Actualités et informations fiscales en continues. Le site cgpigroup.fr est une plateforme Internet qui traite les sujets liés à la fiscalité, au droit fiscal français, les impôts, impôts sur le revenu, TVA, ISF, impôt sur les bénéfices, impôt sur les sociétés ...

Le projet de loi Sapin II est lancé : loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Le projet de loi Sapin II est lancé : loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Michel Sapin, le ministre des finances et des comptes publics, a présenté mercredi 30 mars à la presse et en conseil des ministres un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dont nous présentons ici les grandes...
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Déclarer ses revenus par internet permet d'obtenir immédiatement un avis de situation déclarative

Déclarer ses revenus par internet permet d'obtenir immédiatement un avis de situation déclarative
Les contribuables qui déclarent en ligne leurs revenus peuvent obtenir immédiatement un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu, qu'ils soient imposables ou non. La direction générale des finances publiques crée un nouveau service en ligne qui permet aux contribuables d'avoir accès à l'issue de leur déclaration de revenus...
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Pas de débat contradictoire sur les relevés bancaires obtenus par le fisc en cours de vérification

Pas de débat contradictoire sur les relevés bancaires obtenus par le fisc en cours de vérification
Le taux maximal d'intérêts déductibles servis aux comptes courants d'associés s'élève à 2,13 % pour les exercices de 12 mois clos le 31 mars 2016, 2,14% pour les exercices clos le 30 avril 2016 et 2,15% pour les exercices clos le 31 mai 2016. Lien d'origine

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Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en 2018 : en avant toute !

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en 2018 : en avant toute !
Les ministres des finances et du budget ont annoncé que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera inclus dans un projet de loi de finances rectificative présenté avant l'été. Les ministres des finances et du budget ont annoncé que le prélèvement à la source de l'impôt sur...
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Perte du bénéfice fiscal d’un investissement locatif en VEFA

Perte du bénéfice fiscal d’un investissement locatif en VEFA
Arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 22 janvier 2015, 13/06974 : De nombreux particuliers ont été victimes de la perte du bénéfice fiscal lié à ...
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Présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2016 : Michel Sapin, ministre des Finances présente le projet de loi de finances (PLF) pour 2016, le 30 septembre à Bercy.

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IS - Aménagements du régime des sociétés mères et filiales (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 29 et 36) - (Entreprise - publication urgente - Rectificatif)

IS - Aménagements du régime des sociétés mères et filiales (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 29 et 36) - (Entreprise - publication urgente - Rectificatif)
Série / Division : IS - BASE Texte : Les deux documents publiés ce jour annulent et remplacent les versions mises en ligne le 7 juin 2016. Les autres documents publiés le 7 juin 2016  ne sont pas concernés par le présent rectificatif. L' article 29 de la loi n° 2015-1786 du 29...
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INT - Extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte

INT - Extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte
Série / Division : INT - CVB Texte : A compter du 1er janvier 2014, le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte. La convention fiscale et le protocole additionnel signés entre le gouvernement de...
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Nouvelles modalités d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique

Nouvelles modalités d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nouvelles modalités d'application du crédit d'impôt (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 106) Texte : 1/ L'article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, d'une part, proroge pour une...
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