Actualités fiscales - Actualités du patrimoine - actualités de l'immobilier

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Faut-il détenir les actifs immobiliers de sa société ?

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Intégrer l'immobilier de l'entreprise à son patrimoine privé se révèle souvent profitable. Mais cette stratégie n'est pas une martingale. Comment en déjouer les pièges ? Parce que le déséquilibre entre patrimoine privé et professionnel présente un risque pour le chef d'entreprise, il est souvent préférable que l'immobilier d'entreprise soit détenu dans son...
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Quel statut juridique pour le chef d'entreprise

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Très exposé, le chef d'entreprise est généralement exclu de l'assurance-chômage. Par ailleurs, en cas d'ouverture du capital, son poste peut devenir précaire. Mais il peut choisir son statut en amont. Avantages et inconvénients de chaque formule Le statut du chef d'entreprise dépend du type de société choisie. Mais, quelle que...
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Départ de France : l'épée de Damoclès de l'exit tax

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Sur la sellette, l'exit tax n'est pas encore supprimée. Qui la paye vraiment ? Comment y échapper ? Etat des lieux. Instituée en 2011 pour dissuader les Français de s'expatrier vers des cieux fiscaux plus cléments, notamment vers la Belgique, où les plus-values de cession ne sont pas taxées, l'exit tax consiste...
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Gestion de patrimoine du chef d'entreprise : encore un effort

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Les premiers de cordée créent de la richesse. Mais après cette étape, leur course n'est pas terminée. Ils doivent encore relever le défi de faire fructifier et transmettre leur patrimoine. Considérés comme des premiers de cordée, les chefs d'entreprise se voient ouvrir de nouvelles voies. Elles sont en théorie moins...
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Testament authentique nul déclaré valable comme testament international

QUOTI-20180919-testament
Un testament authentique reçu par deux notaires, nul pour défaut de dictée, peut être valable comme testament international, la présence de deux notaires étant équivalente à celle d’un notaire et de deux témoins exigée par la Loi uniforme. Un pourvoi est formé, qui conteste le respect des formalités prévues par...
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Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions

QUOTI-20180918-UNE-Patrimoine
Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charge de l'un d'eux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel et qu’il est, par son comportement inconséquent, à l’origine de l’endettement de l’entreprise. La Cour de cassation rejette le...
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IFI : quand le chef d'entreprise cesse son activité

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Les chefs d'entreprise qui prennent leur retraite ne sont plus matraqués depuis la suppression de l'ISF. Mais les contraintes assorties à l'exonération partielle de l'ancien impôt ne sont pas pour autant abolies. Explications. L'ISF a souvent été pointé du doigt comme un des principaux freins à la transmission d'entreprise. En...
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IR ou IS : l'incidence sur l'imposition des plus-values

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Si l'option pour l'impôt pour les sociétés se révèle favorable pendant la période de détention des biens, elle peut se révéler plus coûteuse lors de la revente du bien. Démonstration, chiffres à l'appui. Lorsque la SCI est soumise à l'impôt sur le revenu, les plus-values réalisées lors de la revente...
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4 placements pour les chefs d'entreprise

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A l'heure où la dynamique boursière reste fort capricieuse et où les produits de taux ne protègent plus le capital de l'inflation, quelles sont les solutions financières à retenir ? 1. L'assurance-vie en unités de compte Susceptibles d'être investies en parts de sicav et FCP , de SCPI ou d'OPCI (sociétés...
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Faut-il détenir les actifs immobiliers de sa société ?

