical, que l'assemblée générale de copropriétaires élit tous les trois ans, ne répond que de ses "fautes lourdes"....
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Immobilier: où gagne-t-on le plus de pouvoir d'achat en franchissant le périphérique parisien?

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  Les prix immobiliers chutent de manière parfois spectaculaire entre les quartiers parisiens et les villes de petite couronne qui les jouxtent. N'en déplaise aux Parisiens qui se cherchent des excuses pour rester entre les murs de la capitale, passer le périphérique permet effectivement d'acheter des logements plus grands ou...

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  237 lectures

Les meublés saisonniers en copropriété

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Dans le prolongement d'un article sur les meublés touristiques et le changement d'affectation, vous trouverez en complément une jurisprudence venant compléter le sujet. Il convient de rappeler au préalable qu'en principe le fait de louer en saisonnier est considéré comme une activité commerciale et qu'ainsi qi le règlement de copropriété...
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  261 lectures

Immobilier : les prix se stabilisent sauf à Paris et dans les métropoles attractives

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Pour les notaires de France, l’année 2018 aura été dynamique, avec 956 000 ventes conclues entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018, soit 0,8 % de mieux qu’en 2017, et des perspectives positives en fin d’année qu’annoncent les promesses de ventes en cours. Les prix se stabilisent avec, fin 2018, une hausse...
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  242 lectures

Le marché immobilier va encore frôler le million de transactions en 2018

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Le nombre de ventes dans l'ancien ne dépassera pas le seuil symbolique du million de transactions cette année. Mais il en sera très proche. Cette année encore, le million de transactions immobilières en France sera frôlé mais probablement pas dépassé. Les notaires de France enregistrent 956.000 transactions à fin septembre....image
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  215 lectures

Ce qui change juridiquement avec le retour de l'encadrement des loyers à Paris

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Les élus de la capitale ont décidé de remettre en place un plafonnement des loyers. Voici les principaux points juridiques à retenir. C’est une véritable renaissance, l’encadrement des loyers, qui avait été créé par la loi Alur du 26 mars 2014, mis en place à Paris en août 2015 avant...
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  241 lectures

Prix immobilier à Lyon : + 8,4 % en 2018 mais que nous réserve 2019 ?

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Les deux pieds sur la pédale de frein ! C’est le constat auquel on est tenté d’arriver au vu du prix de l’immobilier lyonnais qui augmente de moins en moins vite sur l’année (voire recule sur les trois derniers mois) et ne semble pas près de repartir à la hausse en...Prix immobilier arrondissement lyon novembre
Indicateur immobilier Lyon novembre
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Les travaux sur les parties privatives d'un immeuble en copropriété

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L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 indique que « chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ». Ainsi tout copropriétaire est en...
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Hausse du smic : quel gain de pouvoir d’achat immobilier espérer ?

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Un courtier en crédit a calculé l’impact que la hausse de 100 euros du salaire mensuel d’un travailleur au smic aurait sur son pouvoir d’achat immobilier. S’il est élevé pour les villes moyennes, il est quasi-nul pour celles les plus chères. C’est l’une des annonces-phares faites par Emmanuel Macron lundi:...
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C'’est la 4ème source de litige entre propriétaires et locataires, selon le baromètre annuel de la Confédération générale du Logement : les travaux et réparations. La Commission nationale de concertat...
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9 janvier 2017
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