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Comment s'appliquent les instructions du fisc en cas de conflit avec les services des impôts

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Avant d'appliquer une circulaire fiscale, il faut bien regarder sa date de publication (©AFP) Les services des impôts publient régulièrement des circulaires ou des instructions fiscales précisant la doctrine de l'administration sur des points précis. Mais le contribuable dont bien faire attention à leur date de publication avant de s'en servir....
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L’impôt sur l’héritage, matière hautement inflammable

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Politiques et centres de réflexion appellent à réformer la fiscalité de la transmission. Cette taxation est particulièrement impopulaire. Les idées fusent pour réformer la fiscalité de la transmission. À l’heure du grand débat national, qui fait la part belle à la fiscalité, le sujet inspire les politiques, comme les centres de...
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La France lutte-t-elle assez contre la fraude fiscale?

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En dix ans, le fisc a reçu pléthore de nouvelles armes pour lutter contre les resquilleurs. À tel point qu’il dit maintenant ne plus avoir besoin d’outil juridique supplémentaire. Il suffirait de «mettre les moyens» pour trouver 100 milliards d’euros que cachent au fisc des entreprises et des contribuables indélicats, proclament les...
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Une baisse de l'IR pour 15 millions de foyers, souhaite Le Maire

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PARIS (Reuters) - Bruno Le Maire a souhaité vendredi que la baisse de l'ordre de cinq milliards d'euros de l'impôt sur le revenu annoncée la veille par le président Emmanuel Macron profite à 15 millions de foyers fiscaux. Le ministre de l'Economie et des Finances a souligné en outre sur LCI...
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Donation, assurance-vie… Les astuces pour réduire les droits de succession

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NOS CONSEILS - Donateurs et héritiers ont des outils à disposition pour réduire la fiscalité au minimum. Sur les tranches de patrimoine les plus élevées, les taux d’imposition peuvent atteindre 45 %, et même 60 % lorsque la transmission ne se fait ni en ligne directe ni entre frères et sœurs. Des taux...
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  1890 lectures

ISF : le Sénat va faire sa propre évaluation

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L’ISF va-t-il revenir sur la table ? Parallèlement à l’évaluation promise par l’exécutif, le Sénat a lancé sa propre enquête sur le sujet. Selon une information de France Info, une mission sénatoriale a été lancée en début d’année et rendra ses propres conclusions à l’automne prochain, lors de la lecture du projet...
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  1357 lectures

La base de données du fisc sur les prix immobiliers enfin ouverte à tous

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L'État possède une vaste base de données des transactions immobilières grâce aux informations recueillies par le fisc. Cette base est dorénavant ouverte à tous. (LaVieImmo.com) - L'État a rendu public ce mercredi 24 avril une vaste base de données sur les transactions immobilières , qui pourra notamment aider à l'évaluation d'un...
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  1359 lectures

Dirigeant de PME et départ à la retraite : comment bénéficier de l’abattement de 500 000 euros ?

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Ce dispositif, réservé aux dirigeants de PME qui cèdent leurs titres à la retraite, est reconduit jusqu’en 2022. Les explications de Grégory Prouvost, expert-comptable à Paris et président du cabinet Fico. Le dirigeants de PME qui cèdent leurs titres à la retraite peuvent encore bénéficier d’un abattement fiscal jusqu’en 2022. Les...
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  1704 lectures

Vente immobilière : l’exonération de la plus-value pour les non-résidents

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Les investissements locatifs appartiennent à des résidents français ou étrangers. Selon les conventions fiscales internationales, les revenus sont déclarés et imposés en France. Mais qu’en est-il en cas de vente ? Les non-résidents fiscaux bénéficient d’une exonération d'impôt Depuis 2014, les non-résidents fiscaux français bénéficient d’une exonération d’impôt pour les plus-values réalisées lors...
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  1894 lectures

CSG : le remboursement des retraités touchant moins de 2000 euros débutera le 9 mai