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Intégrer l'immobilier de l'entreprise à son patrimoine privé se révèle souvent profitable. Mais cette stratégie n'est pas une martingale. Comment en déjouer les pièges ? Parce que le déséquilibre entre patrimoine privé et professionnel présente un risque pour le chef d'entreprise, il est souvent préférable que l'immobilier d'entreprise soit détenu dans son...
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Quel statut juridique pour le chef d'entreprise

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Très exposé, le chef d'entreprise est généralement exclu de l'assurance-chômage. Par ailleurs, en cas d'ouverture du capital, son poste peut devenir précaire. Mais il peut choisir son statut en amont. Avantages et inconvénients de chaque formule Le statut du chef d'entreprise dépend du type de société choisie. Mais, quelle que...
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Les taux bas et le retour des investisseurs font encore grimper les prix immobiliers

big-evolution-des-prix-sur-un-an-83905368
Même si le nombre de ventes dans l'ancien se stabilise, le mètre carré s'est encore renchéri de 2,3% au cours des six premiers mois de l'année selon Century 21. (LaVieImmo.com) - "Nous avons atteint une sorte de plafond de verre mais le marché immobilier continue de tourner à plein régime"....image
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Exonération des biens ruraux loués à long terme : la Cour de cassation se démarque du fisc

QUOTI-20180904-exoneration-biens-ruraux
Le partage de certaines parcelles comprises dans un même bail rural suivi de leur cession n’entraîne la remise en cause de l’exonération partielle de droits de succession que pour les parcelles cédées. La cession est sans incidence à l'égard des autres parcelles. Au décès de leur mère, deux frères héritent...
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Les divorces internationaux

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Un divorce international comporte un élément d'extranéité: époux ayant la nationalité étrangère ou résident à l'étranger... « Les règles applicables en matière de divorce international : quels sont les Tribunaux compétents ?» Un divorce international est un divorce comportant un élément d’extranéité à savoir un divorce entre époux dont l’un des époux a...
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Prestation compensatoire : concubinage du créancier et contribution des enfants pour le débiteur

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La Cour de Cassation est venue le 4 juillet 2018 rappeler que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants constitue une charge devant être déduite des ressources du débiteur de la prestation compensatoire, de même que devait être pris en compte le concubinage du créancier (Cass, 1ère civ,...
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Contestation du TEG : point de départ de la prescription

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Le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci. Ces dispositions bénéficient tant à l'emprunteur consommateur non-professionnel qu'au professionnel. Un arret du 11...
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FOCUS SUR LES SERVITUDES DE PASSAGE

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Un terrain est enclavé lorsqu’il n’a pas d’accès, ou un accès insuffisante à une voie publique.  Les articles 682 à 685 du Code civil, permettent à son propriétaire de réclamer un passage sur les terrains qui le séparent de la voie publique, à condition d’en indemniser les propriétaires.  La question...
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Qu'est-ce qu'un mariage putatif ?

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Le mariage putatif est un mariage réellement célébré, sur la validité duquel l'un au moins des époux a pu être abusé. Ce mariage putatif a été contracté de bonne foi par les époux, ou par l'un d'eux, qui était dans l'ignorance d'un vice l'entachant de nullité. Il résulte de l'article...
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Majeurs protégés : les mesures de protection

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Quelles sont les mesures de protection dont peut bénéficier un majeur protégé ? Faisant le point sur les différentes possibilités qui s'offrent aux majeurs protégés. La sauvegarde de justice (mesure provisoire : 1 an maximum renouvelable 1 fois) Conditions Les dispositions du code civil Article 425 Code civil : Toute personne dans...
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Immobilier : les nombreux atouts des SCPI

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Le millésime 2017 des sociétés civiles de placement immobilier ( SCPI ) est exceptionnel : plus de 6 milliards d'euros de collecte. Si ces placements séduisent autant les épargnants, c'est qu'ils ont de solides arguments. D'abord la simplicité, comme l'explique Frédéric Puzin, PDG de Corum : " L'épargnant investit ce...SOURCES : SOCIÉTÉS, CHALLENGES
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A la suite de plusieurs signalements d’épargnants mettant en cause la société Naftoil, l’AMF souhaite mettre en garde le public à l’encontre de cette société et de son dirigeant Monsieur Raphaël Comté...
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15 novembre 2017
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