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Le trop-perçu par l’Etat sur la CSG sera remboursé à partir du mois de mai pour les retraités qui touchent moins de 2 000 euros par mois. Bonne nouvelle pour les petites retraites. Leur pouvoir d’achat va connaître une embellie au mois de mai. Les retraités concernés par l’annulation de la...
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Le fisc va rendre totalement publiques ses données sur les prix de l'immobilier des 5 dernières années

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Bercy va publier en open data ses données immobilières (©AFP) Les données immobilières de Bercy seront bientôt accessibles en open data. Un grand pas vers la transparence des prix de la pierre. (LaVieImmo.com) - C'est une petite révolution qui s'apprête à chambouler le marché des données sur l'immobilier. Les Français pourront...
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  1723 lectures

Immobilier : un nouveau bonus fiscal attrayant pour les investisseurs

Immobilier : un nouveau bonus fiscal attrayant pour les investisseurs
 N otre comparatif détaillé des réductions d'impôts réservés aux bailleurs dans l'ancien, dont le troisième et dernier en date, le Denormandie. L...
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Crédit d’impôt recherche : pas de déclaration complémentaire en 2019 pour les entreprises ayant dépensé moins de 100 millions d'euros

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Les entreprises réalisant moins de 100 millions d'euros de dépenses de recherche sont finalement dispensées de l'obligation de dépôt d'une déclaration complémentaire à leur déclaration de crédit d'impôt recherche (CIR) décrivant la nature des travaux en cours en 2019. Dans un communiqué de presse du 15 avril 2019, la Direction générale...
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Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2019

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L'administration publie les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2019 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier. Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier (y compris outre-mer), prévu à l' article 199 septvicies du CGI , est subordonné à la mise en...
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Investissements Duflot-Pinel : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2019

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L'administration publie les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2019 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot-Pinel.   Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot-Pinel (y compris outre-mer), prévu à l' article 199 novovicies du CGI , est subordonné à la mise...
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Spécial impôts 2019 : comment sont taxées les plus-values sur actions

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Les plus-values sur valeurs mobilières réalisées en 2018 sont désormais soumises à une flat tax de 30 %, sauf option expresse pour l'imposition au barème progressif. Attention, ce sera souvent l'option la plus intéressante pour les plus-values perçues en 2018. Les  plus-values sur cessions de titres réalisées par les particuliers au cours...
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Spécial impôts 2019 : qui doit payer l'exit tax ?

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L'exil fiscal tente toujours certains contribuables. Mais transférer son domicile fiscal à l'étranger peut s'avérer coûteux. L'exit tax, conçu comme un outil de dissuasion, guette certains revenus latents. Mais la dernière loi de finances allège les formalités. Oui, il est possible de se voir imposé sur des plus-values latentes. C'est le...
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Spécial impôts 2019 : flat tax ou barème progressif, comment faire le bon choix

QUOTI-20190419-breve-bureaux
Depuis le 1 er  janvier 2018, vos dividendes, produits de placement (intérêts…) et plus-values sur valeurs mobilières sont imposés automatiquement à une taxation forfaitaire appelée « flat tax ». Une option pour leur imposition au barème progressif demeure toutefois possible. Pour les  revenus perçus à compter du 1er janvier 2018 , le principe...
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Spécial impôts 2019 : retraits et sorties du PEA

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La création de la flat tax rend la formule du PEA comparativement moins compétitive. Mais au bout de 5 ans, dividendes et plus-values échappent à l'impôt. Depuis le 1er janvier 2014, deux  types de PEA coexistent : le PEA classique et le PEA PME-ETI. Chaque contribuable résident fiscal français peut être titulaire d'un PEA...
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Immobilier locatif : les conditions pour accéder à la réduction d'impôt Denormandie

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Liste de villes, travaux à réaliser : les conditions d'accès à la nouvelle réduction d'impôts « Denormandie » pour un investissement locatif dans l'ancien viennent d'être précisées par décret et arrêtés. Toutes les conditions sont désormais réunies pour profiter  du nouveau dispositif « Denormandie » d'incitation fiscale à l'investissement immobilier dans l'ancien. Du...
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